La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. L'accord-cadre sans minimum avec maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique. Conformément aux dispositions de l'article L. 2113-13 du code de la commande publique, le lot 2 est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique. La valeur totale estimée ci-dessous est le maximum pour tous les lots sur toutes les périodes.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-09-06.
L'appel d'offres a été publié le 2021-07-22.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accompagnement à la création et animation des jardins collectifs sur le territoire de Bordeaux Métropole”
Produits/services: Services relatifs à l'environnement📦
Brève description:
“La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1º et R. 2161-2 à R....”
Brève description
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. L'accord-cadre sans minimum avec maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique. Conformément aux dispositions de l'article L. 2113-13 du code de la commande publique, le lot 2 est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique. La valeur totale estimée ci-dessous est le maximum pour tous les lots sur toutes les périodes.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 584 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services relatifs à l'environnement📦
Lieu d'exécution: Gironde🏙️
Description du marché:
“Accompagnement à la création et animation des jardins collectifs sur le secteur du pôle territorial de Bordeaux. Le montant maximal est de 50 000 EUR HT. Ce...”
Description du marché
Accompagnement à la création et animation des jardins collectifs sur le secteur du pôle territorial de Bordeaux. Le montant maximal est de 50 000 EUR HT. Ce montant est reconductible à l'identique pour chaque période.
À titre indicatif, l'ordre de grandeur des commandes sur une année est estimé à 25 000 EUR HT.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché court à compter de la notification pour une période initiale d'un an. Nombre de périodes de reconduction fixé à trois, durée de chaque période de...”
Description des renouvellements
Le marché court à compter de la notification pour une période initiale d'un an. Nombre de périodes de reconduction fixé à trois, durée de chaque période de reconduction d'un an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de quatre ans.
2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de réinsertion📦
Description du marché:
“Accompagnement à la création et animation des jardins collectifs sur le secteur du pôle territorial de la rive droite. Conformément aux dispositions de...”
Description du marché
Accompagnement à la création et animation des jardins collectifs sur le secteur du pôle territorial de la rive droite. Conformément aux dispositions de l'article L. 2113-13 du code de la commande publique, le lot 2 est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.
Le montant maximal est de 32 000 EUR HT. Ce montant est reconductible à l'identique pour chaque période.
À titre indicatif, l'ordre de grandeur des commandes sur une année est estimé à 16 000 EUR HT.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 128 000 💰
3️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Accompagnement à la création et animation des jardins collectifs sur le secteur du pôle territorial Ouest.
Le montant maximal est de 32 000 EUR HT. Ce...”
Description du marché
Accompagnement à la création et animation des jardins collectifs sur le secteur du pôle territorial Ouest.
Le montant maximal est de 32 000 EUR HT. Ce montant est reconductible à l'identique pour chaque période.
À titre indicatif, l'ordre de grandeur des commandes sur une année est estimé à 16 000 EUR HT.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 128 000 💰
4️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Accompagnement à la création et animation des jardins collectifs sur le secteur du pôle territorial Sud.
Le montant maximal est de 32 000 EUR HT. Ce montant...”
Description du marché
Accompagnement à la création et animation des jardins collectifs sur le secteur du pôle territorial Sud.
Le montant maximal est de 32 000 EUR HT. Ce montant est reconductible à l'identique pour chaque période.
À titre indicatif, l'ordre de grandeur des commandes sur une année est estimé à 16 000 EUR HT.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 128 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation. Déclaration sur l'honneur justifiant du respect des obligations issues du...”
Liste et brève description des conditions
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation. Déclaration sur l'honneur justifiant du respect des obligations issues du droit social et du droit environnemental; attestation d'appartenance à une Structure d'insertion par l'activité économique (SIAE) pour le lot 2 seulement.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.” Informations sur les contrats réservés
Le marché est réservé aux ateliers protégés et aux opérateurs économiques visant à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou défavorisées
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère social et environnemental détaillées dans le CCAP. Début d'exécution de l'accord-cadre à...”
Conditions d'exécution du contrat
Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère social et environnemental détaillées dans le CCAP. Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix révisables annuellement. Avance de 10,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Aucune clause de garantie financière prévue. Garantie à première demande couvrant 100,0 % du montant de l'avance.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-09-06
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-09-07
10:00 📅
“La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme...”
La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
Elle est ouverte dans les cas suivants:
— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique;
— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis. La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante: non renseigné.
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: Après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Numéro de la consultation: 2021-cacm-0013. Conformément aux dispositions de l'article L. 2113-13 du code de la commande publique, le lot 2 est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet, CS 21490
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 3556993800📞
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr📧
Fax: +33 3556243903 📠
URL: http://bordeaux.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCIRA de Bordeaux
Adresse postale: 103b rue Belleville, BP 952
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2021/S 143-380648 (2021-07-22)
Informations complémentaires (2021-09-03) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: bordeaux Métropole
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“accompagnement à la création et animation des jardins collectifs sur le territoire de Bordeaux Métropole”
Brève description:
“accompagnement à la création et animation des jardins collectifs sur le territoire de Bordeaux Métropole”
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 143-380648
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2
Ancienne valeur
Date: 2021-09-06 📅
L'heure: 16:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-09-13 📅
L'heure: 16:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7
Ancienne valeur
Date: 2021-09-07 📅
L'heure: 10:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-09-14 📅
L'heure: 10:00
Source: OJS 2021/S 174-454721 (2021-09-03)
Avis d'attribution de marché (2021-12-21) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 584 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“accompagnement à la création et animation des jardins collectifs sur le secteur du pôle territorial de Bordeaux” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique (au regard du cadre de réponse technique)
Critère de qualité (pondération): 60.0
Prix (pondération): 40.0
Description
Description du marché:
“accompagnement à la création et animation des jardins collectifs sur le secteur du pôle territorial de la rive droite” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Performance en matière d'insertion professionnelle (au regard du mémoire justificatif)”
Critère de qualité (pondération): 40.0
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique (au regard de la note méthodologique et du cadre de réponse technique)”
Critère de qualité (pondération): 35.0
Prix (pondération): 25.0
Description
Description du marché:
“accompagnement à la création et animation des jardins collectifs sur le secteur du pôle territorial ouest”
Description du marché:
“accompagnement à la création et animation des jardins collectifs sur le secteur du pôle territorial sud”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 143-380648
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021-E0348M
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“accompagnement à la création et animation des jardins collectifs sur le secteur du pôle territorial de Bordeaux”
Date de conclusion du contrat: 2021-11-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: hélène POULON - les Possibilistes
Adresse postale: lieu dit La Vidalie Lieu dit La Vidalie
Commune postale: Molieres
Code postal: 24480
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: lespossibilistes@gmail.com📧
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2021-E0349M
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“accompagnement à la création et animation des jardins collectifs sur le secteur du pôle territorial de la rive droite” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: le bocal local
Adresse postale: 1, Avenue Du Général de Gaulle
Commune postale: Camblanes & Meynac
Code postal: 33360
Courrier électronique: lebocallocal@free.fr📧 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 128 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2021-E0350M
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“accompagnement à la création et animation des jardins collectifs sur le secteur du pôle territorial ouest” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: saluterre scop arl
Adresse postale: 32, Chemin De Ribebon
Commune postale: Saint-Antoine-de-Breuilh
Code postal: 24230
Courrier électronique: franck.david@saluterre.com📧 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 128 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2021-E0351M
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“accompagnement à la création et animation des jardins collectifs sur le secteur du pôle territorial sud” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 128 000 💰
“la consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un...”
la consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis
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Nom: tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9, Rue Tastet CS 21490
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: ccira de Bordeaux
Adresse postale: 103b, rue Belleville BP 952
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. -Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. -Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
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Source: OJS 2021/S 250-663624 (2021-12-21)