Prestations de commissariat aux comptes pour la Chambre de Commerce et d'industrie de Caen Normandie

Informations complémentaires

La CCI Caen Normandie représentée par son président — M. Michel Collin — représentant du pouvoir adjudicateur par délibération en date du 16.11.2016. La consultation est passée selon un appel d'offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R.2124-2 1º, R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.

Conformément aux articles R. 2132-2 et R. 2132-3 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Pièces relatives à l'offre a l'appui de son offre, le soumissionnaire transmet à minima:

— l'acte d'engagement du marché dûment renseigné (signature),

— un mémoire technique justificatif destiné à expliciter l'offre (signature),

— les renseignements précis concernant les compétences professionnelles ou l'expérience des agents que le candidat envisage d'affecter à l'exécution du marché.

Transmission des plis: le candidat remet son offre de manière dématérialisée sur le site: https://www.marches-publics.gouv.fr Sélection des candidatures: capacités professionnelles, techniques et financières

Renseignements administratifs et techniques: le candidat a la possibilité de poser des questions écrites au moins 8 jours avant la date limite de remise des candidatures. Les renseignements complémentaires sont alors envoyés au candidat qui le demande en temps utile, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des candidatures. Les questions sont posées via le profil acheteur de la CCI Caen Normandie (www.marches-publics.gouv.fr) dit «place», dans la consultation, en cliquant sur le bouton «poser une question». Ces questions feront l'objet de réponses écrites envoyées via le profil acheteur de la CCI Caen Normandie (www.marches-publics.gouv.fr) dit «place» au candidat. les candidats devront s'assurer de la bonne réception de leurs questions dans les délais. Il ne sera transmis aucune réponse aux questions arrivées hors délai. Il ne sera répondu à aucune question orale.

Critères de jugement des offres: il est recherché l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères suivants:

1) Valeur technique de l'offre (pondération: 50) Le principe de notation sera le suivant, eu égard des différentes justifications attendues dans le mémoire technique seront attribués les points maximaux ci-après listés:

— expérience du personnel assigné à la mission et organisation de la mission: /25,

— qualifications,

— expérience en matière comptable, juridique et fiscale,

— pérennité de l'équipe,

— volume et coût horaires décomposés en heures d'intervention du commissaire aux comptes, de son directeur ou chef de mission et de ses collaborateurs),

— approche de la mission d'audit: méthodologie et approche d'audit: /25;

2) Prix des prestations (pondération: 50)

p0 = (0,475 × P1) + (0,025 × P2) P1 = audit des comptes annuels,

P2 = Audit des demandes de subventions.

Le prix des prestations sera noté à l'aide la formule suivante: P0 prix de l'offre totale la moins disante 50 × P0 prix de l'offre de chaque entreprise. La note finale sera obtenue de la manière suivante: Note finale (/ 100) = ([Note de la valeur technique (/ 50)] + [Note du prix (/ 50)])

Le candidat ayant obtenu la meilleure note finale sera le candidat présentant l'offre économiquement la plus avantageuse au sens des dispositions du code de la commande publique.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (Déclaration du candidat), soit le Document unique de marché européen (DUME), déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (signature). Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (travailleurs handicapés).