Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
1) Le candidat dispose d’un système d’assurance qualité conforme à la norme européenne NF EN ISO 9001 ou bien le candidat dispose d’un référentiel équivalent, ou alors s’engage à l’acquérir avant la signature du marché. Le candidat fournit le certificat de qualification ISO 9001 ou équivalent, ou l’engagement à l’obtenir avant la signature du marché;
2) L'habilitation de niveau est la reconnaissance formelle des compétences professionnelles et en assurance de la qualité d'une personne lui permettant d'exercer un degré de responsabilité donné, dans un domaine technique défini. Dans le cadre du présent marché, les intervenants doivent être habilités HN1 ou HN2, le candidat s'engage par conséquent à obtenir les habilitations correspondantes avant la signature du marché;
3) Les intervenants doivent être habilités pour travailler sur les ouvrages électriques des domaines très basse, basse et haute tension (minimum H1/B1) et les ouvrages mécaniques et thermodynamiques (minimum M1); le candidat s'engage par conséquent à obtenir ces habilitations avant la signature du marché;
4) Le candidat dispose d’une certification d’entreprise CEFRI-E (ou équivalent) afin que son personnel puisse intervenir en zone contaminée ou bien s’engage à l’obtenir avant la signature du marché;
5) Le personnel intervenant sur site doit faire l'objet d'une formation sûreté CSQ (Complément sûreté qualité). L'organisme de formation doit être agréé par EDF. Le candidat s'engage à réaliser ces formations avant la signature du marché;
6) Le candidat s'engage à former le personnel intervenant sur site dans le domaine de la radioprotection et de la sécurité;
7) Le candidat accepte d'appliquer la réglementation française, la normalisation européenne (ou équivalent) ainsi que les codes en vigueur chez EDF;
8) Le candidat accepte d'appliquer les exigences d'EDF relatives aux conditions d'intervention (charte de progrès et de développement durable, recueil de prescriptions du personnel… Cf.
http://evolution-prestataires-nucleaire.edf.fr/) sur les tranches nucléaires françaises en exploitation;
9) Le candidat dispose de personnel d'encadrement de chantier lisant et parlant français;
10) Le candidat fournit ses références de moins de cinq ans dont il dispose pour la conception, fabrication et installation des systèmes de refroidissement par brumisation. Si le candidat ne possède pas de référence de réalisation de prestations, il démontrera sa capacité technique à pouvoir effectuer les prestations demandées;
11) Le candidat fournit des références pour la conception, fabrication et installation d’un système de contrôle-commande. Si le candidat ne possède pas de référence de réalisation de prestations, il démontrera sa capacité technique à pouvoir effectuer les prestations demandées;
12) Le candidat présente ses compétences et ses capacités dans les domaines suivants:
— architecte ensemblier des compétences suivantes: mécanique, contrôle-commande, intégration fonctionnelle et thermo-aéraulique;
— capacité d’études;
— moyens de fabrication ou de montage/assemblage;
— moyens de montage sur site, d’essais de mise en service;
— capacité de pilotage de projet;
— capacité de réponse aux exigences de la dernière réglementation machines en vigueur.