Les modalités techniques et d'exécution des travaux:
— les travaux de restructuration et de remise en état de voirie et de revêtements de chaussées et de trottoirs;
— les travaux d'ouvrages d'assainissement pluvial et de raccordement au réseau existant;
— les travaux d'aménagement paysagers.
Définition des travaux de voirie niveau 2: travaux d'entretien et de gros entretien le cas échéant, jusqu'à 300 000 EUR HT pour ce qui concerne l'entretien de la voirie et jusqu'à 500 000 EUR HT pour ce qui concerne les travaux sur les voiries des ZAE, sachant que chaque rue est à considérer comme une unité distincte il est précisé que les seuils constituent des montants plafonds mais que des travaux de gros entretien pourront faire l'objet d'opérations séparées si la nature des prestations et la technicité à mettre en œuvre le requièrent.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-11-23.
L'appel d'offres a été publié le 2020-10-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Travaux de restructuration et de création de voiries et espaces publics métropolitain niveau II
20-Dpt-Nbdb-Voirien2”
Produits/services: Travaux routiers📦
Brève description:
“Les modalités techniques et d'exécution des travaux:
— les travaux de restructuration et de remise en état de voirie et de revêtements de chaussées et de...”
Brève description
Les modalités techniques et d'exécution des travaux:
— les travaux de restructuration et de remise en état de voirie et de revêtements de chaussées et de trottoirs;
— les travaux d'ouvrages d'assainissement pluvial et de raccordement au réseau existant;
— les travaux d'aménagement paysagers.
Définition des travaux de voirie niveau 2: travaux d'entretien et de gros entretien le cas échéant, jusqu'à 300 000 EUR HT pour ce qui concerne l'entretien de la voirie et jusqu'à 500 000 EUR HT pour ce qui concerne les travaux sur les voiries des ZAE, sachant que chaque rue est à considérer comme une unité distincte il est précisé que les seuils constituent des montants plafonds mais que des travaux de gros entretien pourront faire l'objet d'opérations séparées si la nature des prestations et la technicité à mettre en œuvre le requièrent.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 4 481 865 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Petit-Quevilly -Sottevile-lès-Rouen
Titre
Numéro d'identification du lot: lot 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux routiers📦
Produits/services supplémentaires: Travaux d'aménagement paysager📦
Produits/services supplémentaires: Travaux d'assainissement📦
Produits/services supplémentaires: Travaux d'entretien routier📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Description du marché: Pôle Seine Sud.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Pertinence des dispositions environnementales mises en œuvre
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût (nom): Prix: apprécié au vu du montant en euro(s) (TTC) du DQE non contractuel
Critère de coût (pondération): 50
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 690 955 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois. La durée de chaque période de...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois. La durée de chaque période de reconduction est de un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de quatre ans.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Grand-Quevilly, Petit-Couronne
Titre
Numéro d'identification du lot: lot 3
Description
Description du marché: Pôle Val de Seine.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 100 481 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Bois-Guillaume, Bihorel, Isenauville, Fontaine-sous-Préaux, Saint-Martin-du-Vivier” Titre
Numéro d'identification du lot: lot 10
Description
Description du marché: Pôle Plateau-Robec.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 690 429 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1);
— déclaration du candidat individuel ou du membre...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1);
— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière du candidat (déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour: 04/2019);
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC1);
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (déclaration incluse dans le formulaire DC1: version à jour 04/2019);
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (inclus dans le DC1).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (inclus dans le DC2).” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principaux travaux effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principaux travaux effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Conformément aux articles L. 2111-1 et L. 2112-2 du code de la commande publique, ce marché fait l'objet d'une action d'insertion professionnelle au profit...”
Conditions d'exécution du contrat
Conformément aux articles L. 2111-1 et L. 2112-2 du code de la commande publique, ce marché fait l'objet d'une action d'insertion professionnelle au profit des publics éloignés de l'emploi suivants:
— demandeurs d'emploi de longue durée, inscrits à Pôle emploi depuis plus de douze mois dans les 18 derniers mois;
— bénéficiaires du RSA ou autres minima sociaux à la recherche d'un emploi;
— adhérents du PLIE (Plan local pour l'insertion et l'emploi);
— personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH à la recherche d'un emploi;
— jeunes de moins de 26 ans sans qualification en rupture scolaire;
— demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville aussi, le CCAP considère expressément cette clause comme une condition d'exécution obligatoire du marché. Les modalités de mise en œuvre sont indiquées dans le CCAP.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-11-23
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-11-24
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr — La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Les prestations, objet de la présente consultation seront financées par le budget de la collectivité. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de 1 rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Ce taux est fixé à 10 % lorsque le titulaire du marché public est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 du code de la commande publique. L'attention des candidats est attirée sur le fait que, conformément à l'article L. 2193-3 du code de la commande publique, les travaux de terrassement et les enrobés devront être exécutés directement par le titulaire du marché et ne pourront pas être sous-traités. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Le critère «valeur technique» fait l'objet de sous-pondérations dont le détail est indiqué au règlement de consultation. En cas d'égalité, la priorité sera donnée au critère prix. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence 20-dpt-nbdb-voirien2 Les offres devront être remises selon les prescriptions prévues au dossier de consultation. Date prévisible de CAO: décembre 2020, début d'exécution: janvier 2021.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235583500📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation;
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait;
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «société Tropic Travaux Signalisation» req. Nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «département Tarn-et-Garonne» req. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1)).
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Source: OJS 2020/S 207-501119 (2020-10-20)
Avis d'attribution de marché (2021-03-23) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 108 allée François-Mitterrand
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Travaux de restructuration et de création de voiries et espaces publics métropolitain Niveau II
20-Dpt-Nbdb-Voirien2”
Brève description:
“Les modalités techniques et d'exécution des travaux:
— les travaux de restructuration et de remise en état de voirie et de revêtements de chaussées et de...”
Brève description
Les modalités techniques et d'exécution des travaux:
— les travaux de restructuration et de remise en état de voirie et de revêtements de chaussées et de trottoirs,
— les travaux d'ouvrages d'assainissement pluvial et de raccordement au réseau existant,
— les travaux d'aménagement paysagers définition des travaux de voirie niveau 2: travaux d'entretien et de gros entretien le cas échéant, jusqu'à 300 000 EUR HT pour ce qui concerne l'entretien de la voirie et jusqu'à 500 000 EUR HT pour ce qui concerne les travaux sur les voiries des ZAE, sachant que chaque rue est à considérer comme une unité distincte, il est précisé que les seuils constituent des montants plafonds mais que des travaux de gros entretien pourront faire l'objet d'opérations séparées si la nature des prestations et la technicité à mettre en œuvre le requièrent.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2639997.30 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Petit-Quevilly — Sotteville-lès-Rouen
Titre:
“Bois-Guillaume, Bihorel, Isneauville, Fontaine-sous-Préaux, Saint-Martin-du-Vivier”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 207-501119
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: M2116
Numéro d'identification du lot: lot 1
Titre: Petit-Quevilly — Sotteville-lès-Rouen
Date de conclusion du contrat: 2021-03-09 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Nom et adresse du contractant
Nom: Viafrance Normandie
Adresse postale: 4 rue du Champ des Bruyères
Commune postale: Saint-Etienne-du-Rouvray
Code postal: 76800
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Maritime🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 576807.70 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: lot 3
Titre: Grand-Quevilly, Petit-Couronne
Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
3️⃣
Numéro de contrat: M2117
Numéro d'identification du lot: lot 10
Titre:
“Bois-Guillaume, Bihorel, Isneauville, Fontaine-sous-Préaux, Saint-Martin-du-Vivier” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: Entreprise Jean Lefebvre
Adresse postale: 113 rue Jean-Jaurès
Commune postale: Les Mureaux
Code postal: 78130
Région: Yvelines 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2063189.60 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
“— Lot n 1: la commission d'appel d'offres attribue l'accord-cadre à bons de commande sans minimum et sans maximum à l'entreprise Viafrance. Pour...”
— Lot n 1: la commission d'appel d'offres attribue l'accord-cadre à bons de commande sans minimum et sans maximum à l'entreprise Viafrance. Pour information, le montant du DQE non contractuel est de 692 169,24 EUR (TTC);
— Lot n 10: la commission d'appel d'offres attribue l'accord-cadre à bons de commande sans minimum et sans maximum à l'entreprise Jean Lefebvre. Pour information, le montant du DQE non contractuel est de 2 475 827,52 EUR (TTC). Référence de l'avis initial paru au BOAMP: avis n 20-128906 publié le 22.10.2020. Référence de l'avis initial paru au JOUE: n 2020/s 207-501119 publié le 23.10.2020. Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 allée François-Mitterrand, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél.: +33 232764422.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 53 avenue Gustave-Flaubert
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative;
— Un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation;
— Un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait;
— Un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «société Tropic travaux signalisation» req. n 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» req. n 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2021/S 060-148619 (2021-03-23)