Accord-cadre d'impression de supports de supports de communication de la Métropole Rouen Normandie

Métropole Rouen Normandie

Les prestations portent sur l'impression papier de documents de communication, le façonnage, les finitions, le conditionnement, le stockage, la livraison en ou plusieurs points et les opérations de pré- et post-impression détaillées dans le dossier.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-07-26. L'appel d'offres a été publié le 2021-06-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Métropole Rouen Normandie

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Haute-Normandie › Seine-Maritime

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-06-18	Avis de marché
2021-11-30	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-06-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'impression et services connexes
Numéro de référence: 21-Come-Whdb-Accom
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'impression et services connexes 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'impression 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Maritime 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Rouen Normandie
Adresse postale: 108 allée François-Mitterrand
Code postal: 76176
Commune postale: Rouen
Contact
Adresse Internet: http://www.metropole-rouen-normandie.fr/ 🌏
Courrier électronique: demat.marches@metropole-rouen-normandie.fr 📧
Téléphone: +33 232764422 📞
Fax: +33 232764429 📠
URL des documents: https://www.mpe76.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-06-18 📅
Date limite de soumission: 2021-07-26 📅
Date de publication: 2021-06-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 119-314707
Numéro JO-S: 119
Informations complémentaires

Sont concernés par ce lot les tirages pour un nombre d'exemplaires supérieur à 8 000 exemplaires pour tous les types de supports: affiches, dépliants, brochures, imprimés simples ou complexes avec finitions particulières (dos carré collé, dos cousu, couverture et pages intérieures imprimés sur de papier de grammage différents, pelliculage, vernis réserve, etc.).

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 5
Informations sur les lots:

Les soumissionnaires ont la possibilité de soumettre des offres pour tous les lots.

Intitulé du lot: Impression grands tirages offset (tirages supérieurs à 8 000 exemplaires)
Numéro du lot: 1
Brève description: Impression grands tirages offset (tirages supérieurs à 8 000 exemplaires).
Valeur estimée hors TVA: 65 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois. La durée de chaque période de reconduction est de douze mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est d'un an et trente-six mois.

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Impression offset (tirages moyens)
Numéro du lot: 2
Brève description: Impression offset (tirages moyens).
Valeur estimée hors TVA: 10 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Sont concernés par ce lot les tirages pour un nombre d'exemplaires inférieurs à 8 000 exemplaires pour tous les types de supports; dépliants, brochures, affiches, imprimés simples ou complexes avec finitions particulières (dos carré collé, dos cousu, etc.).

Intitulé du lot: Impression numérique
Numéro du lot: 3
Brève description: Impression numérique.
Valeur estimée hors TVA: 1 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Sont concernés par ce lot les tirages numériques pour un nombre d'exemplaires faible ou moyen pour tous les types de supports: dépliants, brochures, imprimés simples type carte de visite, flyers, affiches, cartelettes, marque-pages, panneaux d'exposition de petite taille; hors cartels d'exposition et hors bâches.

Intitulé du lot: Impression dispositifs urbains
Numéro du lot: 4
Brève description: Impression dispositifs urbains.
Informations complémentaires:

Sont concernées par ce lot:

— les affiches type abribus ou sucettes;

— les affiches pour culs, arrières ou flancs de bus;

— les affiches format Senior;

— les affiches 400 X 300 cm;

— les affiches 80 X 120 cm;

— les affiches destinées aux colonnes Morris.

La liste ci-dessus n'est pas exhaustive et peut être complétée par d'autres types d'affiches.

Intitulé du lot: Impression à façonnage complexe
Numéro du lot: 5
Brève description: Impression à façonnage complexe.
Informations complémentaires:

Sont concernés par ce lot les imprimés fabriqués à partir d'une forme de découpe particulière.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC 1);

— Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière du candidat (déclaration incluse dans le formulaire DC 2 version à jour: 04/2019);

— Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC 1);

— Lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC 1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (déclaration incluse dans le formulaire DC 1: version à jour 04/2019);

— Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC 1 (lettre de candidature) et DC 2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document unique de marché européen (DUME);

— Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (inclus dans le DC 1).

Situation économique et financière:

— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (inclus dans le DC 2).

Capacité technique et professionnelle:

— Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le RC et dans le CCTP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 3
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-07-27 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Performances en matière de protection de l'environnement
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20002341400101
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr 🌏
URL des documents: https://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr - La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1

— pour les lots 1 et 2:

1. Printspeed offset 135 grammes Quadri recto/verso;

2. Coral Book blanc principal 120 grammes Quadri recto/verso;

3. Nautilus Superwhite 100 grammes Quadri recto/verso ou papier strictement équivalent;

4. Cocoon offset 120 grammes Quadri recto/verso ou équivalent;

5. Couché mat 115 grammes Quadri recto/verso ces échantillons ne seront pas restitués. Chaque échantillon devra être étiqueté de façon à être identifié sans possibilité d'erreur. Devront être indiqués le type de papier, le grammage et le numéro du lot et le nom du soumissionnaire. En deçà du nombre de cinq échantillons imprimés, le pouvoir adjudicateur déclarera l'offre irrégulière car incomplète. Il ne sera accepté aucune réclamation pour les candidats ayant remis leurs échantillons après la date et l'heure de remise fixée par le présent accord-cadre;

— pour les lots 3, 4 et 5 pour des raisons pratiques, aucun échantillon ne sera demandé dans le cadre de l'analyse de la valeur technique. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. En cas d'égalité, le critère valeur technique est prépondérant, puis le critère prix si égalité sur le critère valeur technique. Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence: 21-come-whdb-accom. CAO prévisionnelle: 20.8.2021. Début d'exécution: 16.11.2021.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave-Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235583500 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative;

— Un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation;

— Un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait;

— Un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «société Tropic travaux signalisation» req. n

Source: OJS 2021/S 119-314707 (2021-06-18)

Avis d'attribution de marché (2021-11-30)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

les prestations portent sur l'impression papier de documents de communication, le façonnage, les finitions, le conditionnement, le stockage, la livraison en ou plusieurs points et les opérations de pré et post impression détaillées dans le dossier

Valeur totale du marché: 87 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: metropole rouen normandie
Adresse postale: le 108, 108 allée François Mitterrand

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-11-30 📅
Date de publication: 2021-12-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 235-618945
Se réfère à l'avis: 2021/S 119-314707
Numéro JO-S: 235
Informations complémentaires

sont concernés par ce lot les tirages pour un nombre d'exemplaires supérieur à8 000 exemplaires pour tous les types de supports ; affiches, dépliants, brochures, imprimés simples ou complexes avec finitions particulières (dos carré collé, dos cousu, couverture et pages intérieures imprimés sur de papier de grammage différents, pelliculage, vernis réserve, etc.)

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: impression grands tirages offset (tirages supérieurs à 8 000 exemplaires)
Brève description: impression grands tirages offset (tirages supérieurs à 8 000 exemplaires)
Informations complémentaires:

Intitulé du lot: impression offset (tirages moyens)
Brève description: impression offset (tirages moyens)
Informations complémentaires:

sont concernés par ce lot les tirages pour un nombre d'exemplaires inférieurs à8 000 exemplaires pour tous les types de supports ; dépliants, brochures, affiches, imprimés simples ou complexes avec finitions particulières (dos carré collé, dos cousu, etc.)

Intitulé du lot: impression numérique
Brève description: impression numérique
Informations complémentaires:

sont concernés par ce lot les tirages numériques pour un nombre d'exemplaires faible ou moyen pour tous les types de supports ; dépliants, brochures, imprimés simples type carte de visite, flyers, affiches, cartelettes, marque-pages, panneaux d'exposition de petite taille ; hors cartels d'exposition et hors bâches

Intitulé du lot: impression dispositifs urbains
Brève description: impression dispositifs urbains
Informations complémentaires:

sont concernées par ce lot :- les affiches type Abribus ou sucettes- les affiches pour culs, arrières ou flancs de bus- les affiches format Senior- les affiches 400 X 300 cm- les affiches 80 X 120 cm- les affiches destinées aux colonnes MorrisLa liste ci-dessus n'est pas exhaustive et peut être complétée par d'autres types d'affiches

Intitulé du lot: impression à façonnage complexe
Brève description: impression à façonnage complexe
Informations complémentaires:

sont concernés par ce lot les imprimés fabriqués à partir d'une forme de découpe particulière

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-10-29 📅
Nom: corlet Imprimeur
Adresse postale: z.i. Rue Maximilen Vox
Commune postale: Condé-sur-Noireau
Code postal: 14110
Pays: France 🇫🇷
Calvados 🏙️
Valeur totale du marché: 65 000 EUR 💰
Nom: planete Graphique
Adresse postale: 1231, rue de la sente aux boeufs
Commune postale: Saint-Martin-du-Vivier
Code postal: 76160
Pays: Seine-Maritime 🏙️
Valeur totale du marché: 10 000 EUR 💰
Nom: imprimerie Sodimpal Enseigne
Adresse postale: 111, Rue du Général de Gaulle
Commune postale: Franqueville-Saint-Pierre
Code postal: 76520
Valeur totale du marché: 1 000 EUR 💰
Nom: ds Impression
Adresse postale: 5 Rue De L'Artisanat
Commune postale: Geudertheim
Code postal: 67170
Pays: Bas-Rhin 🏙️
Nom: delaroche Publicites
Adresse postale: zi rue de l'artisanat - bp40117
Commune postale: Vire
Code postal: 14500
Nom: westgraphy
Adresse postale: zi de Villejames
Commune postale: Guérande
Code postal: 44350
Pays: Loire-Atlantique 🏙️
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
2
4

Référence
Informations complémentaires

la Commission d'appel d'offres a attribué les accords-cadre à marchés subséquents à :Lot 1 : Montant minimum annuel : 65 000 euro(s) Ht1 - planète Graphique2 - corlet ImprimeurLot 2 : Montant minimum annuel : 10 000 euro(s) Ht1 - planète GraphiqueLot 3 : Montant minimum annuel de 1 000 euro(s) Ht1 - planète Graphique2 - imprimerie Sodimpal EnseigneLot 4 : Montant minimum annuel de 10 000 euro(s) Ht1 - westgraphy2 - ds Impression3 - delaroche PubliciteLot 5 : Montant minimum annuel de 1 000 euro(s) Ht1 - planète Graphique2 - imprimerie Sodimpal EnseigneRéférence de l'avis initial paru au Boamp : no21-84133 publié le 20/06/2021.Référence de l'avis initial paru au Joue : 2021/s 119-314707 publié le 22/06/2021.Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 Allée François Mitterrand, B.P. 1180, 76176 Rouen Cedex, tél (+33) 02.32.76.44.22

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Informations sur les délais d'introduction des recours:

un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. - un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation. - un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait. - un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Ce, Ass., 16 juillet 2007 " Société Tropic Travaux Signalisation " req. No 291545 et Ce, Ass., 04 avril 2014 " Département Tarn et Garonne " req. No358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1)

Source: OJS 2021/S 235-618945 (2021-11-30)

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