L'accord-cadre a pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L. 225-218 et suivants du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-01-20.
L'appel d'offres a été publié le 2020-12-10.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation des missions du commissaire aux comptes exercices 2021-2026
DG2020-04”
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“L'accord-cadre a pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L....”
Brève description
L'accord-cadre a pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L. 225-218 et suivants du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: La Réunion🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Tampon.
Description du marché:
“L'accord-cadre a pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L....”
Description du marché
L'accord-cadre a pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L. 225-218 et suivants du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Cf. règlement de consultation.
Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans: Mission de commissariat aux comptes désignée pour 6 ans
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-01-20
20:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2021-01-22
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Le Tampon.
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Saint-Denis
Adresse postale: 5 avenue André Malraux Champ Fleuri
Commune postale: Sainte-Clotilde
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal de grande instance de Saint-Denis
Adresse postale: 5 avenue André Malraux Champ Fleuri
Commune postale: Sainte-Clotilde
Code postal: 97490
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2020/S 244-604566 (2020-12-10)
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L. 225-218 et suivants, L. 225-40, L....”
Brève description
Exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L. 225-218 et suivants, L. 225-40, L. 820-1 à L. 823-20 et R. 225-161 et suivants et R. 821-1 à R. 823-21 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 222 000 💰
Description
Description du marché:
“Accord-cadre de service pour l'exercice de la mission de commissaire aux comptes.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 244-604566
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: DG2020-04
Titre:
“Accord-cadre de service pour l'exercice de la mission de commissaire aux comptes”
Date de conclusion du contrat: 2021-05-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: SA EXA/Auditec
Numéro d'enregistrement national: 33772594900015
Adresse postale: 4 rue Monseigneur Mondon
Commune postale: Saint-Denis
Pays: France 🇫🇷
Région: La Réunion🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 240 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 222 000 💰
Source: OJS 2021/S 127-337574 (2021-06-30)