Sélection de candidats pour la réalisation d'une mission maîtrise d'œuvre pour la transition énergétique et accessibilité des bâtiments de l'IUT-université P. Sabatier Toulouse III (Opération n50248)
L'ouvrage à concevoir et à réaliser concerne des travaux importants de rénovation énergétique sur deux sites: site de Ponsan: bâtiments Génie électrique, Technique de communication, Gestion entreprise et administration (GEA), Bloc central, Mesures physiques et site de Rangueil: bâtiments Génie civil, Bloc central. L'objectif de la rénovation énergétique est un gain de trente % des consommations de chauffage au travers de:
— l'isolation des toitures et façades,
— du changement de menuiseries,
— de la reprise des système, réseau et régulation de chauffage.
Autres travaux indispensables sur ces bâtiments:
— mise en œuvre d'un système de ventilation mécanique,
— désamiantage des locaux,
— mise en accessibilité des locaux,
— mise en sécurité.
La part de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage s'élève à 8 900 000.00 EUR (HT).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-07-23.
L'appel d'offres a été publié le 2020-06-22.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2020-06-22) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: S.P.L Midi-Pyrénées Construction
Numéro d'enregistrement national: 200 053 791 00014
Adresse postale:
“Mandataire agissant au nom et pour le compte de la région Occitanie représentée par la Présidente de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, Mme Carole...”
Adresse postale
Mandataire agissant au nom et pour le compte de la région Occitanie représentée par la Présidente de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, Mme Carole DELGA, 11 Avenue Parmentier, Central Parc 2 - 4ème étage - bP 22414
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Sélection de candidats pour la réalisation d'une mission maîtrise d'œuvre pour la transition énergétique et accessibilité des bâtiments de l'IUT-université...”
Titre
Sélection de candidats pour la réalisation d'une mission maîtrise d'œuvre pour la transition énergétique et accessibilité des bâtiments de l'IUT-université P. Sabatier Toulouse III (Opération n50248)
20S0101
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Produits/services: Services d'architecture, d'ingénierie et de métrage📦
Brève description:
“L'ouvrage à concevoir et à réaliser concerne des travaux importants de rénovation énergétique sur deux sites: site de Ponsan: bâtiments Génie électrique,...”
Brève description
L'ouvrage à concevoir et à réaliser concerne des travaux importants de rénovation énergétique sur deux sites: site de Ponsan: bâtiments Génie électrique, Technique de communication, Gestion entreprise et administration (GEA), Bloc central, Mesures physiques et site de Rangueil: bâtiments Génie civil, Bloc central. L'objectif de la rénovation énergétique est un gain de trente % des consommations de chauffage au travers de:
— l'isolation des toitures et façades,
— du changement de menuiseries,
— de la reprise des système, réseau et régulation de chauffage.
Autres travaux indispensables sur ces bâtiments:
— mise en œuvre d'un système de ventilation mécanique,
— désamiantage des locaux,
— mise en accessibilité des locaux,
— mise en sécurité.
La part de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage s'élève à 8 900 000.00 EUR (HT).
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'architecte pour les bâtiments📦
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Produits/services supplémentaires: Services relatifs aux aspects économiques de la construction📦
Produits/services supplémentaires: Services divers d'ingénierie📦
Lieu d'exécution: Haute-Garonne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Campus Paul Sabatier: IUT Ponsan 115e Route de Narbonne, 31000 Toulouse. IUT Rangueil 133 A Avenue de Rangueil, 31400 Toulouse.”
Description du marché:
“L'attributaire du marché se verra confier une mission de base (y compris mission SSI) complétée par: état des lieux avec relevé des existants (DIAG...”
Description du marché
L'attributaire du marché se verra confier une mission de base (y compris mission SSI) complétée par: état des lieux avec relevé des existants (DIAG partiel). Métrés quantitatifs (EXE partiel), et les missions complémentaires d'assistance: détermination des coûts d'exploitation et de maintenance, analyse du coût global de l'ouvrage. Analyse confort d'été avec simulation thermodynamique. Maintenance et mise en service avec rédaction des cahiers des charges. Suivi des consommations énergétiques pendant deux ans y compris GPA. Détermination de l'impact carbone sur trente ans de l'amélioration de l'enveloppe des bâtiments et comparaison avec la réduction d'émission de carbone relatives aux économies de consommation d'énergie réalisées. A titre prévisionnel la mission de maîtrise d'œuvre devrait commencer le 27.1.2021.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 898 900 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2021-01-27 📅
Date de fin: 2025-12-02 📅
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Critères suivants d'égale importance: Compatibilité avec la mission des moyens humains et matériels. Pertinence des références par rapport au programme....”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Critères suivants d'égale importance: Compatibilité avec la mission des moyens humains et matériels. Pertinence des références par rapport au programme. Qualité architecturale des références présentées. Capacités financières.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le soumissionnaire ne relève pas d'un motif d'exclusion de la procédure de passation mentionné aux articles L....”
Liste et brève description des conditions
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le soumissionnaire ne relève pas d'un motif d'exclusion de la procédure de passation mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique. Informations concernant l'opérateur économique (à l'identique de la Partie II du e-DUME). Attestation d'inscription à l'ordre pour les architectes.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global (hors taxes) des trois derniers exercices disponibles. Preuve d'une assurance des risques professionnels.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années. Description du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années. Description du matériel et de l'équipement technique, notamment informatique. Liste des principales missions de maîtrise d'œuvre exécutées au cours des trois dernières années accompagnée à titre de preuve des missions réalisées, d'attestations des maîtres d'ouvrage concernés ou, à défaut, d'une déclaration du candidat; Le pouvoir adjudicateur prendra en compte les éléments de preuve relatifs à des missions exécutées il y a plus de trois ans. Titres d'études et professionnels (C.V) des personnes physiques responsables de l'exécution du marché public. Indication par le candidat de son intention de sous-traiter une partie du marché public.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Profession d'architecte selon les dispositions de la loi 77-2 du 3.1.1977 modifiée sur l'architecture.” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'exécution du marché comporte des éléments d'exécution à caractère environnemental (clause environnementale).” Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-07-23
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2020-10-16 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“Les candidats désirant participer à la consultation, devront obligatoirement présenter des compétences en matière d'architecture, d'ingénierie dans les...”
Les candidats désirant participer à la consultation, devront obligatoirement présenter des compétences en matière d'architecture, d'ingénierie dans les domaines techniques suivants: structures, fluides (SSI, électricité, plomberie, chauffage, ventilation), VRD, et d'économie de la construction. Les candidats pourront répondre sous la forme d'un groupement conjoint ou d'un groupement solidaire. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Le mandataire qui sera obligatoirement un architecte, ne peut se présenter que dans un seul groupement. Pour les membres du groupement autres que le mandataire:
— pour les compétences relatives à l'architecture, structure, fluides et économie de la construction, ils ne pourront être présents dans plus de trois groupements différents, sous peine d'irrecevabilité des groupements concernés. De même, un membre du groupement qui justifierait de plusieurs compétences, ne peut pas candidater dans plus de trois groupements différents, sous peine de la même sanction;
— pour les compétences relatives à l'ingénierie VRD, cette interdiction ne s'applique pas;
— un membre du groupement qui justifierait à la fois, d'une compétence en matière d'architecture, structure, fluides et économie de la construction et d'une compétence en matière de VRD ne peut pas candidater dans plus de trois groupements différents, sous peine d'irrecevabilité des groupements concernés.
La durée du marché mentionnée ci-dessus n'est qu'une durée prévisionnelle donnée à titre indicatif. Elle ne prend pas en compte la période relative à la garantie de parfait achèvement. Le pouvoir adjudicateur met gratuitement à disposition des candidats l'intégralité du dossier de consultation (y compris l'avis de marché) pour la phase candidatures, par voie électronique sur sa plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante: http://splmpc.achatpublic.com
Ces documents ne seront pas mis à disposition des candidats sur support papier ou sur support physique électronique. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des candidatures par voie électronique sur le site https://splmpc.achatpublic.com (cf. Manuel entreprises joint dans les documents de la consultation ou téléchargeable sans identification préalable à cette adresse à la rubrique Outils). Sous réserve des dispositions spécifiques relatives à la copie de sauvegarde, il ne permet donc pas aux candidats d'adresser leurs candidatures sous format « papier », seule la forme dématérialisée étant admise par le pouvoir adjudicateur. Les communications et les échanges d'informations effectués par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de cette procédure de passation (hors signature électronique du marché) s'effectueront par voie électronique. Autres renseignements: voir le règlement de la consultation (phase candidatures) qui décrit de façon détaillée les modalités de la procédure de passation au stade des candidatures.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV — BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31086
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +33 562735740 📠
URL: http://toulouse.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel, recours pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (articles L. 551-1 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel, recours pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative). Référé contractuel, recours pouvant en principe être introduit après la signature du marché, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution au Journal Officiel de l'union Européenne, ou en l'absence de la publication d'avis jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la signature du marché (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative). Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, recours pouvant être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d'etat 4.4.2014, département de Tarn et Garonne, n 358994).
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Source: OJS 2020/S 121-296157 (2020-06-22)
Avis d'attribution de marché (2021-05-05) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: SPL Midi-Pyrénées Construction
Numéro d'enregistrement national: 20005379100014
Adresse postale:
“Mandataire agissant au nom et pour le compte de la région Occitanie représentée par la présidente de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, Mme Carole...”
Adresse postale
Mandataire agissant au nom et pour le compte de la région Occitanie représentée par la présidente de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, Mme Carole Delga, 11 avenue Parmentier, Central Parc 2, 4e étage, BP 22414
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Personne de contact: SPL MPC (Société publique locale) à l'attention de Alexandre Rigot
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Maîtrise d'œuvre pour la transition énergétique et accessibilité des bâtiments de l'IUT —Université P. Sabatier Toulouse III (Opération nº 50248)
20S0101”
Brève description:
“L'ouvrage à concevoir et à réaliser concerne des travaux importants de rénovation énergétique sur deux sites: site de Ponsan: bâtiments génie électrique,...”
Brève description
L'ouvrage à concevoir et à réaliser concerne des travaux importants de rénovation énergétique sur deux sites: site de Ponsan: bâtiments génie électrique, technique de communication, Gestion entreprise et administration (GEA), bloc central, mesures physiques et site de Rangueil: bâtiments Génie civil, bloc central.
L'objectif de la rénovation énergétique est un gain de 30 % des consommations de chauffage au travers de:
— l'isolation des toitures et façades;
— du changement de menuiseries;
— de la reprise des système, réseau et régulation de chauffage.
Autres travaux indispensables sur ces bâtiments:
— mise en œuvre d'un système de ventilation mécanique;
— désamiantage des locaux;
— mise en accessibilité des locaux;
— mise en sécurité.
La part de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage s'élève à 8 900 000,00 EUR HT.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 879 320 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Campus Paul Sabatier:
— IUT Ponsan, 115E route de Narbonne, 31000 Toulouse;
— IUT Rangueil, 133 A avenue de Rangueil, 31400 Toulouse.”
Description du marché:
“L'attributaire du marché se verra confier une mission de base (y compris mission SSI) complétée par:
— état des lieux avec relevé des existants (DIAG...”
Description du marché
L'attributaire du marché se verra confier une mission de base (y compris mission SSI) complétée par:
— état des lieux avec relevé des existants (DIAG partiel);
— métrés quantitatifs (EXE partiel), et les missions complémentaires d'assistance:
—— détermination des coûts d'exploitation et de maintenance, analyse du coût global de l'ouvrage;
—— analyse confort d'été avec simulation thermodynamique;
—— maintenance et mise en service avec rédaction des cahiers des charges;
—— suivi des consommations énergétiques pendant deux ans y compris GPA;
—— détermination de l'impact carbone sur 30 ans de l'amélioration de l'enveloppe des bâtiments et comparaison avec la réduction d'émission de carbone relatives aux économies de consommation d'énergie réalisées.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60 %
Critère de coût (nom): Prix des prestations
Critère de coût (pondération): 40 %
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 121-296157
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 21/0062
Date de conclusion du contrat: 2021-04-26 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: W Architectures SAS — (mandataire)
Adresse postale: 30 rue du Languedoc
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 534315900📞
Courrier électronique: office@w-architectures.com📧
Région: Haute-Garonne🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: Groupe Betce SAS — cotraitant
Adresse postale: 7 rue Guglielmo Marconi
Code postal: 31400
Téléphone: +33 561807579📞
Courrier électronique: betce@groupebetce.fr📧 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 879 320 💰
“Cet avis est publié en application de l'article 104-i-1º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il est précisé que ce présent...”
Cet avis est publié en application de l'article 104-i-1º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il est précisé que ce présent contrat a été conclu et qu'il est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi à la SPL Arac-Occitanie
du lundi au vendredi de 9h00 à12h00 et de 14h00 à 17h30.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé contractuel, recours pouvant en principe être introduit après la signature du marché, au plus tard le 31 jour suivant la publication de l'avis...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé contractuel, recours pouvant en principe être introduit après la signature du marché, au plus tard le 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne, ou en l'absence de la publication d'avis jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la signature du marché (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative);
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, recours pouvant être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (conseil d'État, 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, nº 358994).
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Source: OJS 2021/S 090-233775 (2021-05-05)