Réalisation de missions d'ingénierie, d'architecture et de maîtrise d'ouvre pour des opérations d'études générales et de travaux sur le patrimoine immobilier du Département de l'Eure et du SDIS
Réalisation de missions d'ingénierie, d'architecture et de maîtrise d'ouvre pour des opérations d'études générales et de travaux sur le patrimoine immobilier du Département de l'Eure et du SDIS.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-01-11.
L'appel d'offres a été publié le 2020-12-01.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Service départemental d'incendie et de secours de l'Eure
Numéro d'enregistrement national: 28270001200010
Adresse postale: 8 rue du Docteur Michel Baudoux
Commune postale: Évreux
Personne de contact: marches-publics@eure.fr
Pouvoir adjudicateur Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
Communication
URL des documents: https://marchespublics.eure.fr🌏
URL de participation: https://marchespublics.eure.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation de missions d'ingénierie, d'architecture et de maîtrise d'ouvre pour des opérations d'études générales et de travaux sur le patrimoine...”
Titre
Réalisation de missions d'ingénierie, d'architecture et de maîtrise d'ouvre pour des opérations d'études générales et de travaux sur le patrimoine immobilier du Département de l'Eure et du SDIS
DPL20387-20389
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Produits/services: Services d'ingénierie📦
Brève description:
“Réalisation de missions d'ingénierie, d'architecture et de maîtrise d'ouvre pour des opérations d'études générales et de travaux sur le patrimoine...”
Brève description
Réalisation de missions d'ingénierie, d'architecture et de maîtrise d'ouvre pour des opérations d'études générales et de travaux sur le patrimoine immobilier du Département de l'Eure et du SDIS.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot nº 1: ingénierie génie électrique
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Lieu d'exécution: Eure🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du Département de l'Eure.
Description du marché: Lot nº 1: ingénierie génie électrique.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 40 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Chaque reconduction a une durée de douze (12) mois.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Le lot comporte des reconductions.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot nº 2: ingénierie génie climatique (CVC) et plomberie
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Lot nº 2: ingénierie génie climatique (CVC) et plomberie.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot nº 4: missions de maîtrise d'ouvre globale, sans architecte
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Lot nº 4: missions de maîtrise d'ouvre globale, sans architecte.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidatures peuvent être présentées:
— soit en utilisant le DUME (Document unique de marché européen) prévu à l'article R. 2143-4 du code de la...”
Liste et brève description des conditions
Les candidatures peuvent être présentées:
— soit en utilisant le DUME (Document unique de marché européen) prévu à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique. L'utilisation de ce dispositif est fortement préconisée dans la mesure où celui-ci sera prochainement obligatoire. Ce formulaire est disponible à l'adresse https///dume.chorus-pro.gour.fr via le numéro d'identification suivant: il conviendra également d'indiquer le SIRET du Département de l'Eure, à savoir: 2227022920012. Ce formulaire permet de communiquer au pouvoir adjudicateur les informations suivantes:
— les données légales de l'entreprise (raison sociale, adresse, mandataires sociaux);
— les données concernant la taille de l'entreprise et son chiffre d'affaires global;
— les attestations selon lesquelles le candidat satisfait à ses obligations sociales et fiscales grâce à une requête automatisée auprès des administrations concernées (DGFIP, Acoss).
Par conséquent, si le candidat entend présenter sa candidature sous la forme du DUME, il devra joindre le document ci-après étant donné qu'il n'est pas concerné par ce dispositif:
— un justificatif d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers de moins de trois mois ou auprès de l'INSEE pour les associations;
— le cas échéant, si la personne signataire de l'acte d'engagement n'est pas la personne habilitée par la loi, l'acte juridique démontrant la capacité de signer. de plus, si un opérateur économique, qui participe à titre individuel, entend recourir aux capacités d'une ou de plusieurs autres entités, il devra veiller à ce que le pouvoir adjudicateur reçoive à la fois son DUME et un DUME distinct contenant les informations pertinentes pour chacune des entités auxquelles il fait appel; à savoir les informations demandées dans les sections A et B de la partie II et la partie III, dûment rempli et signé par les entités concernés et dans la mesure où cela est pertinent, au vu des capacités auxquelles l'opérateur économique a recours, les parties IV et V. soit en transmettant l'intégralité des informations et documents listés ci-après en utilisant le cadre de réponse «Candidature» joint au dossier de consultation des entreprises. Pour justifier de leurs capacités, les candidats doivent remettre les pièces suivantes:
— une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;
— un justificatif d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers de moins de trois mois ou auprès de l'INSEE pour les associations;
— le cas échéant, si la personne signataire de l'engagement n'est pas la personne habilitée par la loi, l'acte juridique démontrant la capacité à signer;
— le candidat produira le formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants disponibles à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat — Au regard de l'article R. 2143-13 du code de la commande publique, les candidats ne seront pas tenus de fournir, les documents justificatifs et moyens de preuve, comme indiqués au présent document, que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“1) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des...”
Liste et brève description des critères de sélection
1) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles pour justifier de sa situation financière (chiffres d'affaires notamment), le candidat peut notamment produire le formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“1) la liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les...”
Liste et brève description des critères de sélection
1) la liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-01-11
14:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
L'offre doit être valable jusqu'à: 2021-07-10 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2021-01-11
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
Les offres peuvent uniquement être remises électroniquement.
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76005
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235583500📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
URL: http://www.greffe-tc-rouen.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76005
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235583500📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
URL: http://www.greffe-tc-rouen.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— dans le cadre d'un référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— dans le cadre d'un référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative), depuis le début de la procédure jusqu'à la signature du contrat, laquelle interviendra après le respect d'un délai de stand still de onze jours à compter de la date d'envoi de la lettre de rejet;
— dans le cadre d'un référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative), dans un délai d'un mois à compter de la signature des contrats;
— dans les deux mois à compter de la réception de la présente décision de rejet, soit par recours gracieux auprès de Monsieur le président du conseil départemental, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, soit par demande auprès du préfet (demande de déféré préfectoral, conformément à l'article L. 3132-3 du code général des collectivités territoriales);
— dans les deux mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature des contrats par recours contre les contrats signés. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76005
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235583500📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
URL: http://www.greffe-tc-rouen.fr/🌏
Source: OJS 2020/S 237-584694 (2020-12-01)
Informations complémentaires (2021-01-06) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation de missions d'ingénierie, d'architecture et de maîtrise d'œuvre pour des opérations d'études générales et de travaux sur le patrimoine...”
Titre
Réalisation de missions d'ingénierie, d'architecture et de maîtrise d'œuvre pour des opérations d'études générales et de travaux sur le patrimoine immobilier du Département de l'Eure et du SDIS
DPL20387-20389
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Brève description:
“Réalisation de missions d'ingénierie, d'architecture et de maîtrise d'œuvre pour des opérations d'études générales et de travaux sur le patrimoine...”
Brève description
Réalisation de missions d'ingénierie, d'architecture et de maîtrise d'œuvre pour des opérations d'études générales et de travaux sur le patrimoine immobilier du Département de l'Eure et du SDIS.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 237-584694
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-01-11 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-01-25 📅
L'heure: 14:00
Autres informations complémentaires
Modification de la date limite de remise des offres à lundi 25.1.2021 (14h00).
Source: OJS 2021/S 006-010012 (2021-01-06)
Avis d'attribution de marché (2021-06-30) Objet Champ d'application du marché
Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 400000
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 400000
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché: Lot nº 4: missions de maîtrise d'œuvre globale, sans architecte.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 237-584694
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Lot nº 1: ingénierie génie électrique
Date de conclusion du contrat: 2021-06-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Bovary Ingénierie
Numéro d'enregistrement national: 45255280500031
Adresse postale: 64 route de l'Église
Commune postale: Buchy
Code postal: 76750
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235021479📞
Courrier électronique: bovary.ingenierie@orange.fr📧
Région: Eure🏙️
Le contractant est une PME
Nom: Ana Ingénierie
Numéro d'enregistrement national: 850 256 363 00068
Adresse postale: 22 rue du Bignon
Commune postale: Rennes
Code postal: 35000
Téléphone: +33 299632397📞
Courrier électronique: contact@ana-ingenierie.fr📧
Nom: Océade Ingénierie
Numéro d'enregistrement national: 449 454 719 00054
Adresse postale: rue Gustave Eiffel
Commune postale: Bois-Guillaume
Code postal: 76230
Téléphone: +33 235716510📞
Courrier électronique: contact-m@oceade-ing.fr📧 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 40 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Lot nº 2: ingénierie génie climatique (CVC) et plomberie
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: Speen
Numéro d'enregistrement national: 524 915 204 00027
Adresse postale: 14 promenade de Sévigné
Commune postale: Caen
Code postal: 14000
Téléphone: +33 981710140📞
Courrier électronique: contact@speen.fr📧
Nom: CDC Conseil
Numéro d'enregistrement national: 83471482600023
Adresse postale: 27 rue Mansart
Commune postale: Joué-lès-Tours
Code postal: 37300
Téléphone: +33 247463242📞
Courrier électronique: contact@cdcconseil.fr📧
Fax: +33 247672209 📠 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 160 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 160 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Lot nº 4: missions de maîtrise d'œuvre globale, sans architecte
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: IPH — Ingénierie Philippe Hennegrave
Numéro d'enregistrement national: 32178278100132
Adresse postale: rue Pierre Gassendi
Commune postale: La Vaupalière
Code postal: 76150
Téléphone: +33 235332082📞
Courrier électronique: rouen@iph-bet.fr📧
Fax: +33 235744596 📠 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 200 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— dans le cadre d'un référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— dans le cadre d'un référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative), depuis le début de la procédure jusqu'à la signature du contrat, laquelle interviendra après le respect d'un délai de stand still de onze jours à compter de la date d'envoi de la lettre de rejet;
— dans le cadre d'un référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative), dans un délai d'un mois à compter de la signature des contrats;
— dans les deux mois à compter de la réception de la présente décision de rejet, soit par recours gracieux auprès de Monsieur le président du Conseil départemental, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, soit par demande auprès du préfet (demande de déféré préfectoral, conformément à l'article L. 3132-3 du code général des collectivités territoriales);
— dans les deux mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature des contrats par recours contre les contrats signés.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 127-337551 (2021-06-30)