21N0307 — marché global de performance relatif à la conception, la réalisation et l'exploitation-maintenance du nouveau complexe Haliotis

Brève description

Le contrat à attribuer est un marché public global de performance au sens des articles L. 2171-3, R. 2171-2 et R. 2171-3 du code de la commande publique. Il revêt le caractère d'un marché public de travaux au sens de l'article L. 1111-2 du code de la commande publique.(détail cf article 1 du RC). L'attention des candidats et des soumissionnaires est attirée sur le fait que la Métropole Nice Côte d'Azur est en charge de lancer et suivre l'ensemble de la présente procédure de passation du MGP et ce, jusqu'à son attribution incluant les modalités de finalisation de celle-ci. En revanche, le MGP sera signé et exécuté par la Régie Eau d'Azur à laquelle la Métropole Nice Côte d'azur entend transférer la compétence «assainissement» en cours de procédure de passation du MGP (Cf. délibération 10.1 du 9.4.2021). Un sourcing a été réalisé, mais n'a pas été achevé.

Description du marché

Les prestations de conception, réalisation et exploitation-maintenance du complexe Haliotis sont décomposées en cinq phases dont le début d'exécution est subordonné à la notification par le maître d'ouvrage d'un ordre de service spécifique pour chacune d'entre elles.
— phase 0: tuilage et démarrage de la conception;
— phase 1: exploitation des installations existantes et conception du nouveau complexe Haliotis;
— phase 2: exploitation des installations et réalisation des travaux, mises au point et mises en régime du nouveau complexe Haliotis;
— phase 3: observation en marche industrielle du nouveau complexe Haliotis;
— phase 4: exploitation du nouveau complexe Haliotis (Détails phase cf article 3.3 du RC). Durée et délais d'exécution du marche (détails cf article 4 du RC).
La durée prévisionnelle globale du MGP est de douze ans maximum, à compter de l'ordre de service prescrivant le démarrage de l'exécution des prestations. Le MGP est un marché à prix mixtes avec des prix forfaitaires et des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées.

Description des options

Des modifications du marché en cours d'exécution (dispositions des articles R. 2194-1 à 9 du code de la commande publique ou application des stipulations prévues au marché), et/ou des marchés complémentaires (dispositions de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique) pourront être conclues, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique.

Liste et brève description des conditions

— lettre de candidature (DC1 mis à jour au 1.4.2019) ou équivalent: elle devra être complétée et datée;
— déclaration du candidat individuel (DC2 mis à jour au 1.4.2019) ou équivalent: elle devra être complétée — DUME/e-DUME: le DC1 et le DC2 peuvent être remplacés par le DUME (document unique de marché européen) prévu par le règlement 2016/7 de la commission européenne du 5.1.2016, sous réserve que les éléments indiqués dans ce document comportent l'ensemble des informations requises au titre de la présente consultation. Le DUME devra être dûment complété;
— déclaration de sous-traitance (DC4 mis à jour au 1.4.2019) ou équivalent: uniquement pour les prestations de services et/ou de travaux au présent marché. Elle devra être complétée, datée et pourra être d'ores et déjà signée;
— une preuve de l'inscription à une registre professionnel, le cas échéant.

Liste et brève description des critères de sélection

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat pour les trois dernières années disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique;
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat correspondant au domaine d'activité faisant l'objet du marché (étant rappelé que celui-ci porte principalement sur la conception/la réalisation de travaux/l'exploitation/la maintenance) pour les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique. Ces deux déclarations peuvent être faites en remplissant le formulaire DC2 dûment rempli et téléchargeable sur le site: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat (cf. rubrique F1);
— une preuve d'une assurance couvrant les risques professionnels pertinents (ex: attestation d'assurance RCP en cours de validité).

Moyenne du chiffre d'affaires global du candidat, entreprise seule ou ensemble des membres du groupement d'entreprises, sur les trois dernières années supérieure à 500 000 000 EUR HT en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. En cas de baisse de leur chiffre d'affaire en 2020 en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19 les candidats sont autorisés à faire la moyenne de leur chiffre d'affaire sur la période 2017-2019 (Cf. sur ce point: article 3 et 4 de l'ordonnance nº 2020-738 du 17.6.2020 portant diverses mesures en matière de commande publique).

Liste et brève description des critères de sélection

— pour les travaux, références d'ouvrages réceptionnés au cours des cinq dernières années ou en cours d'exécution, assorties d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants, précisant le montant, les lieux et dates de réalisation, et si les travaux ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Les références de travaux exécutées depuis plus de cinq ans sont également prises en compte.
Ces références concerneront:
— pour le génie épuratoire: la réalisation d'études d'exécution et de travaux de stations d'épuration d'eaux résiduaires urbaines;
— pour le génie civil: les études d'exécution et la réalisation:
—— d'ouvrages hydrauliques (bassins divers);
—— de bâtiments au sein de stations d'épuration ode fondations spéciales;
—— de parois moulées;
— pour les travaux d'électricité et de contrôle commande: les études d'exécution et la réalisation d'installations électriques et de contrôle commande de stations d'épuration;
— pour la maîtrise d'œuvre, références de prestations de service réalisées au cours des cinq dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, appuyées d'une attestation du destinataire ou à défaut d'une déclaration de l'opérateur économique. Elles concerneront: pour l'architecte: références relatives à des prestations comprenant la conception architecturale de bâtiments intégrés et la supervision d'exécution d'ouvrages en milieu industriel.
Pour la maîtrise d'œuvre: la réalisation de missions de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de stations d'épuration d'eaux résiduaires urbaines comportant les éléments de mission VISA, DET et AOR tels que définis aux articles D. 2171-4 à D. 2171-14 du code de la commande publique;
— pour le BIM manager: la réalisation de missions de BIM management de niveau 2;
— pour l'exploitation: références d'exploitation de station de traitement des eaux usées urbaines au cours des trois dernières années ou en cours d'exécution, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, appuyées d'une attestation du destinataire ou à défaut d'une déclaration de l'opérateur économique. Afin d'apprécier la capacité technique du candidat au regard des renseignements susmentionnés, le candidat présentera ses références professionnelles dans des tableaux de synthèse et les données suivantes a minima seront renseignées pour chacune des références demandées, accompagnées des attestations ou déclarations visées à l'article 8.1.1 du RC.
Les certificats de qualifications professionnelles:
— pour les travaux de génie civil:
—— qualification FNTP 211: démolition par engin mécanique;
—— qualification FNTP 713: sciage-forage;
—— qualification FNTP 1631: bassins divers relatifs à l'épuration des eaux usées d'une capacité supérieure à 5000 m;
—— qualification FNTP 164: génie civil des stations de pompage, refoulement, relèvement, stations de traitement d'eau potable ou d'eaux usées;
— pour les travaux d'électricité et de contrôle commande:
—— FNTP 6312: postes jusqu'à 50 kV;
—— FNTP 633: poste et installations électriques — alimentation BT et automatisme;
—— FNTP 6341: poste et installations électriques — télétransmission — supervision;
—— FNTP 6413: réseaux souterrains électriques en zone urbaine — BT inférieur à 1 kV. Chacun des certificats précités sera établi par des organismes indépendants. En l'absence de tels certificats ou s'ils sont en cours d'obtention, le pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent permettant d'apprécier la pertinence des garanties alternatives rapportées. Les candidats étrangers pourront fournir ceux équivalents délivrés par les organismes de leur pays d'origine. l'ensemble des éléments susmentionnés qui sont à fournir pour justifier les capacités techniques et professionnelle du candidat peuvent figurer dans le formulaire DC2. Recours à d'autres opérateurs économiques (cf. article 8.1.2 du RC).

Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)

— pour le génie épuratoire: niveau minimum requis: stations d'épuration de 200 000 équivalents habitants de capacité minimale;
— pour le génie civil: niveau minimum requis: ouvrages hydrauliques en béton coulé en place d'au moins 5 000 m, travaux de fondations spéciales et réalisation de parois moulées d'une profondeur supérieure à 15 m/tn;
— pour la maîtrise d'oeuvre: niveau minimum requis: missions de maîtrise d'oeuvre pour des stations d'épuration de 100 000 équivalents habitants de capacité minimale;
— pour le BIM manager: niveau minimum requis: missions de BIM management de niveau 2 pour des opérations d'un montant égal ou supérieur à 10 000 000 EUR;
— pour l'exploitation: niveau minimum requis: missions d'exploitation de station de traitement des eaux usées urbaines de 200 000 équivalents habitants de capacité minimale.

Conditions d'exécution du contrat

— en application de l'article R. 2142-27 du CCP et compte-tenu de leur caractère essentiel pour l'exécution du marché, les études d'exécution process et la mise en service des installations devront être réalisées par le mandataire du groupement et les autres études d'exécution devront être réalisées par le mandataire ou les autres membres du groupement à l'exclusion de l'équipe de maitrise d'œuvre.(détail cf RC article 6.2);
— clause sociale (cf. article 5.1 du RC et article 20 du CCAP): le maître d'ouvrage, dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l'article L. 2112-2 du CCP en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d'insertion professionnelle;
— part d'exécution réservée aux petites et moyennes entreprise et artisans (cf. article 5.2 du RC): conformément à l'article L. 2171-8 et R. 2171.23 du CCP;
— démarche BIM (cf. article 5.3 du RC);
— Breeam (cf. article 5.4 du RC).

a) mode de dévolution du marché à attribuer/forme du groupement/sous traitance:
— intangibilité du groupement candidat (détail cf article 6.1 du RC): sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement candidat ne peut être modifiée jusqu'à la date de signature du marché public;
— forme que devra revêtir le groupement auquel le marché serait attribué (détail cf. article 6.2 du RC). L'attributaire pourra être une entreprise seule ou un groupement d'entreprises solidaires ou conjointes. Toutefois, si le groupement attributaire est un groupement conjoint, le pouvoir adjudicateur exige que le mandataire dudit groupement soit solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage. Une même entreprise ne pourra présenter, pour le présent MGP, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupement(s) candidat(s), ni même en agissant en qualité de membre de plusieurs groupements candidats;
— sous traitance (détail cf. article 6.2 du RC): la sous-traitance totale est interdite;
b) visite sur site (détail cf. article 10.3 du RC):
— visites facultatives au stade des candidatures (détail cf article 10.3.1 du RC);
— visites obligatoires et complémentaires du site au stade des offres (détail cf article 10.3.2 du RC);
c) reprise personnel (cf. article 5.6 du RC et 10.1 du CCAP);
d) prime versée aux soumissionnaires non retenus: aucune prime n'est versée aux candidats ayant été éliminés à la phase candidature.(détail cf. article 13 du RC).
Il est prévu le versement d'une prime PMAX de 2 200 000 (deux millions deux cent mille) euros HT dont les modalités de suppression ou de réduction sont définies à l'article 13 du RC; e) adresses à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: uniquement par la plate-forme adresse internet: http://www.e-marches06.fr
f) conditions de remise des plis: cf. article 11 du règlement de consultation;
g) sélection et vérification des candidatures: (détail cf. article 8.2 du RC).
La sélection et la vérification des candidatures sont effectuées selon les modalités définies notamment aux articles R. 2144-1, R. 2144-2, R. 2144-4 et R. 2144-6 à R. 2144-7 du code de la commande publique;
h/ exigences minimales devant être respectées par les offres: cf article 10.2 et 10.4 du RC;
i) critères d'attribution du marché — achèvement de la procédure et mise au point (détail cf. article 10.5 du RC). L'examen des offres en vue de l'attribution du marché est effectué selon les modalités définies notamment aux articles L. 2152-1 à L. 2152-8 et R. 2152-1 à R. 2152-13 du code de la commande publique.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;
2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, ASS, 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, req. nº 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées;
4) lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé «secret des affaires» article R. 557-3 du CJA). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr