Traitements de chèques pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations

Brève description

La consultation porte sur le traitement de bordereaux de remises de chèques, de chèques, de photocopie de chèques et de fichiers «Transmission de la ligne magnétique du chèque» (TLMC)

Description du marché

La consultation porte sur le traitement de bordereaux de remises de chèques, de chèques, de photocopie de chèques et de fichiers «Transmission de la ligne magnétique du chèque» (TLMC).

Description des renouvellements

L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 1 an à compter de sa notification. L'accord-cadre pourra être reconduit tacitement 3 fois, pour une nouvelle durée de 1 an, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. Le titulaire ne pourra s'opposer à ces reconductions.

Liste et brève description des conditions

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique (cf. formulaire DC1 à renseigner ou DUME).

Liste et brève description des critères de sélection

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité du candidat, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (cf. formulaire DC2 à renseigner ou DUME).

Liste et brève description des critères de sélection

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années (cf. formulaire DC2 à renseigner ou DUME),
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (cf. tableau des références à renseigner). Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat (cf. fiche des références à renseigner).

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info — cette consultation permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET en complétant le formulaire de candidature en ligne DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info — l'accord-cadre mono-attributaire est traité à prix mixtes (forfaitaires et unitaires). Les prestations à bons de commande sont passées sans minimum ni maximum en valeur ou en quantité, en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Les prestations sont exécutées conformément aux stipulations du CCTP en fonction de la volumétrie reçue parle prestataire. La volumétrie réellement exécutée est constatée mensuellement par le pouvoir adjudicateur. Le cas échéant, le pouvoir adjudicateur pourrait en outre émettre des bons de commande en fonction de ses besoins. Les quantités mensuelles des prestations à bons de commande sur la durée totale de l'accord-cadre (reconductions incluses) sont indiquées au DQE. L'estimation sur la durée totale (reconductions incluses) est de 5 000 000 EUR HT. La date prévisionnelle de notification de l'accord-cadre est mars 2020. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante:
— critère 1 — prix des prestations (60 %) apprécié au regard des sous-critères suivants:
—— sous-critère 1: montant de la DPGF (10 %),
—— sous-critère 2: montant du DQE (90 %),
— et critère 2 — valeur technique (40 %) appréciée au regard des sous-critères suivants:
—— sous-critère 1 (70 %): traitement, analysé au regard du traitement vrac et traitement TLMC, du tri-réconciliation, tri bordereaux remises et chèques, contrôles des chèques, du traitement des données issue du passage machine, du traitement des chèques circulant (aller et retour), du traitement des impayés et du gestionnaire de flux,
—— sous-critère 2 (15 %): conformité, sécurisation de la prestation et SI, analysée au regard de la conformité aux exigences applicables aux prestations essentielles ou importantes au sens de la réglementation, ainsi que des exigences liées au SI et à la sécurisation de la prestation,
—— sous-critère 3 (15 %): moyens mis en œuvre pour la mise en place, le suivi, et la fin de la prestation. Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé. Il est disponible gratuitement et téléchargeable uniquement à l'adresse électronique suivante: https://caissedesdepots.marches-publics.info — pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser soit les formulaires DC1 et DC2 disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires — ainsi que le document de présentation des références joint au DCE, soit utiliser le Document unique de marché européen (DUME). La capacité des candidats sera évaluée au regard de éléments et renseignements demandée au titre des capacités professionnelles, techniques et financières. Les documents à remettre au titre de l'offre sont listés à l'article 5 du règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues code de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement ne sera exigée qu'au moment de l'attribution du marché. Pour rappel, la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager le candidat.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Les voies de recours sont les suivantes:
1) jusqu'à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative);
2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre le contrat (art. L. 551- 13 à L. 551-23 du code de justice administrative);
3) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).

La consultation du marché peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur, CDC — secrétariat général — 56 rue de Lille, 75356 Paris 07SP, sur demande auprès de la responsable de la direction des achats de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00. Cette consultation s'effectue dans le respect des secrets protégés par la loi, et notamment le secret en matière commerciale et industrielle.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Les voies de recours sont les suivantes:
1) jusqu'à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative);
2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat:référé contractuel contre le contrat (article L. 551- 13 à L. 551-23 du code de justice administrative);
3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant,d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).