Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'études d'impact pour l'introduction de nouvelles restrictions selon l'approche équilibrée, sur plusieurs aérodromes d'état
Le présent marché a pour objet, dans le cadre du règlement (UE) nº 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16.4.2014 «relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restriction d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'union, dans le cadre d'une approche équilibrée» de procéder à des études d'impact dont le but est d'établir un état des lieux des nuisances sonores induites par le trafic aérien auprès des populations aux abords des aérodromes concernés et d'évaluer les éventuels impacts des mesures de restriction d'exploitation envisagées pour limiter ces nuisances, afin de permettre d'identifier les restrictions répondant au problème de bruit identifié et présentant le meilleur rapport coût-efficacité.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-06-21.
L'appel d'offres a été publié le 2021-05-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'études d'impact pour l'introduction de nouvelles restrictions selon l'approche équilibrée, sur...”
Titre
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'études d'impact pour l'introduction de nouvelles restrictions selon l'approche équilibrée, sur plusieurs aérodromes d'état
2021DTA03
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Produits/services: Services d'études📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet, dans le cadre du règlement (UE) nº 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16.4.2014 «relatif à l'établissement de...”
Brève description
Le présent marché a pour objet, dans le cadre du règlement (UE) nº 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16.4.2014 «relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restriction d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'union, dans le cadre d'une approche équilibrée» de procéder à des études d'impact dont le but est d'établir un état des lieux des nuisances sonores induites par le trafic aérien auprès des populations aux abords des aérodromes concernés et d'évaluer les éventuels impacts des mesures de restriction d'exploitation envisagées pour limiter ces nuisances, afin de permettre d'identifier les restrictions répondant au problème de bruit identifié et présentant le meilleur rapport coût-efficacité.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'études📦
Produits/services supplémentaires: Services de réalisation d'enquêtes📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Lieu d'exécution: Aquitaine🏙️
Lieu d'exécution: Provence-Alpes-Côte d’Azur🏙️
Lieu d'exécution: Occitanie🏙️
Description du marché:
“Pour chaque aérodrome concerné, la prestation consiste en une assistance à maîtrise d'ouvrage dans la réalisation d'une étude incluant notamment des...”
Description du marché
Pour chaque aérodrome concerné, la prestation consiste en une assistance à maîtrise d'ouvrage dans la réalisation d'une étude incluant notamment des entretiens avec les différentes parties prenantes, la réalisation des supports de présentation et de communication associés à l'étude ainsi qu'un rapport de l'étude conformément aux règles et de procédures introduites par le règlement européen (UE) nº 598/2014. Pour chaque étude demandée à l'initiative de l'autorité compétente, la mission comprend schématiquement sept prestations:
1) lancement de l'étude;
2) diagnostic de la situation de référence;
3) identification des enjeux soulevés par les parties prenantes;
4) définition d'un objectif acoustique de réduction du bruit exprimé en termes clairs et quantifiables et construction des scénarios à étudier;
5) analyse d'impact des scénarios;
6) restitution finale des travaux;
7) actions de pilotage. les prestations sont décrites en détail au cahier des charges.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“La durée de l'accord-cadre est fixée à douze mois à compter de sa notification au titulaire. L'accord-cadre est reconductible éventuellement trois fois par...”
Description des renouvellements
La durée de l'accord-cadre est fixée à douze mois à compter de sa notification au titulaire. L'accord-cadre est reconductible éventuellement trois fois par période de douze mois chacune, de manière tacite, soit une durée maximale de 48 mois (reconductions comprises).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou...”
Liste et brève description des conditions
— lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli et daté; dans le cas d'un groupement d'entreprises, le formulaire DC1 sera complété pour chaque membre du groupement; en cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement d'opérateurs économiques, un document d'habilitation devra être signé par chaque membre du groupement lors de la phase d'attribution;
— déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli et daté;
— copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire;
— pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat et à signer électroniquement l'accord-cadre.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
“Il est fixé un minimum de capacité financière pour candidater au présent marché: le chiffre d'affaires annuel minimal exigé des candidats au marché est de...”
Il est fixé un minimum de capacité financière pour candidater au présent marché: le chiffre d'affaires annuel minimal exigé des candidats au marché est de 200 000 EUR HT. Un tel niveau de capacité financière est requis compte-tenu des spécificités et des enjeux du projet objet du présent marché.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste des principaux services exécutés les trois dernières années sur des missions analogues, avec indication du montant, de la date et du destinataire de la prestation.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, en indiquant le nom, adresse ail et le téléphone du contact pouvant renseigner le pouvoir adjudicateur.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): Aucun.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-06-21
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-06-21
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Il s'agit d'un marché renouvelable. Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: année 2025.” Informations complémentaires
“Le marché est passé sous la forme d'un accord cadre à bons de commande multi-attributaire conformément à l'article R. 2162-13 et R. 2162-14 de la commande...”
Le marché est passé sous la forme d'un accord cadre à bons de commande multi-attributaire conformément à l'article R. 2162-13 et R. 2162-14 de la commande publique. Le nombre d'attributaires est fixé à deux. Les modalités d'attribution des bons de commande aux titulaires de l'accord-cadre sont décrites en détail au cahier des charges. Les prestations de l'accord-cadre sont réglées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires. L'accord-cadre est conclu sans montant minimal et sans montant maximal. Service payeur: Agent comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens (Acbacea). Les modalités de versement de l'avance sont fixées par l'article R. 2191-17 du code de la commande publique. Une avance de 30 % est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un référé précontractuel: au plus tard avant la date de signature du marché par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article L. 551-1 du code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un référé précontractuel: au plus tard avant la date de signature du marché par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative;
— un référé contractuel: à compter de la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative;
— un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt «Tarn-et-Garonne» — Conseil d'état, 4.4.2014, nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 099-261663 (2021-05-20)
Avis d'attribution de marché (2021-09-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: ministère chargé des transports-dgac
Personne de contact:
“Bureau des marchés et de la dépense publique - 50 rue Henry Farman, F-75720 PARIS CEDEX 15”
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'études d'impact pour l'introduction de nouvelles restrictions selon l'approche équilibrée, sur...”
Titre
assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'études d'impact pour l'introduction de nouvelles restrictions selon l'approche équilibrée, sur plusieurs aérodromes d'etat
2021DTA03
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Brève description:
“le présent marché a pour objet, dans le cadre du règlement (Ue) no 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16/04/2014 " relatif à l'établissement de...”
Brève description
le présent marché a pour objet, dans le cadre du règlement (Ue) no 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16/04/2014 " relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restriction d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'union, dans le cadre d'une approche équilibrée " de procéder à des études d'impact dont le but est d'établir un état des lieux des nuisances sonores induites par le trafic aérien auprès des populations aux abords des aérodromes concernés et d'évaluer les éventuels impacts des mesures de restriction d'exploitation envisagées pour limiter ces nuisances, afin de permettre d'identifier les restrictions répondant au problème de bruit identifié et présentant le meilleur rapport coût-efficacité
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Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 97563
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 130981
Description
Description du marché:
“pour chaque aérodrome concerné, la prestation consiste en une assistance à maîtrise d'ouvrage dans la réalisation d'une étude incluant notamment des...”
Description du marché
pour chaque aérodrome concerné, la prestation consiste en une assistance à maîtrise d'ouvrage dans la réalisation d'une étude incluant notamment des entretiens avec les différentes parties prenantes, la réalisation des supports de présentation et de communication associés à l'étude ainsi qu'un rapport de l'étude conformément aux règles et de procédures introduites par le règlement européen (Ue) no 598/2014.pour chaque étude demandée à l'initiative de l'autorité compétente, la mission comprend schématiquement sept prestations : 1) Lancement de l'étude ;2) Diagnostic de la situation de référence ;3) Identification des enjeux soulevés par les parties prenantes ;4) Définition d'un objectif acoustique de réduction du bruit exprimé en termes clairs et quantifiables et construction des scénarios à étudier ;5) Analyse d'impact des scénarios ;6) Restitution finale des travaux ;7) Actions de pilotage.les prestations sont décrites en détail au cahier des charges
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Qualité de l'équipe dédiée, évaluée à partir de la note de présentation de l'équipe dédiée (CV, compétences, expériences dans le domaine de l'accord-cadre notamment)”
Critère de qualité (nom)
Qualité de l'équipe dédiée, évaluée à partir de la note de présentation de l'équipe dédiée (CV, compétences, expériences dans le domaine de l'accord-cadre notamment)
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Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom):
“Compréhension des enjeux de la mission, de son contexte et pertinence de la méthode envisagée pour répondre aux enjeux dans le cadre des prestations à...”
Critère de qualité (nom)
Compréhension des enjeux de la mission, de son contexte et pertinence de la méthode envisagée pour répondre aux enjeux dans le cadre des prestations à assurer, évaluées à partir des éléments de la not
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Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 30
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 099-261663
Attribution du marché
1️⃣
Titre:
“assistance a maitrise D'Ouvrage pour la realisation D'Etudes D'Impact POUR L'Introduction de nouvelles restrictions selon L'Approche equilibree sur...”
Titre
assistance a maitrise D'Ouvrage pour la realisation D'Etudes D'Impact POUR L'Introduction de nouvelles restrictions selon L'Approche equilibree sur plusieurs aerodromes D'Etat
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Date de conclusion du contrat: 2021-08-24 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: cgx aero
Adresse postale: 142 Rue du village d'entreprises
Commune postale: Labege
Code postal: 31670
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 563378250📞
Courrier électronique: contact@cgx-group.com📧
Région: Haute-Garonne🏙️
URL: https://www.cgx-group.aero/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 533 333 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 533 333 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
“le marché est passé sous la forme d'un accord cadre à bons de commande multi-attributaire conformément à l'article R. 2162-13 et R. 2162-14 de la commande...”
le marché est passé sous la forme d'un accord cadre à bons de commande multi-attributaire conformément à l'article R. 2162-13 et R. 2162-14 de la commande publique. Il n'est pas alloti.La durée de l'accord cadre est de 12 mois à compter de sa notification au titulaire, reconductible éventuellement 3 fois par période de 12 mois chacune, de manière tacite, soit une durée maximum de 48 mois (reconductions comprises). L'Accord-Cadre relève du Ccag/Pi, approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles. L'Option retenue est l'option B.Modalités de consultation des documents du marché : suite à une demande effectuée auprès du point de contact indiqué à la rubrique I.1).S"Agissant d'un accord-cadre multi-attributaire, le pouvoir adjudicateur a retenu les offres des deux titulaires :- cgx aero s.a.s, titulaire de rangno1 ;- to70 Aviation, titulaire de rang no2
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Un référé précontractuel : au plus tard avant la date de signature du marché par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article L. 551-1 du code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Un référé précontractuel : au plus tard avant la date de signature du marché par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative.- Un référé contractuel : à compter de la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative.- Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt "Tarn-Et-Garonne" - conseil d'etat, 4 avril 2014, no358994)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2021/S 186-484022 (2021-09-21)