Délégation de gestion dans le cadre de la mise en œuvre du volet 1 du dispositif régional «chèque numérique pour un commerce connecté»

Brève description

Le présent marché a pour objet la délégation de gestion dans le cadre de la mise en œuvre du volet 1 du dispositif régional «chèque numérique pour un commerce connecté». Plus précisément, le présent marché vise à déléguer au titulaire l'instruction des demandes d'aides, la décision d'affectation et le traitement des demandes de paiement relatives au volet 1 du chèque numérique. Le présent marché ne comporte pas de montant minimal ni de montant maximal. À titre indicatif, le montant estimé prévisionnel pour la 1

Informations complémentaires

Conformément aux dispositions de l'article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Région peut déléguer la gestion de tout ou partie des aides à des établissements publics ou à la société mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance nº 2005-722 du 29.6.2005 relative à la Banque publique d'investissement. La procédure «ouverte» indiquée dans la rubrique 4.1.1) du présent avis correspond à une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2-1º du code de la commande publique. L'ensemble du DCE est disponible gratuitement sur le profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=784956&orgAcronyme=t5y «hotline»: +33 176647408 pour l'assistance éventuelle au téléchargement. Les plis contenant les candidatures et les offres doivent être transmis uniquement par voie électronique sur le profil d'acheteur.les modalités de transmission de ces documents sont détaillées dans le RC. Seront éliminés les candidats dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires ou dont les capacités professionnelles, techniques ou financières paraissent insuffisantes au vu des pièces de la candidature. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements demandés dès lors qu'ils peuvent être obtenus directement et gratuitement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Dans cette hypothèse, le candidat devra fournir à l'appui de sa candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements de candidature demandés dès lors qu'ils peuvent être obtenus directement et gratuitement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Dans cette hypothèse, le candidat devra fournir à l'appui de sa candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace. Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un DUME (Document unique de marché européen) non électronique, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type, en lieu et place des documents mentionnés aux III.1.2) et III.1.3). Le DUME doit être rédigé en français. Concernant les conditions de participation, l'acheteur autorise les candidats à se limiter à indiquer dans le DUME qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci.en complément des documents mentionnés aux III.1.2) et III.1.3), chaque candidat produit une lettre de candidature dûment remplie (sur le modèle figurant dans le formulaire DC1) et comprenant la déclaration sur l'honneur (relative aux interdictions de soumissionner) conforme à l'article 48-I. 1º du décret nº 2016-360: «le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur:

a) n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015;

b) être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés».

Les personnes téléchargeant le DCE sont invitées à le faire en mode identifié en renseignant, sous leur responsabilité, des adresses électronique valides afin d'être tenues informées des éventuelles modifications du DCE et des réponses aux questions des candidats qui pourraient être mises en ligne en cours de consultation. Financement du marché inscrit au budget de la collectivité.

Note éliminatoire: les offres ayant obtenu une note technique inférieure à 25 points sur 50 avant application de la note définitive, ne seront pas classées.

Description des renouvellements

Le présent marché est reconductible: le marché entrera en vigueur dès sa notification pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois pour une période d'un an chacune. La reconduction est tacite. La décision de ne pas reconduire devra être notifiée au titulaire au plus tard un mois avant la date anniversaire de notification du marché.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Nécessité de disposer du statut de membre d'une organisation spécifique: conformément aux dispositions de l'article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Région peut déléguer la gestion de tout ou partie des aides à des établissements publics ou à la société mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance nº 2005-722 du 29.6.2005 relative à la Banque publique d'investissement.