accord-Cadre relatif au dépôt et à la gestion de certains titres de propriété industrielle du ministère des armées sous la responsabilité de la direction générale de l'armement (Dga)
l'Accord-Cadre est composé d'un unique poste à bons de commande d'une durée de 48 mois. L'Accord-Cadre est passé avec un montant minimum de 260 000,00 euro(s) HT et un montant maximum de 700 000,00 euro(s) (H.T.). L'Accord-Cadre est conclu pour une durée maximale de 51 mois à compter de sa date de notification et inclut une période de préparation (voir l'article 3.2 du Ccap)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-12-21.
L'appel d'offres a été publié le 2021-11-24.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-11-24) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs
Quantité ou étendue:
“les prestations attendues comprennent notamment : 1) toutes activités exigées par la législation en vigueur (ex : inscriptions en tant qu'adresse de service...”
Quantité ou étendue
les prestations attendues comprennent notamment : 1) toutes activités exigées par la législation en vigueur (ex : inscriptions en tant qu'adresse de service pour chaque office national, fourniture de pouvoirs, rectification d'erreurs matérielles, formalités relatives au paiement de toutes taxes ou redevances officielles y compris les annuités ...) ;2) la communication au BPI, au fil de l'eau, par voie dématérialisée, de tous documents (récépissés, copies de titres, échanges avec CPI locaux...) relatifs aux procédures en cours ;3) la préparation et la transmission des courriels d'alerte de sécurité relatifs aux échéances à venir (par exemple, sur les délais de réponse à une notification, les dates limites pour les entrées en phase nationale, les paiements des annuités...) ;4) dans les 15 jours calendaires suivant la réalisation de la prestation, transmission dématérialisée d'une copie de la facture vers le BPI, pour les besoins de sa maitrise de la gestion du portefeuille de brevets ;5) le cas échéant, la répartition des frais entre les copropriétaires du titre ;6) le cas échéant, la transmission de tout dossier et information relatifs aux brevets et procédures en cours, au prestataire choisi pour le renouvellement du présent marché.le portefeuille de l'année en cours est décrit dans l'annexe 1 au CCTP
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Valeur totale du marché: 500 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs📦
Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: MINDEF/Sga/Spac/S-Direction des achats
Adresse postale: 60 Boulevard du Général Martial Valin - pC 004 - cS 21623
Code postal: 75509
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Courrier électronique: sga-sdpamg-bpi.ach.fct@intradef.gouv.fr📧
Référence Dates
Date d'envoi: 2021-11-24 📅
Date limite de soumission: 2021-12-21 📅
Date de publication: 2021-11-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 231-609965
Numéro JO-S: 231
Informations complémentaires
“Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24 novembre 2021.”
Source: OJS 2021/S 231-609965 (2021-11-24)
Informations complémentaires (2021-12-14) Objet Champ d'application du marché
Numéro de référence: 2021_001579_SGA_SDPAMG_BPI
Brève description:
“l'Accord-Cadre est composé d'un unique poste à bons de commande d'une durée de 48 mois. L'Accord-Cadre est passé avec un montant minimum de 260 000,00...”
Brève description
l'Accord-Cadre est composé d'un unique poste à bons de commande d'une durée de 48 mois. L'Accord-Cadre est passé avec un montant minimum de 260 000,00 euro(s) HT et un montant maximum de 700 000,00 euro(s) (H.T.). L'Accord-Cadre est conclu pour une durée maximale de 51 mois à compter de sa date de notification et inclut une période de préparation (voir l'article 3.2 du Ccap)
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Pouvoir adjudicateur Identité
Adresse postale: 60 boulevard du Général Martial Valin - pC 004 - cS 21623
Contact
Adresse Internet: http://www.defense.gouv.fr🌏
Référence Dates
Date d'envoi: 2021-12-14 📅
Date limite de soumission: 2022-01-07 📅
Date de publication: 2021-12-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 245-648502
Se réfère à l'avis: 2021/S 231-609965
Numéro JO-S: 245
Source: OJS 2021/S 245-648502 (2021-12-14)
Avis d'attribution de marché (2022-06-14) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 503 507 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence Dates
Date d'envoi: 2022-06-14 📅
Date de publication: 2022-06-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 116-328665
Numéro JO-S: 116
Informations complémentaires
“les documents administratifs communicables au sens du code des relations entre le public et l'administration peuvent être demandés à l'adresse suivante :...”
les documents administratifs communicables au sens du code des relations entre le public et l'administration peuvent être demandés à l'adresse suivante : Minarm/Sga/Sdpamg/Bpi - 60 boulevard du Général Martial Valin - cS 21623 - 75509 Paris Cedex 15.
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Source: OJS 2022/S 116-328665 (2022-06-14)