Dae_Cartes_Achat_2021_V2

Direction des achats de l'État

L'accord-cadre a pour objet l'acquisition de cartes d'achat et de prestations associées à destination des services de l'état et de certains établissements publics.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-06-21. L'appel d'offres a été publié le 2021-05-21.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• BNP Paribas SA

Qui ?

• Direction des achats de l'État

Qu'est-ce que c'est ?

• Services bancaires et d'investissement › Services bancaires

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-05-21	Avis de marché
2021-11-19	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-05-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services bancaires
Numéro de référence: DAE_Cartes_Achat_2021_V2
Brève description:

L'accord-cadre a pour objet l'acquisition de cartes d'achat et de prestations associées à destination des services de l'état et de certains établissements publics.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services bancaires 📦
Code CPV supplémentaire: Services bancaires 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Direction des achats de l'état
Adresse postale: 59 boulevard Vincent Auriol
Code postal: 75572
Commune postale: Paris Cedex 13
Contact
Adresse Internet: http://www.economie.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: fpg.dae@finances.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 144973453 📞
Fax: +33 144970732 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=761124&orgAcronyme=a4n 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-05-21 📅
Date limite de soumission: 2021-06-21 📅
Date de publication: 2021-05-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 100-264183
Se réfère à l'avis: 2021/S 030-073609
Numéro JO-S: 100
Informations complémentaires

Cette nouvelle procédure est initiée à la suite de la décision de renoncer à passer le marché public pour des raisons spécifiques ne résultant pas de l'infructuosité de la procédure. Conformément à l'article R. 2124-3 du code de la commande publique, l'accord-cadre est passé selon la procédure avec négociation. Une convention constitutive d'un groupement de commandes permanent a été conclue entre la DAE et des établissements publics et autres organismes conformément à l'article L. 2113-7 du code de la commande publique.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 885 000 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 885 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est reconductible de manière tacite une fois pour une période de 24 mois.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France, Corse, DROM-COM et, le cas échéant, étranger.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Conformément aux articles L. 521-1 et, L. 522-2 du CMF, le candidat doit démontrer être une entité juridique en capacité de proposer des services de paiement et d'octroyer des crédits accessoires.

Situation économique et financière:

— chiffre d'affaires annuel «Spécifique» dans le domaine d'activité couvert par le marché au cours des trois derniers exercices;

— preuve d'une assurance pour risques professionnels.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Chiffre d'affaires annuel minimum de 1 000 000 EUR HT résultant de la moyenne des trois derniers exercices dans le domaine d'activité du marché.

Capacité technique et professionnelle:

— prestations principales de même nature réalisées sur les trois dernières années;

— effectifs moyens annuels et nombre de cadres au cours des trois dernières années.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Conformément aux articles L. 521-1 et L. 522-2 du CMF, le candidat doit donc démontrer être une entité juridique en capacité de proposer des services de paiement et d'octroyer des crédits accessoires, ce qui comprend les établissements de paiement (définis à l'article L. 522-1 du CMF), les établissements de monnaie électronique (définis à l'article L. 526-1 du CMF) ainsi que les établissements de crédit (définis à l'article L. 511-1 du CMF) et les organismes mentionnés au II de l'article L. 521-1 du CMF. S'agissant des établissements de paiement et de monnaie électronique, l'agrément délivré par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit porter sur l'ensemble des services de paiement et opérations de crédits accessoires, objets du présent marché, à savoir: le service 4º b) prévu au II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier (l'exécution des opérations de paiement associées à une ouverture de crédit: l'exécution d'opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou d'un dispositif similaire) et le service 5º prévu au II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier (émission d'instruments de paiement).

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Conformément à l'article L. 2122-2 du CCP, l'exécution de l'accord-cadre comporte une clause d'insertion par l'activité économique.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Justification de l’accord-cadre:

L'Accord-Cadre comporte une phase de déploiement importante et implique des travaux d'interfaçage conséquents avec le système d'information financier de l'etat Chorus nécessitant une stabilité de fonctionnement de la solution relativement longue

Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:

Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 13002205000012
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: À échéance du présent accord-cadre.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1) Le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;

2) Le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;

3) Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, req. nº 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 100-264183 (2021-05-21)

Avis d'attribution de marché (2021-11-19)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

l'Accord-Cadre a pour objet l'acquisition de cartes d'achat et de prestations associées à destination des services de l'état et de certains de ses établissements publics et autres organismes, en France, dont Corse et DROM-COM.

Valeur totale du marché: 665 510 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: direction des Achats de l'etat
Adresse postale: 59, Boulevard Vincent Auriol

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-11-19 📅
Date de publication: 2021-11-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 228-601062
Se réfère à l'avis: 2021/S 100-264183
Numéro JO-S: 228

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

acquisition de cartes d'achat et de prestations associées à destination des services de l'état (administrations centrales, services déconcentrés, juridictions et autorités administratives indépendantes) et de certains de ses établissements publics et autres organismes, en France, dont Corse et DROM-COM

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-11-18 📅
Nom: bnp Paribas SA
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Valeur totale du marché: 665 510 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1) Le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 2) Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, req. N o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 228-601062 (2021-11-19)

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