Accord-cadre relatif à des prestations d'assistance technique aux travaux électriques (expertise)

Brève description

Le présent avis de marché porte sur des missions d’assistance technique pour le Service technique et logistique (STL) du CEA/CESTA.
Ces prestations seront de type études amonts, expertises techniques (en phase procédure et en phase suivi de travaux) lors de la réalisation d’un projet de travaux et prestations d'ingénierie complémentaires. Elles concernent exclusivement les domaines des courants forts et des courants faibles:
Courants forts:
— distribution HTA,
— distribution BT,
— BAES,
— coupure d’urgence,
— groupe électrogène,
— onduleur,
— éclairage intérieur et extérieur,
— protection foudre.
Courants faibles:
— système de sécurité incendie,
— système de détection gaz,
— réseau de diffusion d’ordre et sonorisation,
— téléphonie,
— informatique tertiaire.

Description du marché

Les prestations, objet du présent avis de marché, sont des missions d’assistance technique aux travaux électriques. Ainsi, le titulaire devra être un bureau d’étude spécialisé en ingénierie électrique, car il évoluera sur des projets d’études ou des travaux exclusivement concerné par le domaine électrique.
Le titulaire aura pour mission d'aider le donneur d’ordre à définir et piloter ces projets. Il a un rôle de conseil, de proposition et d'assistance. Il facilite la coordination de projet et permet au donneur d’ordre de remplir pleinement ses obligations techniques en réalisant une mission similaire à l’assistance à maîtrise d'ouvrage.
Dans les projets de travaux, il peut être ponctuellement amené à réaliser l'interface entre le donneur d’ordre et l’entreprise qui réalise les travaux.
L'accord-cadre afférent se décompose en trois missions qui peuvent être sélectionnées les unes indépendamment des autres:
— mission 1: études amont. Cette première mission se situe en amont des projets de travaux, lors de la phase de définition du besoin. Elle correspond aux phases d’analyse, d’études, de réflexion et de définition d’une expression de besoin préalable à la réalisation d’un DCE de travaux. L’objectif de cette mission est de permettre au service technique du CEA de définir les meilleures solutions technico-financières lors de réflexions amonts. Leur nombre estimé sur la durée totale de l'accord-cadre s'élève à la somme de 12 «avant-projets»;
— mission 2: expertise pour suivi de travaux. Cette deuxième mission est une mission d’assistance technique et d’expertise lors de la réalisation d’un projet de travaux, l’objectif du titulaire est d’apporter un soutien technique au donneur d’ordre durant toutes les phases du projet. Ce soutien se matérialise par la réalisation de réunions techniques d’avancement avec visite sur site (avancement, résolution de conflits ou de difficultés techniques…) et de visa sur documents (pendant les phases de consultation, d’exécution et de réception). Leur nombre estimé sur la durée totale de l'accord-cadre s'élève à la somme de 16 «expertises pour suivi de travaux»;
— mission 3: prestations d'ingénierie complémentaire. Cette troisième mission est une mission spécifique dans le périmètre électrique; elle est rémunérée sur devis préalables. À titre indicatif, les prestations afférentes sont plafonnées à 15 % du montant de l'accord-cadre.

Liste et brève description des conditions

1. Présentation des candidatures:
Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature:
— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent,
— le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent.
Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi:
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
— la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente,
— pour information, les attestations de régularité fiscales et sociales
Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l’article R2143-3 du CCP, téléchargeable à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr
Il est interdit de cumuler les candidatures sur un même lot:
— en tant que candidat individuel et membre d'un ou plusieurs groupements, y compris en tant que mandataire,
— en tant que membre d'un groupement et mandataire d'un autre.
2. Conditions particulières de l'exécution du marché:
Ce marché est un marché «Secret Défense – SD» au sens de l’arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Ce marché donne accès à des informations classifiées intéressant la défense nationale. Il ne nécessite pas la détention d’informations et/ou de supports classifiés «Secret Défense – SD» par le titulaire dans ses locaux.
En conséquence, le dossier de candidature doit contenir:
1. pour une entreprise habilitée au niveau requis:
— une attestation d’habilitation DGA en cours de validité signée par le directeur de l’entreprise ou l’Officier central de sécurité agréé par l’autorité d’habilitation,
— une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière habilitation signée par le directeur de l’entreprise ou l’Officier Central de Sécurité agréé par l’autorité;
2. pour une entreprise habilitée mais dont l’habilitation actuelle ne correspond pas au niveau requis:
— une attestation d’habilitation DGA en cours de validité signée par le directeur de l’entreprise ou l’Officier central de sécurité agréé par l’autorité d’habilitation,
— une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière habilitation signée par le directeur de l’entreprise ou l’Officier central de sécurité agréé par l’autorité,
— un dossier d’habilitation de la personne morale. Pour vous renseigner sur les documents à fournir, veuillez contacter par courriel la Cellule de contrôle gouvernementale du CEA/CESTA à l’adresse suivante: cesta.os-habilitation@cea.fr
3. pour une entreprise non habilitée:
— un dossier d’habilitation de la personne morale. Pour vous renseigner sur les documents à fournir, veuillez contacter par courrier électronique la Cellule de contrôle gouvernementale du CEA/CESTA à l’adresse suivante: cesta.os-habilitation@cea.fr
Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en Groupement momentané d’entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit marché.
Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis.
À défaut d’avoir fourni ou complété les pièces demandées dans les délais impartis, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d’habilitation aux informations classifiées pour le présent marché.
Pour les candidats de droit étranger le dossier devra également contenir l’attestation d’une habilitation appropriée délivrée par une autorité d’habilitation de l’État dont il relève. Cet État doit avoir conclu un accord de sécurité bilatéral ou multilatéral couvrant les échanges d’informations ou supports classifiés avec la France.

Liste et brève description des critères de sélection

Un dossier de présentation du candidat, et le cas échéant de chaque cotraitant, comprenant entre autres:
— les caractéristiques de l’entreprise: statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l’entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme; un extrait K bis ou équivalent;
— une attestation d’assurance en cours de validité pour le candidat et chaque cotraitant;
— le chiffre d’affaires global et le CA concernant les missions, objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;
— les trois derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Lorsqu’il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
La sous-traitance totale est interdite.

Liste et brève description des critères de sélection

La sélection des candidats se fera sur les critères suivants:
— capacité à réaliser les prestations d’assistance technique électrique (expertise);
— compétences et moyens.
L’atteinte de ces critères sera démontrée par les éléments fournis ci-après.
Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des cotraitants dans le cadre d’un groupement le cas échéant) devront présenter:
— une fiche de présentation du candidat ou une plaquette de l’entreprise;
— l’effectif global de l’entreprise et l’effectif dédié aux prestations objet du présent appel d’offres;
— le montage industriel et l’organisation pressentie;
— les références de l’entreprise concernant des prestations équivalentes au cours des trois dernières années. Devront être notamment précisés: la nature du projet, la date, le lieu d’exécution et un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat dans le projet.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant ce sous-traitant.

Conditions d'exécution du contrat

Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.

Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est accessible sur la plateforme PLACE (https://www.marches-publics.gouv.fr). Les conditions d'accès aux documents comportant une mention particulière «Diffusion Restreinte» (annexe de sécurité et projet d'accord-cadre) sont détaillées dans le § 8.3 du règlement d'appel d'offres joint au DCE. Les conditions de remise du dossier (candidature et offre) sont, de la même façon, détaillées dans le § 8.4 du règlement.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

— Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché;
— Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L551-13 et suivants du code de la justice administrative;
— Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.