Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Vérification, entretien et maintenance du Système de sécurité incendie (SSI) — HMN et ACH
HMN20T113SERV”
Produits/services: Services de réparation et d'entretien d'installations d'extinction d'incendie📦
Brève description:
“Vérification, entretien et maintenance du Système de sécurité incendie (SSI) — HMN et ACH.”
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de réparation et d'entretien d'installations d'extinction d'incendie📦
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle technique📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“Vérification, entretien et maintenance du Système de sécurité incendie (SSI) — HMN et ACH.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Valeur financière de l'offre
Critère de coût (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Pour chaque opérateur économique, qu'il se présente seul ou dans le cadre d'un groupement:
— le formulaire DC1 daté et signé électroniquement ou une...”
Liste et brève description des conditions
Pour chaque opérateur économique, qu'il se présente seul ou dans le cadre d'un groupement:
— le formulaire DC1 daté et signé électroniquement ou une déclaration sur l'honneur datée et signée électroniquement justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-5 et L. 2141-7 à 11 de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ou une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas auxquels renvoie aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018;
— le formulaire DC2 ou équivalent, les mentions du capital et du CA doivent être suivies de l'unité monétaire correspondante. Ce formulaire est disponible sur: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires
— si l'opérateur économique est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;
— les attestations de régularité sociale attestant de la situation concernant leurs obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations et contributions sociales auprès de l'Urssaf, et les attestations de régularité fiscale justifiant la situation des impôts et taxes dus au trésor public;
— un extrait du Kbis ou équivalent (datant de moins de trois mois à la date d'envoi de la candidature);
— pour les opérateurs économiques établis dans un état autre que la France, en vertu de l'article R. 2143-9, il sera demandé de produire des documents listés à l'article R. 2143-10 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018. Ces documents seront accompagnés d'une traduction française certifiée conforme à l'original;
— les entreprises nouvellement créées peuvent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt de statuts transmis par le Centre de formalités des entreprises;
— l'imprimé DC4 daté et signé électroniquement en cas de sous-traitance;
— groupement de candidats: le candidat peut se présenter sous forme de groupement sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Dans ce cas, le formulaire DC1 devra préciser si le groupement est solidaire ou conjoint (conformément à l'article R. 2142-20 nº 2018-1075 du 3.12.2018). L'acte d'engagement devra être soit cosigné par l'ensemble des entreprises groupées, soit signé par le mandataire seul dès lors qu'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les membres du groupement. Dans les deux formes de groupement, le nom du mandataire doit être expressément désigné dans l'acte d'engagement. Chaque membre du groupement doit fournir les documents listés à l'article 14 du règlement de consultation. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter, pour le marché ou un de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité d'opérateur économique individuel et de membre d'un ou plusieurs groupement(s). En cas de groupement un outil de cosignature est disponible sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr
— sous-traitance: la sous-traitance est autorisée. Elle est régie par les articles R. 2193-1 à R. 2193-4 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018. Néanmoins, au regard de l'article L. 2193-2 de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Candidature et offre: les éléments relatifs à la candidature doivent être clairement identifiés comme tels. Conformément aux dispositions de l'article R....”
Liste et brève description des critères de sélection
Candidature et offre: les éléments relatifs à la candidature doivent être clairement identifiés comme tels. Conformément aux dispositions de l'article R. 2143-13 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018, les opérateurs économiques ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le pli de l'opérateur économique toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. Chaque candidat doit choisir de présenter sa candidature selon le dispositif «DUME» ou le dispositif «hors DUME». Dispositif «DUME»: conformément à l'article R. 2143-4 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018, les opérateurs économiques peuvent présenter leur candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME) téléchargeable aux adresses suivantes: https://www.economie.gouv.fr/daj/dume-espd ou https://dume.chorus-pro.gouv.fr — Si le candidat s'appuie sur un ou des sous-traitants ou d'autres opérateurs pour faire acte de candidature, il renseigne la partie II.C) du DUME et fournit pour chacun de ses sous-traitant, un formulaire DUME distinct signé par le sous-traitant. Des renseignements complémentaires sont disponibles sur https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/ dispositif «hors DUME»: conformément à l'article R. 2142-25, l'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupe, ait la totalité des capacités requises pour exécuté le marché.
“Capacité techniques et professionnelles:
— l'attestation du candidat garantissant qu'il possède les capacités techniques et professionnelles nécessaires à...”
Capacité techniques et professionnelles:
— l'attestation du candidat garantissant qu'il possède les capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public. Le candidat présentera un niveau d'expérience suffisant, démontré par des références similaires provenant de marchés publics exécutés antérieurement. L'attestation du candidat indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié;
— autres documents: le ou les certificats de visite; le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) signé électroniquement; le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP);
— une copie de la police d'assurance de responsabilité civile et professionnelle;
— une copie de la police d'assurance décennale;
— un RIB;
— en cas de non présentation de ces documents dans le dossier de candidature, ils devront être fournis dans un délai de sept jours à compter de la date de la demande. Le jour de l'envoi et le jour de réception des documents ne sont pas comptabilisés. La production des documents dûment complétés dans le délai imparti conditionne la validité de la candidature. Les entreprises nouvellement créées peuvent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt des statuts transmis par le Centre de formalités des entreprises. Les entreprises peuvent présenter tout élément factuel et probant permettant d'apprécier leurs capacités financières, techniques et professionnelles. Si le signataire des pièces de ce marché n'est pas le représentant légal de la société, un pouvoir au nom du signataire est nécessaire. Tout document remis doit comporter la dénomination sociale exacte et complète telle qu'elle figure dans le Kbis, à l'exclusion des appellations abrégées et commerciales.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Offre technique et financière: le candidat est tenu de répondre à la totalité des articles désigné(e)s dans le lot. Dans le cas de groupement autorisé de...”
Liste et brève description des critères de sélection
Offre technique et financière: le candidat est tenu de répondre à la totalité des articles désigné(e)s dans le lot. Dans le cas de groupement autorisé de candidats, l'acte d'engagement et ses annexes financières (la décomposition du prix global et forfaitaire et/ou le bordereau de prix unitaires) devront être signés électroniquement soit par le mandataire expressément désigné et tous les membres soit par le mandataire du groupement, s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises. Chaque candidat formule son offre en produisant un dossier intitulé «offre». La production des documents constituant le dossier «offre» conditionne la validité de l'offre. Contenu du dossier «offre»:
— l'acte d'engagement complété et signé électroniquement par une personne habilitée à engager la société;
— la décomposition du prix global et forfaitaire et gamme de maintenance chauffage signée électroniquement par une personne habilitée à engager la société;
— le Bordereau de prix unitaires (BPU);
— le mémoire technique dont le contenu minimal est indiqué à l'article 18 du RC;
— l'opérateur économique peut également joindre tous les documents qu'il jugera utile de communiquer au pouvoir adjudicateur dans le cadre de son offre. Examen des offres: l'examen des offres est effectué dans les conditions prévues aux articles L. 2152-1 à L. 2152-8 de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 et donnera lieu à un classement des offres. Le jugement des offres: le représentant du pouvoir adjudicateur choisira l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur les critères de la pondération suivante:
— critère 1: valeur financière de l'offre 40 points:
1.1) le prix global et forfaitaire — prestation récurrente: 30 points + 1.2) prix unitaires selon BPU et remise catalogue: dix points;
— critère 2: valeur technique de l'offre 60 points — apprécié sur la base du mémoire technique reprenant les éléments suivants:
2.1) description de maintenance proposée: description des prestations — dix points + fiche de maintenance par matériel ou machine — dix points + 2.2) qualité des rapports — un modèle vierge de rapport sera joint au format papier et au format informatique: cinq points + 2.3) formation et numéro d'agrément ou d'habilitation et justificatifs de la société sur les SSI des sites: cinq points + 2.4) organigramme de l'équipe opérationnelle et cadres pressentis pour les prestations décrites au marché — déclaration de sous-traitance envisagée: cinq points + 2.5) CV, formation, niveau d'agrément du constructeur ou références équivalentes des techniciens et cadres pressentis pour toute la chaîne d'action de cette prestation (NFS 61-931): quinze points + 2.6) informations générales de la société et références hospitalières: cinq points + 2.7) assistance technique et réactivité, intervention dans un délai maximal préétabli compatible avec la nature de l'exploitation: cinq points.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Au vu des critères pondérés, le représentant du pouvoir adjudicateur classe les offres des candidats par ordre décroissant. Il retient l'offre...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Au vu des critères pondérés, le représentant du pouvoir adjudicateur classe les offres des candidats par ordre décroissant. Il retient l'offre économiquement la plus avantageuse c'est-à-dire la mieux classée. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de reports seraient constatées dans la décomposition d'un prix figurant dans l'offre d'un candidat, il n'en est pas tenu compte dans le jugement de la consultation. Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix. En cas de refus, son offre est éliminée comme non cohérente. Conformément à l'article R. 2152-13 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018, le représentant du pouvoir adjudicateur et le soumissionnaire retenu peuvent procéder à une mise au point des composantes du marché avant signature. Cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l'offre. Conformément à l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 le représentant du pouvoir adjudicateur écarte les offres irrégulières article L. 2152-2, inacceptables article L. 2152-3, inappropriées article L. 2152-4 ou anormalement basses article L. 2152-5. Conformément à article R. 2152-2: dans toutes les procédures, le représentant du pouvoir adjudicateur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles. Allotissement: les prestations sont traitées en lot unique, à savoir: vérification, entretien et maintenance du Système de sécurité incendie (SSI) — HMN et ACH. Délai de validité des offres: à compter de la date limite de remise des offres, les candidats restent engagés par leur offre pendant un délai de: 180 jours.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Modalités essentielles de financement et de paiement: les dépenses relatives au paiement des prestations du marché seront imputées sur le budget du Groupe...”
Conditions d'exécution du contrat
Modalités essentielles de financement et de paiement: les dépenses relatives au paiement des prestations du marché seront imputées sur le budget du Groupe hospitalier hôpitaux universitaires Henri Mondor. En application de l'article R. 2112-13 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018, les prix du marché sont révisables dans les conditions fixées au CCAP. Modalités de modification du marché en cours d'exécution: en application des articles R. 2194-2 à R. 2194-4 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018, la prestation faisant l'objet du marché pourra être complétée en cas de nécessité sur demande du représentant du pouvoir adjudicateur. Le représentant du pouvoir adjudicateur peut à tout moment, déclarer une procédure sans suite (article R. 2185-1 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-30
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-09-30
12:05 📅
“Forme du marché: appel d'offres ouvert, en application de l'article R. 2124-2.1 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018. Au sens de l'article R. 2112-6 du...”
Forme du marché: appel d'offres ouvert, en application de l'article R. 2124-2.1 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018. Au sens de l'article R. 2112-6 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018, le ou les marchés sont: à prix global et forfaitaire pour les prestations récurrentes et à prix unitaires pour les prestations ponctuelles. Un an pour les prestations ponctuelles: minimum de commande 0,00 EUR HT; montant maximal de commande 50 000,00 EUR HT; quatre ans pour les prestations ponctuelles: minimum de commande 0,00 EUR HT; montant maximal de commande 200 000,00 EUR HT. Au sens de l'article R. 2113-4 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018, le ou les marchés sont tranchés. Le détail est mentionné à l'acte d'engagement et au CCAP. Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recours ultérieur à la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires au sens de l'article R. 2122-7 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018. Durée: le délai global d'exécution du ou des marchés est fixé à: 48 mois toutes tranches confondues. Par tranche: le délai global d'exécution de chaque tranche est d'une année. Le délai global d'exécution du marché ne pourra excéder quatre ans et ne pourra en aucun cas être dépassé. Pour les prestations ponctuelles (sur BPU) le délai global d'exécution est indiqué sur la commande. Variante/option: au sens des articles R. 2151-8 à R. 2151-10 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018, et pour l'ensemble des lots: les candidats ne sont pas autorisés à présenter une ou des variantes; au sens de l'article R. 2194-1 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018: aucune option n'est prévue au marché. Visite des candidats — communications et échanges d'informations par voie électronique concernant la visite du ou des sites: les candidats ont l'obligation de visiter le ou les sites. Cette obligation conditionne la validité de l'offre. Pour visiter le ou les sites, les candidats prennent rendez-vous avec:
— pour l'hôpital Henri Mondor — 51 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 94000 Créteil: interlocuteur chef de sécurité incendie M. Soumar, téléphone +33 149812969, adresse courriel: moustapha.soumar@aphp.fr ou interlocuteur M. Louis Philippe, téléphone +33 149814130, adresse courriel eric.louis-philippe@aphp.fr
— pour l'hôpital Albert Chenevier — 40 rue de Mesly, 94000 Créteil: interlocuteur chef de sécurité incendie M Blohorn, téléphone +33 149813833, adresse courriel marie-elisabeth.blohorn@aphp.fr ou ingénieur M. Coelho, téléphone +33 149814118, adresse courriel carlos.coelho@aphp.fr ou chef de sécurité incendie M. Soumar, téléphone +33 149812969, adresse courriel moustapha.soumar@aphp.fr
Avant la date limite fixée en page de garde du règlement de consultation, le candidat doit poser ses questions sur la plate-forme marches-publics.gouv.fr — Les HUHM transmettent dans un délai de six jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, conformément à l'article R. 2132-6, une note d'information comprenant les questions et les réponses à l'ensemble des candidats qui ont ainsi les mêmes éléments en leur possession afin de constituer leur offre.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2020/S 157-382863 (2020-08-10)