Élaboration du schéma d'armature ferroviaire de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Le présent marché a pour objet l'élaboration du schéma d'armature ferroviaire de la Métropole Aix-Marseille-Provence. La prestation porte sur la définition et la planification de cette armature ferroviaire métropolitaine à l'horizon 2050. Elle consiste à analyser l'ensemble des infrastructures ferroviaires existantes, à préciser et à programmer les actions d'ores et déjà identifiées dans le PDU métropolitain et statuer sur le devenir de certaines lignes ferroviaires existantes.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-05-10. L'appel d'offres a été publié le 2021-04-06.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• EGIS RAIL
• Egis Villes et Transports

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, d'ingénierie et de planification › Études de faisabilité, service de conseil, analyse

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-04-06	Avis de marché
2021-05-07	Informations complémentaires
2021-11-17	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-04-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Études de faisabilité, service de conseil, analyse
Numéro de référence: 72210049
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Études de faisabilité, service de conseil, analyse 📦
Code CPV supplémentaire: Études de faisabilité, service de conseil, analyse 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://ampmetropole.fr 🌏
Courrier électronique: ld-direction-marches.paysdaix@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 488788800 📞
Fax: +33 488788808 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-04-06 📅
Date limite de soumission: 2021-05-10 📅
Date de publication: 2021-04-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 069-175880
Numéro JO-S: 69
Informations complémentaires

Le marché est composite comprenant: — une partie fixe traitée prix global et forfaitaire; — une partie variable à bons de commande et à prix unitaires définis dans le bordereau des prix unitaires, dans les seuils suivants: —— seuil minimal sur la durée totale du marché: 25 000 EUR HT, —— seuil maximal sur la durée totale du marché: 400 000 EUR HT.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 675 000 EUR 💰
Brève description:

La prestation a pour objet la définition et la planification de l'armature ferroviaire métropolitaine, qui devra:

— premièrement: analyser l'ensemble des infrastructures ferroviaires existantes, préciser et programmer les actions d'ores et déjà identifiées dans le PDU métropolitain;

— deuxièmement: statuer sur le devenir de certaines lignes ferroviaires existantes, notamment celles qui ne sont pas ou peu utilisées (ex. côte bleue, voie des pétroliers, Gardanne-Carnoules, liaison Meyrargues-Pertuis, plan d'Orgon-Barbentane, Arles-Fontvieille) pour proposer, le cas échéant, un usage alternatif pour ces voies (usage ferroviaire avec un matériel léger, tram-train, voie verte, site propre pour transports collectifs routiers, etc.).

L'organisation générale de la prestation, définie dans le CCTP, sera déclinée en trois phases:

— phase 1: diagnostic problématisé comprenant:

—— l'analyse des données existantes,

—— la mise en évidence des enjeux principaux,

—— l'approche comparative sur d'autres territoires métropolitains (parangonnage),

— phase 2: proposition de plusieurs approches stratégiques et aide à la décision comprenant: —— la définition des objectifs à atteindre et validation par le COPIL,

—— la mise au point des scénarios et évaluation multicritères (dont impact environnemental),

—— l'aide à la décision et choix par le COPIL d'un scénario préférentiel,

—— l'approfondissement du scénario retenu,

— phase 3: programmation du scénario retenu et finalisation comprenant:

—— les propositions de programmation technique, juridique et financière,

—— la synthèse et élaboration d'un budget pluriannuel d'investissement et d'exploitation jusqu'aux horizons de l'étude.

La durée du marché court à compter de sa notification au titulaire jusqu'à l'achèvement de la 3

Valeur estimée hors TVA: 675 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 20 mois
Informations complémentaires:

Le marché est composite comprenant:

— une partie fixe traitée prix global et forfaitaire;

— une partie variable à bons de commande et à prix unitaires définis dans le bordereau des prix unitaires, dans les seuils suivants:

—— seuil minimal sur la durée totale du marché: 25 000 EUR HT,

—— seuil maximal sur la durée totale du marché: 400 000 EUR HT.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les déclarations, certificats et attestations prévus aux R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel):

— une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou Dc1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché. Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire;

— une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Situation économique et financière:

— pour chacun des membres du groupement éventuel: conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 29.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur;

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).

Capacité technique et professionnelle:

Pour chacun des membres du groupement éventuel: apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants: conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:

— liste des principaux services fournis au cours des trois (3) dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-05-11 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Lieu: Aix-en-Provence.
Informations complémentaires:

La date et l'heure d'ouverture des offres sont données à titre indicatif. La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Territoire du Pays d'Aix — Direction commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Aix-Marseille Provence
Adresse postale: CS 40868
Commune postale: Aix-en-Provence Cedex 01
Code postal: 13626
Point de contact: Territoire du Pays d'Aix — Direction de la commande publique
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Adresse Internet: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

La consultation est lancée suivant la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique. Les critères de sélection des candidatures sont les capacités financières, techniques et professionnelles des candidats, liées et proportionnées à l'objet du marché. Les candidatures sont examinées au vu des éléments demandés aux articles III.1.2 à III.1.3 du présent avis d'appel public à la concurrence. Le critère prix sera apprécié au regard de la somme du montant indiqué dans le Détail quantitatif estimatif (DQE) et du montant global et forfaitaire inscrit dans l'Acte d'engagement (AE). La valeur technique sera appréciée au regard des éléments contenus dans le mémoire technique sur la base des deux (2) sous-critères indiqués dans le Règlement de consultation (RC):

— sous-critère 1 (50 %): pertinence de l'organisation et des moyens humains dédiés à l'exercice des missions, dimensionnement de l'équipe affectée à l'exécution des prestations au regard des compétences et de l'expérience de ses membres;

— sous-critère 2 (50 %): la qualité de l'approche organisationnelle et de la méthodologie de travail retenue pour exécuter la prestation au regard du contexte d'intervention. La cohérence du planning de réalisation à mettre en place. L'envoi ou la remise des offres se fait exclusivement par voie électronique à l'adresse internet mentionnée au I.3 du présent avis. Lors du téléchargement du DCE, les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'ils soient informés, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles, rectifications ou compléments d'information apportés au DCE initial.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Mission de conciliation: le tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du code de justice de administrative. Tél. +33 491134813.

Pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché: Comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article R. 2197-1 du code de la commande publique: Préfecture de région, boulevard Paul Peytral,13282 Marseille Cedex 20, tél. +33 484354000. Adresse internet: http://www.paca.pref.gouv.fr

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de région PACA — Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral)
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Fax: +33 491156190 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2021/S 069-175880 (2021-04-06)

Informations complémentaires (2021-05-07)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 72200234
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-05-07 📅
Date limite de soumission: 2021-05-18 📅
Date de publication: 2021-05-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 092-239450
Se réfère à l'avis: 2021/S 069-175880
Numéro JO-S: 92

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Territoire du Pays d'Aix — direction commande publique
Source: OJS 2021/S 092-239450 (2021-05-07)

Avis d'attribution de marché (2021-11-17)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent marché a pour objet l'élaboration du Schéma d'armature ferroviaire de la Métropole Aix-Marseille Provence. La prestation porte sur la définition et la planification de cette armature ferroviaire métropolitaine à l'horizon 2050. Elle consiste à analyser l'ensemble des infrastructures ferroviaires existantes, à préciser et à programmer les actions d'ores et déjà identifiées dans le PDU métropolitain et statuer sur le devenir de certaines lignes ferroviaires existantes

Valeur totale du marché: 569 420 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: metropole d aix marseille provence
Adresse postale: 58, boulevard Charles Livon

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-11-17 📅
Date de publication: 2021-11-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 226-595539
Numéro JO-S: 226
Informations complémentaires

les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de la Commande Publique après prise de rendez-vous préalable dans le respect des dispositions de l'article R.2181-3 du code de la commande publique

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

la prestation a pour objet la définition et la planification de l'armature ferroviaire métropolitaine, qui devra :- premièrement : analyser l'ensemble des infrastructures ferroviaires existantes, préciser et programmer les actions d'ores et déjà identifiées dans le PDU métropolitain, - deuxièmement : statuer sur le devenir de certaines lignes ferroviaires existantes, notamment celles qui ne sont pas ou peu utilisées (ex. Côte Bleue, Voie des Pétroliers, Gardanne-Carnoules, Liaison Meyrargues-Pertuis, Plan d'orgon-barbentane, Arles-Fontvieille) pour proposer, le cas échéant, un usage alternatif pour ces voies (usage ferroviaire avec un matériel léger, tram-train, voie verte, site propre pour transports collectifs routiers, etc.).L'organisation générale de la prestation, définie dans le CCTP, sera déclinée en 3 phases :Phase 1 : diagnostic problématisé comprenant:- l'Analyse des données existantes, - la mise en évidence des enjeux principaux- l'Approche comparative sur d'autres territoires métropolitains (parangonnage)phase 2 : proposition de plusieurs approches stratégiques et aide à la décision comprenant:- la définition des objectifs à atteindre et validation par le COPIL- la mise au point des scénarios et évaluation multicritères (dont impact environnemental)- l'Aide à la décision et choix par le COPIL d'un scénario préférentiel- l'Approfondissement du scénario retenuphase 3 : Programmation du scénario retenu et finalisation comprenant:- les propositions de programmation technique, juridique et financière- la synthèse et élaboration d'un budget pluriannuel d'investissement et d'exploitation jusqu'aux horizons de l'étude.La durée du marché court à compter de sa notification au titulaire jusqu'à l'achèvement de la 3ème et dernière phase de la mission. La durée estimée est de 20 mois, hors période de validation

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-10-20 📅
Nom: egis rail
Adresse postale: 168-170 avenue Thiers
Commune postale: Lyon Cedex06
Code postal: 69455
Pays: France 🇫🇷
Rhône 🏙️
Nom: egis Villes et Transports
Adresse postale: 70 rue Pierre DUHEM Pôle d'activités Les Milles
Commune postale: Aix-en-Provence Cedex 3
Code postal: 13856
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 569 420 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Contact
Point de contact: Territoire du Pays d'Aix - Direction commande publique

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. A partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat.En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994).- Mission de conciliation : Le tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L.211-4 du Code de Justice de Administrative. Tél : 0491134813.- Pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché : Comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article R2197-1 du Code de la commande publique : Préfecture de région, Bd Paul Peytral,13282 Marseille Cedex 20, Tél : 0484354000. Adresse Internet : http://www.paca.pref.gouv.fr

Informations sur les délais d'introduction des recours

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: préfecture de région PACA - comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
greffe du tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2021/S 226-595539 (2021-11-17)

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