dans le cadre des articles R. 2342-7 et R. 2342-8 du Décret 2018-1075 du 03.12.2018, il est précisé que la présente procédure est réservée aux opérateurs économiques européens.Enquete administrative de la personne morale : Le marché objet du présent AAPC est sensible, conformément de l'instruction Générale Interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale, annexée à l'arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de ladite instruction.En conséquence, un Enquête Administrative de la Personne Morale (Eapm) sera sollicitée par l'autorité contractante sur la base des éléments fournis dans le cadre de la candidature. Cette EAPM est conclue par un avis. À la fin du jugement des offres, le candidat dont l'offre a été retenue ne pourra se voir attribuer le marché que si l'eapm est conclue par un avis favorable. En cas d'avis défavorable, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché au premier candidat mieux disant ayant reçu un avis favorable.sous-traitance : Conformément à l'article R. 2393-24 du décret 2018-1075 du 3.12.2018, chaque sous-traitant devra être soumis à l'acceptation du pouvoir adjudicateur. Celui-Ci se réserve le droit de rejeter la demande de sous-traitance dans le cas prévu à l'article R. 2393-21 et R. 2393-22 dudit décret.annexe z_ documents diffusion RestreinteLe dossier de consultation de la présente procédure contiendra des documents portant la mention " Diffusion Restreinte ". Seuls les candidats ayant complété et signé électroniquement l'annexe Z (téléchargeable sur PLACE dans la rubrique "Avis de Publicité : fichier joint - avis complémentaire en ligne") et admis à présenter une offre pourront se voir remettre ces documents. En conséquence, les candidats doivent signer électroniquement l'annexe Z et la joindre à leur dossier de candidature.Elle doit figurer de manière dissociée au sein de la réponse car la signature électronique doit être apposée directement sur le fichier non compressé constituant l'annexe Z. Les candidats doivent se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, accessible sur le site legifrance.gouv.fr. La signature électronique du document sera réalisée, de préférence, sur la Plate-Forme des Achats de l'état (Place). Si le candidat n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l'arrêté du 12 avril 2018.cette consultation est un appel à candidatures : Cette procédure est une procédure restreinte réalisée en 2 étapes :- 1 phase CANDIDATURE- 1 phase OffreLors de la phase candidature, les candidats ne doivent pas remettre d'offre. A l'issue de l'étape candidature, seuls les candidats admis à soumissionner seront invités à remettre une offre ; celle-ci devra être déposée sur PLACE avant la date qui sera indiquée dans la lettre de consultation.Cette consultation est dematerialisee. Toutes les candidatures devront imperativement etre deposees sur le portail www.marches-publics.gouv.fr.(un certificat numérique (Rgs*Ou** ou conditions de sécurité équivalentes) délivré par un organisme agréé est nécessaire pour ce mode de transmission). Pour les candidats retenus à l'issue de l'appel de candidatures, les documents écrits composants le dossier de consultation seront disponibles sur le site
www.marches-publics.gouv.fr à l'exception de ceux non diffusables via Place.L'Attention des candidats est attirée sur le fait que la ou les adresses de messagerie communiquées dans le formulaire Dc1, feront fois pour la transmission de l'ensemble des documents dans le cadre de la présente procédure via le site
www.marches-publics.gouv.fr. Il appartient au candidat de relever son courrier électronique régulièrement. La responsabilité du pouvoir adjudicateur ne saurait être recherchée si le candidat à communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps utiles.En cas de difficultés sur la Plateforme des Achats de l'etat (Place), un service d'assistance en ligne est disponible depuis le lien suivant Assistance ou via la languette Assistance.Un service de support téléphonique est également mis à disposition des entreprises souhaitant soumissionner aux marchés publics.l'attention des candidats est attirée sur le fait que les justificatifs de l'eapm ne doivent pas être remis avec le dossier de candidature. Ils seront exigés ultérieurement par l'administration directement auprès des candidats. Sous peine de voir leur candidature écartée, les sociétés devront fournir les documents réclamés dans les dix (10) jours suivant la réception de la demande. Le modèle de l'eapm est disponible à cette adresse :
https://www.ixarm.com/sites/default/files/documents/Afin de faciliter le traitement de ces demandes, tous les candidats (habilités ou non) devront impérativement joindre à leur dossier de candidature, sous peine de voir leur candidature rejetée, l'annexe "Protection du secret - identification des établissements" téléchargeable sur PLACE dans la rubrique "Avis de Publicité : fichier joint - avis complémentaire en ligne".Cette dernière sera transmise sous support numérique (clef USB ou cd rom) :- soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal à l'adresse suivante : BCRM de Brest - eSID de Brest - sai/Bam- cc16 - 29240 Brest Cedex 9- soit remises contre récépissé au Sai/Bam de l'esid de Brest : 15 bis, Avenue de l'ecole Navale, Brest. Compte tenu du risque de variation des mesures de sécurité qui peuvent restreindre l'accès aux sites du ministère, il est recommandé aux candidats de transmettre ce document par courrier.negociationle pouvoiradjudicateur négocie avec les soumissionnaires les offres initiales et toutes les offres ultérieures, à l'exception des offres finales.