les candidats qui se trouvent dans un cas d'interdiction de soumissionner, qui ne disposent pas de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière, des capacités techniques et professionnelles ou qui ne peuvent produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateur sont éliminés.
la durée du marché est estimative. Le groupement attributaire sera un groupement solidaire ou un groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Le calcul des décomptes et des acomptes doit être réalisé, diffusé et échangé à l'aide d'un service électronique de traitement, d'archivage et d'échanges d'informations, de type EDIFLEX ou équivalent. Une avance pourra être versée. Il est à noter que toute demande de renseignement complémentaire sera adressée au plus tard 8 jours calendaires avant la date limite de remise des offres sur le site
achatpublic.com.
le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : "Copie de sauvegarde".
l'enveloppe contenant la copie de sauvegarde doit être scellée et comporter la mention lisible " Assistance technique du maitre d'ouvrage pour l'opération cd comtat venaissin - copie de sauvegarde ". La copie de sauvegarde sur support physique électronique portera la mention " amot- cdcv -Sauvegarde ". Elle devra ensuite :
- soit être déposée - du lundi au vendredi, sauf jour férié - (9h30 à 12h, 14 heures à 17 heures) contre récépissé à l'agence Publique pour l'immobilier de la Justice - service Juridique et des Marchés 57-77 Immeuble OKABE, 67 Avenue de Fontainebleau - 94270 Le Kremlin-Bicêtre.
- Soit être adressées par voie postale sous pli recommandé avec a.r. À l'agence Publique pour l'immobilier de la Justice - service juridique et des marchés - 57-77 Immeuble OKABE, 67 Avenue de Fontainebleau - 94270 Le Kremlin-Bicêtre.
La copie de sauvegarde est ouverte :
- lorsqu'Un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de la malveillance du programme est conservée par le pouvoir adjudicateur.
- lorsqu'Une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou bien n'a pas pu être ouverte, sous réserve que celle-ci soit parvenue dans les délais.
financement sur les crédits budgétaires alloués à l'apij - paiement au compte du titulaire par virement à 30 jours maximum conformément à l'article L. 2192-10 du code de la commande publique. Il est prévu le versement d'une avance et d'acomptes en fonction de l'avancement des prestations