appel d'offres ouvert - articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique. Le projet se compose d'un ouvrage neuf à construire regroupant plusieurs entités : Un logement foyer de pour personnes âgées de 44 places. Un EHPAD de 125 lits dont 29 lits en unité de vie protégée. Un Accueil de Jour Alzheimer (Aja) de 15 places. Un hall et une administration mutualisés EHPAD - aJA. Une cuisine de fabrication et une blanchisserie. Un groupe scolaire de 4 classes maternelles et 6 classes primaires, avec locaux communs et restauration. Un Équipement d'accueil du Jeune Enfant (Eaje) de 40 places avec locaux administratifs et office de réchauffage. Des locaux techniques et logistiques. Un parking
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-09-21.
L'appel d'offres a été publié le 2021-07-30.
Objet Champ d'application du marché
Titre: 20v0628 - nMPI- construction du pôle intergénérationnel à Nice Méridia
Produits/services: Travaux de construction de bâtiments📦
Brève description:
“appel d'offres ouvert - articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique. Le projet se compose d'un ouvrage neuf à construire regroupant...”
Brève description
appel d'offres ouvert - articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique. Le projet se compose d'un ouvrage neuf à construire regroupant plusieurs entités : Un logement foyer de pour personnes âgées de 44 places. Un EHPAD de 125 lits dont 29 lits en unité de vie protégée. Un Accueil de Jour Alzheimer (Aja) de 15 places. Un hall et une administration mutualisés EHPAD - aJA. Une cuisine de fabrication et une blanchisserie. Un groupe scolaire de 4 classes maternelles et 6 classes primaires, avec locaux communs et restauration. Un Équipement d'accueil du Jeune Enfant (Eaje) de 40 places avec locaux administratifs et office de réchauffage. Des locaux techniques et logistiques. Un parking
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: clos couvert
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux d'étanchéification📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de gros œuvre📦
Produits/services supplémentaires: Travaux d'aménagement paysager d'espaces verts📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de terrassement📦
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: terrain du futur pole intergenerationnel : avenue E.Grout , 06200 Nice
Description du marché:
“lot à prix global et forfaitairedébut du contrat : Ordre de service de démarrage.Par complément au CCAG, cet ordre de service sera notifié dans un délai...”
Description du marché
lot à prix global et forfaitairedébut du contrat : Ordre de service de démarrage.Par complément au CCAG, cet ordre de service sera notifié dans un délai maximum de 6 mois à compter de la notification du marché.Le marché comporte une période de préparation :Durée de la période de préparation : 2 moisdébut de la période de préparation : Ordre de servicela période de préparation n'est pas incluse dans le délai d'exécution
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 46
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“des modifications des marchés en cours d'exécution(dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique), et/ou des prestations similaires...”
Description des options
des modifications des marchés en cours d'exécution(dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique), et/ou des prestations similaires (dispositions de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L.2123-1 du Code de la commande publique. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: façade béton fibré BFUP
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de façade📦
Produits/services supplémentaires: Produits en béton📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de construction de bâtiments📦 Informations sur les options
Description des options:
“des modifications des marchés en cours d'exécution(dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique), et/ou des prestations similaires...”
Description des options
des modifications des marchés en cours d'exécution(dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique), et/ou des prestations similaires (dispositions de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique) pourront êtreconclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L.2123-1 du Code de la commande publique. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: finitions
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Mise en place de plafonds suspendus📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de peinture📦
Produits/services supplémentaires: Revêtement de sols et de murs📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de cloisonnement📦 Informations sur les options
Description des options:
“des modifications des marchés en cours d'exécution(dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique),et/ou des prestations similaires...”
Description des options
des modifications des marchés en cours d'exécution(dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique),et/ou des prestations similaires (dispositions de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L.2123-1 du Code de la commande publique. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: plomberie - chauffage - ventilation - raffraichissement - cuisines
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Équipement de cuisine industrielle📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de plomberie📦
Produits/services supplémentaires: Travaux d'installation de matériel de chauffage, de ventilation et de climatisation📦 Informations sur les options
Description des options:
“des modifications des marchés en cours d'exécution(dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique), et/ou des prestations similaires...”
Description des options
des modifications des marchés en cours d'exécution(dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique), et/ou des prestations similaires (dispositions de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L.2123-1 du Code de la commande publique
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: electricité cfo -cfa
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Infrastructure de réseau📦
Produits/services supplémentaires: Travaux d'installations électriques📦
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: appareils elevateurs
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux d'installation d'ascenseurs📦
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“lettre de candidature (Dc1 mis à jour au 01/04/2019) ou équivalent : Elle devra être complétée et datéedéclaration du candidat individuel (Dc2 mis à jour au...”
Liste et brève description des conditions
lettre de candidature (Dc1 mis à jour au 01/04/2019) ou équivalent : Elle devra être complétée et datéedéclaration du candidat individuel (Dc2 mis à jour au 01/04/2019) ou équivalent : Elle devra être complétéedume / edume : Le Dc1 ET le Dc2 peuvent être remplacés par le DUME (document unique de marché européen) prévu par le règlement 2016/7 de la commission européenne du 5 janvier 2016, sous réserve que les éléments indiqués dans ce document comportent l'ensemble des informations requises au titre de la présente consultation. Le DUME devra être dûment complété.Déclaration de sous-traitance (Dc4 mis à jour au 01/04/2019) ou équivalent : Uniquement pour les prestations de services et/ou de travaux au présent marché. Elle devra être complétée, datée et pourra être d'ores et déjà signée
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Pour les lots 1, 3, 4 et 5déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et portant au maximum sur les 5 derniers exercices disponibles...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Pour les lots 1, 3, 4 et 5déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et portant au maximum sur les 5 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ce chiffre d'affaire est disponible.- Pour le lot no1le groupement devra présenter un chiffre d'affaire d'au moins 30 millions d'euros annuel sur 3 des 5 dernières années, afin ne de ne pas tenir compte de la baisse éventuelle du chiffre d'affaires intervenue au titre des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (conformément à Ordonnance no 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique).- Pour le lot no2déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public (façade Bfup), portant au maximum sur les 5 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ce chiffre d'affaire est disponible. Le groupement devra présenter un chiffre d'affaire d'au moins 5 millions d'euros annuel sur 3 des 5 dernières années dans le domaine du BFUP, afin ne de ne pas tenir compte de la baisse éventuelle du chiffre d'affaires intervenue au titre des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (conformément à Ordonnance no 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique).- Pour les lots 3 et 4 : Le groupement devra présenter un chiffre d'affaire d'au moins 10 millions d'euros annuel sur 3 des 5 dernières années, afin ne de ne pas tenir compte de la baisse éventuelle du chiffre d'affaires intervenue au titre des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (conformément à Ordonnance no 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique).- Pour le Lot no6 Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et portant au maximum sur le dernier exercice disponible en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ce chiffre d'affaire est disponible
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“pour le lot no1 Présentation d'une liste de travaux effectués au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les...”
Liste et brève description des critères de sélection
pour le lot no1 Présentation d'une liste de travaux effectués au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.Certificats de qualification professionnelle :Sont attendues les qualifications équivalentes ou supérieures aux qualifications QualibatSuivantes : Qualibat 2213 Béton armé et béton précontraint (technicité supérieure) mention RgeQualibat 3512 Fourniture et pose de menuiseries extérieures dans tout type de bâtimentl'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.Pour le lot no2 : Présentation d'une liste de réference d'ouvrage BFUP similaires aux travaux à effectuer, assortie d'attestations de bonneexécution. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Les references à des travaux effectués il y a plus de cinq ans pourront être pris en compte.Certificats de qualification professionnelle :Sont attendues les qualifications équivalentes ou supérieures aux qualifications Qualibat suivantes :Qualibat 2242 Fabrication et pose d'éléments en béton armé et béton précontraint (technicité confirmée). L'Acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalentsd'organismes établis dans d'autres Etats membres.Pour le lot no3 : Certificats de qualification professionnelle :Sont attendues les qualifications équivalentes ou supérieures aux qualifications Qualibat suivantes :Qualibat 4132 Plâtrerie à base de plaques de plâtre (technicité confirmée) Qualibat 4323 Fabrication et pose de menuiserie intérieure en bois (technicité supérieure). L'Acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.Lot no4 : Certificats de qualification professionnelle :Sont attendues les qualifications équivalentes ou supérieures aux qualifications QualibatSuivantes : Qualibat 5113 Installation de plomberie sanitaire dans tout type de bâtiment avec surpresseur ou dans l'industriequalibat 5312 Installation de VMC en habitat individuel, collectif et tertiaire supérieur à1000 mètres carrés. L'Acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalentsd'organismes établis dans d'autres Etats membres.Lot no5 : Certificats de qualification professionnelle : Sont attendues les qualifications équivalentes ou supérieures aux qualifications Qualifélec suivantes : Courant fort : Qualifélec MGTI - classe 5 - mentions rge, irve, et et ec Qualifélec Spv2 Courant faible : Qualifélec Cfmgti3 - classe 5 - mentions FO et CO . L'Acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalentsd'organismes établis dans d'autres Etats membres
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“conditions d'exécution sociale. Cf ccap artcle 11l'acheteur dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, a décidé de faire...”
Conditions d'exécution du contrat
conditions d'exécution sociale. Cf ccap artcle 11l'acheteur dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l'article R.2112-2 du Code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique.L'entreprise attributaire devra réaliser une action d'insertion qui permet l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.Il s'agira de leur réserver, pendant la durée d'exécution le volume de travail suivant :Pour le lot no1 : 7000 heure(s) d'insertion comprenant un minimum de 500 heure(s) de formation.Pour le lot no2 : 900 heure(s).Pour le lot no3 : 1950 heure(s).Pour le lot no4 : 2450 heure(s) d'insertion comprenant un minimum de 240 heure(s) de formation.Pour le lot no5 : 1200 heure(s)
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-09-21
14:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2021-09-22
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): a Titre indicatif
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): non
“a / Le présent contrat pourra être attribué à un seul opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques. Si le présent contrat est attribué à...”
a / Le présent contrat pourra être attribué à un seul opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques. Si le présent contrat est attribué à un groupement conjoint, celui-ci sera tenu d'assurer sa transformation en groupement solidaire après attribution du présent contrat.Motivation(s) relative(s) à l'imposition d'un groupement solidaire :Afin d'optimiser la gestion du marché, de faciliter les échanges et pour assurer la sécurité financière de l'acheteur en cas de défaillance de l'un des membres du groupement il est précisé que si le présent marché est attribué à un groupement conjoint, celui-ci sera tenu d'assurer sa transformation en groupement solidaire après attribution du présent marché. Ainsi les échanges seront effectués avec le mandataire du groupement solidaire.B / Adresses à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :uniquement à l'adresse internet : http://www.e-marches06.frC / Conditionsde remise des plis cf. Article 8 du Règlement de Consultation
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des fleurs CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 489978600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
URL: http://nice.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées4) Lorsqu'Il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé " secret des affaires " article R 557-3 du Cja) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Source: OJS 2021/S 149-395552 (2021-07-30)
Informations complémentaires (2021-09-06) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 5 rue de l'hôtel de Ville
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 149-395552
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2
Ancienne valeur
Date: 2021-09-21 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-10-05 📅
L'heure: 14:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7
Ancienne valeur
Date: 2021-09-22 📅
L'heure: 09:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-10-06 📅
L'heure: 09:00
Source: OJS 2021/S 176-455890 (2021-09-06)
Objet Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Prix
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 149-395552
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: lot à prix global et forfaitaire
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
“pour les 6 lots, en l'absence d'offres recevables réceptionnées, conformément aux articles R.2152-1 et R.2185-1 du code de la commande publique, le Pouvoir...”
pour les 6 lots, en l'absence d'offres recevables réceptionnées, conformément aux articles R.2152-1 et R.2185-1 du code de la commande publique, le Pouvoir Adjudicateur a déclaré les lots sans suite en raison de leur infructuosité.La procédure sera relancée ultérieurement
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“possibilité d'introduire un recours de plein contentieux et un recours pour excès de pouvoir, contre les décisions faisant grief dans les deux mois à...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
possibilité d'introduire un recours de plein contentieux et un recours pour excès de pouvoir, contre les décisions faisant grief dans les deux mois à compter de leur publication ou leur notification conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, ces deux recours pouvant être assortis d'un référé suspension prévu à l'article L 521-1 du code de justice administrative. Possibilité d'exercer un recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis d'attribution valant publicité de la décision de signer. L'Instance chargée des procédures de recours est le tribunal administratif de Nice
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Source: OJS 2022/S 063-164918 (2022-03-25)