La présente consultation est passée selon une procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article L. 2124-2 du code de la commande publique. Il n'est pas prévu d'allotissement dans le cadre de cette consultation: la mission confiée au titulaire ne peut être scindée compte tenu des dispositions du code du commerce.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-07-09.
L'appel d'offres a été publié le 2021-06-02.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Contrôle légal et certification des comptes de l'ANRU
202115
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“La présente consultation est passée selon une procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article L. 2124-2 du code de la commande publique. Il...”
Brève description
La présente consultation est passée selon une procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article L. 2124-2 du code de la commande publique. Il n'est pas prévu d'allotissement dans le cadre de cette consultation: la mission confiée au titulaire ne peut être scindée compte tenu des dispositions du code du commerce.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 69 bis rue de Vaugirard — 75006 Paris.
Description du marché: Contrôle légal et certification des comptes de l'ANRU.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats et leurs suppléants doivent être inscrits par le haut conseil du commissariat aux comptes en application de l'article L. 822-1 du code de commerce.”
Liste et brève description des conditions
Les candidats et leurs suppléants doivent être inscrits par le haut conseil du commissariat aux comptes en application de l'article L. 822-1 du code de commerce.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: Article L. 822-1 du code de commerce.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-07-09
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-07-09
13:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2021/S 108-285164 (2021-06-02)