Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'études d'impact pour l'introduction de nouvelles restrictions selon l'approche équilibrée, sur plusieurs aérodromes d'état

Ministère chargé des transports-DGAC

Le présent marché a pour objet, dans le cadre du règlement (UE) nº 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16.4.2014 «relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restriction d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'union, dans le cadre d'une approche équilibrée» de procéder à des études d'impact dont le but est d'établir un état des lieux des nuisances sonores induites par le trafic aérien auprès des populations aux abords des aérodromes concernés et d'évaluer les éventuels impacts des mesures de restriction d'exploitation envisagées pour limiter ces nuisances, afin de permettre d'identifier les restrictions répondant au problème de bruit identifié et présentant le meilleur rapport coût-efficacité.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-06-21. L'appel d'offres a été publié le 2021-05-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• CGX AERO

Qui ?

• Ministère chargé des transports-DGAC

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'études › Services de réalisation d'enquêtes

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-05-20	Avis de marché
2021-09-21	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-05-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'études
Numéro de référence: 2021DTA03
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'études 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'études 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère chargé des transports-DGAC
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Code postal: 75720
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Adresse Internet: https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/aviation-civile 🌏
Courrier électronique: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 158094346 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=721369&orgAcronyme=d4t 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=721369&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-05-20 📅
Date limite de soumission: 2021-06-21 📅
Date de publication: 2021-05-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 099-261663
Numéro JO-S: 99
Informations complémentaires

Le marché est passé sous la forme d'un accord cadre à bons de commande multi-attributaire conformément à l'article R. 2162-13 et R. 2162-14 de la commande publique. Le nombre d'attributaires est fixé à deux. Les modalités d'attribution des bons de commande aux titulaires de l'accord-cadre sont décrites en détail au cahier des charges. Les prestations de l'accord-cadre sont réglées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires. L'accord-cadre est conclu sans montant minimal et sans montant maximal. Service payeur: Agent comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens (Acbacea). Les modalités de versement de l'avance sont fixées par l'article R. 2191-17 du code de la commande publique. Une avance de 30 % est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 400 000 EUR 💰
Brève description:

Pour chaque aérodrome concerné, la prestation consiste en une assistance à maîtrise d'ouvrage dans la réalisation d'une étude incluant notamment des entretiens avec les différentes parties prenantes, la réalisation des supports de présentation et de communication associés à l'étude ainsi qu'un rapport de l'étude conformément aux règles et de procédures introduites par le règlement européen (UE) nº 598/2014. Pour chaque étude demandée à l'initiative de l'autorité compétente, la mission comprend schématiquement sept prestations:

1) lancement de l'étude;

2) diagnostic de la situation de référence;

3) identification des enjeux soulevés par les parties prenantes;

4) définition d'un objectif acoustique de réduction du bruit exprimé en termes clairs et quantifiables et construction des scénarios à étudier;

5) analyse d'impact des scénarios;

6) restitution finale des travaux;

7) actions de pilotage. les prestations sont décrites en détail au cahier des charges.

Valeur estimée hors TVA: 400 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

La durée de l'accord-cadre est fixée à douze mois à compter de sa notification au titulaire. L'accord-cadre est reconductible éventuellement trois fois par période de douze mois chacune, de manière tacite, soit une durée maximale de 48 mois (reconductions comprises).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli et daté; dans le cas d'un groupement d'entreprises, le formulaire DC1 sera complété pour chaque membre du groupement; en cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement d'opérateurs économiques, un document d'habilitation devra être signé par chaque membre du groupement lors de la phase d'attribution;

— déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli et daté;

— copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire;

— pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat et à signer électroniquement l'accord-cadre.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Il est fixé un minimum de capacité financière pour candidater au présent marché: le chiffre d'affaires annuel minimal exigé des candidats au marché est de 200 000 EUR HT. Un tel niveau de capacité financière est requis compte-tenu des spécificités et des enjeux du projet objet du présent marché.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

— liste des principaux services exécutés les trois dernières années sur des missions analogues, avec indication du montant, de la date et du destinataire de la prestation.

Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, en indiquant le nom, adresse ail et le téléphone du contact pouvant renseigner le pouvoir adjudicateur.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Aucun.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-06-21 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Bureau des marchés et de la dépense publique, 50 rue Henry Farman, 75720 Paris Cedex 15
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=721369&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Il s'agit d'un marché renouvelable. Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: année 2025.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://Paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un référé précontractuel: au plus tard avant la date de signature du marché par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative;

— un référé contractuel: à compter de la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative;

— un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt «Tarn-et-Garonne» — Conseil d'état, 4.4.2014, nº 358994).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 099-261663 (2021-05-20)

Avis d'attribution de marché (2021-09-21)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent marché a pour objet, dans le cadre du règlement (Ue) no 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16/04/2014 " relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restriction d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'union, dans le cadre d'une approche équilibrée " de procéder à des études d'impact dont le but est d'établir un état des lieux des nuisances sonores induites par le trafic aérien auprès des populations aux abords des aérodromes concernés et d'évaluer les éventuels impacts des mesures de restriction d'exploitation envisagées pour limiter ces nuisances, afin de permettre d'identifier les restrictions répondant au problème de bruit identifié et présentant le meilleur rapport coût-efficacité

Valeur totale du marché: 533 333 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: ministère chargé des transports-dgac

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-09-21 📅
Date de publication: 2021-09-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 186-484022
Se réfère à l'avis: 2021/S 099-261663
Numéro JO-S: 186
Informations complémentaires

le marché est passé sous la forme d'un accord cadre à bons de commande multi-attributaire conformément à l'article R. 2162-13 et R. 2162-14 de la commande publique. Il n'est pas alloti.La durée de l'accord cadre est de 12 mois à compter de sa notification au titulaire, reconductible éventuellement 3 fois par période de 12 mois chacune, de manière tacite, soit une durée maximum de 48 mois (reconductions comprises). L'Accord-Cadre relève du Ccag/Pi, approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles. L'Option retenue est l'option B.Modalités de consultation des documents du marché : suite à une demande effectuée auprès du point de contact indiqué à la rubrique I.1).S"Agissant d'un accord-cadre multi-attributaire, le pouvoir adjudicateur a retenu les offres des deux titulaires :- cgx aero s.a.s, titulaire de rangno1 ;- to70 Aviation, titulaire de rang no2

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

pour chaque aérodrome concerné, la prestation consiste en une assistance à maîtrise d'ouvrage dans la réalisation d'une étude incluant notamment des entretiens avec les différentes parties prenantes, la réalisation des supports de présentation et de communication associés à l'étude ainsi qu'un rapport de l'étude conformément aux règles et de procédures introduites par le règlement européen (Ue) no 598/2014.pour chaque étude demandée à l'initiative de l'autorité compétente, la mission comprend schématiquement sept prestations : 1) Lancement de l'étude ;2) Diagnostic de la situation de référence ;3) Identification des enjeux soulevés par les parties prenantes ;4) Définition d'un objectif acoustique de réduction du bruit exprimé en termes clairs et quantifiables et construction des scénarios à étudier ;5) Analyse d'impact des scénarios ;6) Restitution finale des travaux ;7) Actions de pilotage.les prestations sont décrites en détail au cahier des charges

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'équipe dédiée, évaluée à partir de la note de présentation de l'équipe dédiée (CV, compétences, expériences dans le domaine de l'accord-cadre notamment)
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Compréhension des enjeux de la mission, de son contexte et pertinence de la méthode envisagée pour répondre aux enjeux dans le cadre des prestations à assurer, évaluées à partir des éléments de la not
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-08-24 📅
Nom: cgx aero
Adresse postale: 142 Rue du village d'entreprises
Commune postale: Labege
Code postal: 31670
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 563378250 📞
Courrier électronique: contact@cgx-group.com 📧
Pays: Haute-Garonne 🏙️
Adresse Internet: https://www.cgx-group.aero/ 🌏
Valeur totale du marché: 533 333 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Bureau des marchés et de la dépense publique - 50 rue Henry Farman, F-75720 PARIS CEDEX 15

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Un référé précontractuel : au plus tard avant la date de signature du marché par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative.- Un référé contractuel : à compter de la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative.- Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt "Tarn-Et-Garonne" - conseil d'etat, 4 avril 2014, no358994)

Source: OJS 2021/S 186-484022 (2021-09-21)

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