accord-Cadre relatif au dépôt et à la gestion de certains titres de propriété industrielle du ministère des armées sous la responsabilité de la direction générale de l'armement (Dga)

Mindef/SGA/SPAC/S-direction des achats

l'Accord-Cadre est composé d'un unique poste à bons de commande d'une durée de 48 mois. L'Accord-Cadre est passé avec un montant minimum de 260 000,00 euro(s) HT et un montant maximum de 700 000,00 euro(s) (H.T.). L'Accord-Cadre est conclu pour une durée maximale de 51 mois à compter de sa date de notification et inclut une période de préparation (voir l'article 3.2 du Ccap)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-12-21. L'appel d'offres a été publié le 2021-11-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Cabinet Chaillot

Qui ?

• Mindef/SGA/SPAC/S-direction des achats

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-11-24	Avis de marché
2021-12-14	Informations complémentaires
2022-06-14	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-11-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs
Quantité ou étendue:

les prestations attendues comprennent notamment : 1) toutes activités exigées par la législation en vigueur (ex : inscriptions en tant qu'adresse de service pour chaque office national, fourniture de pouvoirs, rectification d'erreurs matérielles, formalités relatives au paiement de toutes taxes ou redevances officielles y compris les annuités ...) ;2) la communication au BPI, au fil de l'eau, par voie dématérialisée, de tous documents (récépissés, copies de titres, échanges avec CPI locaux...) relatifs aux procédures en cours ;3) la préparation et la transmission des courriels d'alerte de sécurité relatifs aux échéances à venir (par exemple, sur les délais de réponse à une notification, les dates limites pour les entrées en phase nationale, les paiements des annuités...) ;4) dans les 15 jours calendaires suivant la réalisation de la prestation, transmission dématérialisée d'une copie de la facture vers le BPI, pour les besoins de sa maitrise de la gestion du portefeuille de brevets ;5) le cas échéant, la répartition des frais entre les copropriétaires du titre ;6) le cas échéant, la transmission de tout dossier et information relatifs aux brevets et procédures en cours, au prestataire choisi pour le renouvellement du présent marché.le portefeuille de l'année en cours est décrit dans l'annexe 1 au CCTP

Valeur totale du marché: 500 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: MINDEF/Sga/Spac/S-Direction des achats
Adresse postale: 60 Boulevard du Général Martial Valin - pC 004 - cS 21623
Code postal: 75509
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Courrier électronique: sga-sdpamg-bpi.ach.fct@intradef.gouv.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-11-24 📅
Date limite de soumission: 2021-12-21 📅
Date de publication: 2021-11-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 231-609965
Numéro JO-S: 231
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24 novembre 2021.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Description des options:

les options correspondent aux prestations susceptibles d'être exécutées dans le cadre de marchés de prestations similaires

Durée de l'accord: 51 mois
Numéro de référence: 2021_001579_SGA_SDPAMG_BPI

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: voir le règlement de la consultation (Rc)
Situation économique et financière: voir le règlement de la consultation (Rc).
Capacité technique et professionnelle: voir le règlement de la consultation (Rc).
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

aucune retenue de garantie financière n'est appliquée (cf. Art. 13 du CCAP ; le DCE est téléchargeable gratuitement à partir de la plateforme des achats de l'état à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr ; référence de la consultation : 2021_001579)

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

financement : budget du ministère des armées. Paiement à 30 jours (cf. Art. 11 du Ccap)

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

la forme du groupement n'est pas imposée. En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur (cf. Art. Iv. A du Rc)

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

le titulaire doit être un spécialiste en matière de conseils en propriété industrielle (cf. Art. 5 du CCTP et art. L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle)

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 51
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=863215&orgAcronyme=g7h 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=863215&orgAcronyme=g7h 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Adresse Internet: http://Paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Marché renouvelable

la durée de l'accord-cadre étant de 51 mois maximum, il est envisagé une nouvelle consultation fin 2025, début 2026

Source: OJS 2021/S 231-609965 (2021-11-24)

Informations complémentaires (2021-12-14)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 60 boulevard du Général Martial Valin - pC 004 - cS 21623
Contact
Adresse Internet: http://www.defense.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-12-14 📅
Date limite de soumission: 2022-01-07 📅
Date de publication: 2021-12-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 245-648502
Se réfère à l'avis: 2021/S 231-609965
Numéro JO-S: 245
Source: OJS 2021/S 245-648502 (2021-12-14)

Avis d'attribution de marché (2022-06-14)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 503 507 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-06-14 📅
Date de publication: 2022-06-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 116-328665
Numéro JO-S: 116
Informations complémentaires

les documents administratifs communicables au sens du code des relations entre le public et l'administration peuvent être demandés à l'adresse suivante : Minarm/Sga/Sdpamg/Bpi - 60 boulevard du Général Martial Valin - cS 21623 - 75509 Paris Cedex 15. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14 juin 2022.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Jugement technique (40)
2. Jugement financier (60)

Attribution du marché
Nom: Cabinet Chaillot
Adresse postale: 16 avenue de l'agent Sarre
Commune postale: Colombes
Code postal: 92700
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: https://www.chaillot.fr/ 🌏
Source: OJS 2022/S 116-328665 (2022-06-14)

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