Prestations de commissariat aux comptes pour la certification des comptes annuels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (Canssm)
Prestations de commissariat aux comptes pour la certification des comptes annuels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (Canssm).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-04-24.
L'appel d'offres a été publié le 2020-03-11.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de commissariat aux comptes pour la certification des comptes annuels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines...”
Titre
Prestations de commissariat aux comptes pour la certification des comptes annuels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (Canssm)
AO 20 CA 0003
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Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“Prestations de commissariat aux comptes pour la certification des comptes annuels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (Canssm).”
Brève description
Prestations de commissariat aux comptes pour la certification des comptes annuels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (Canssm).
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Valeur estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“Prestations de commissariat aux comptes pour la certification des comptes annuels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (Canssm).”
Description du marché
Prestations de commissariat aux comptes pour la certification des comptes annuels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (Canssm).
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations complémentaires:
“Ces prestations s'exercent dans le cadre de la mission légale des commissaires aux comptes, conformément à la réglementation qui s'applique aux organismes...”
Informations complémentaires
Ces prestations s'exercent dans le cadre de la mission légale des commissaires aux comptes, conformément à la réglementation qui s'applique aux organismes de sécurité sociale (articles L. 114-6, L. 114-8 et D. 114-4-5 du code de la sécurité sociale).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Une lettre de candidature (imprimé DC 1, ou équivalent) disponible sur le site du ministère de l'economie à l'adresse suivante:...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (Si la date de création du candidat est inférieure à trois ans, le candidat peut prouver sa capacité financière par d'autres moyens que la production de chiffres d'affaires et notamment par une déclaration appropriée de banque (cf. Art 1 de l'arrêté du 28.8.2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années....”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Présentation d'une liste des principaux services effectuées au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Sur la liste établie par le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le marché est réservé aux commissaires aux comptes, conformément à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale et L. 823-1 du code de commerce.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-04-24
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2020-04-27
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Demande de DCE (article 1.10 RC). Le dossier de consultation sera exclusivement téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation Achat Public à...”
Demande de DCE (article 1.10 RC). Le dossier de consultation sera exclusivement téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation Achat Public à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_NsGCj4F_BT
Nature du marche (article 1.5 RC). Le marché est un accord-cadre « composite » mono attributaire à bons de commande avec un minimum correspondant à la partie forfaitaire et sans maximum au sens des articles L. 2125-1.1, R. 2162-1 à R. 2162-3, R. 2162-4.2, R. 2162-5 à R. 21626 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique (CCP). La partie forfaitaire concerne les prestations définies aux articles 3.5.1, 3.5.2, 3.6.1 et 3.6.2 du Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) applicable au présent marché. La partie unitaire à bons de commande concerne les « unités d'oeuvre », définies aux articles 3.5.3 et 3.6.3 du Cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Forme juridique du groupement (article 1.12 RC). Pourassurer la bonne exécution du marché, eu égard à la nature spécifique des prestations et conformément à l'article R. 2142-22 alinéa 2 CCP, si le titulaire a présenté son offre sous forme de groupement conjoint d'opérateurs économiques, il devra se transformer en groupement solidaire après attribution du marché Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R. 2142-21 CCP. Interdiction de soumissionner specifique au present marche (article 1.13 RC) En sus des interdictions de soumissionner obligatoires et générales prévues aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 CCP, le titulaire du marché actuel d' « accompagnement de CANSSM dans sa démarche de certification des comptes » n'est pas autorisé à soumissionner à ce marché, en application des articles L. 822-11 du code de commerce et 10 alinéa 1 et suivants de l'annexe 8-1 du code de commerce. E- remise des plis (article 3 RC). Conformément aux articles L. 2132-2 et R. 2132-7 du CCP, la remise des offres sous format dématérialisée est obligatoire, sous peine de voir son offre déclarée irrégulière. Il n'est cependant pas obligatoire de signer électroniquement les documents de candidature et d'offre dès la remise des plis.cette signature sera requise pour le(s) candidat(s) placé(s) en position d'attributaire(s). Conformément à l'article R. 2132-7 du CCP, les candidats remettent obligatoirement leur proposition de façon dématérialisée, avant la date et l'heure limites de réception des offres fixées au 24.4.2020 à 12h00, sur le site www.achatpublic.com en suivant la procédure indiquée dans l'espace entreprise > salle des marchés > aide > Manuel entreprises. L'adresse pour répondre par voie électronique est: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_NsGCj4F_BT
Les seuls plis de type « Papier » acceptés sont ceux qui constituent une « copie de sauvegarde », conformément aux dispositions de l'article 8.3 du règlement de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: Parvis du tribunal de Paris
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325550📞
Fax: +33 144325849 📠
URL: http://www.ca-paris.justice.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les recours susceptibles d'être introduits sont le référé précontractuel et le référé contractuel, en application des articles 1441-1 et suivants du code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les recours susceptibles d'être introduits sont le référé précontractuel et le référé contractuel, en application des articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile. Le référé précontractuel s'exerce avant la signature du marché et le référé contractuel après sa signature.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance
Adresse postale: Parvis du tribunal de Paris
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325550📞
Fax: +33 144325849 📠
URL: http://www.ca-paris.justice.fr/🌏
Source: OJS 2020/S 053-126202 (2020-03-11)
Avis d'attribution de marché (2020-07-07) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Canssm
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de commissariat aux comptes pour la certification des comptes annuels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines...”
Titre
Prestations de commissariat aux comptes pour la certification des comptes annuels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
AO 20 CA 0003
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Brève description:
“Prestations de commissariat aux comptes pour la certification des comptes annuels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM).”
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Prestations de commissariat aux comptes pour la certification des comptes annuels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM).
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 300 552 💰
Description
Description du marché:
“Prestations de commissariat aux comptes pour la certification des comptes annuels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM).”
Description du marché
Prestations de commissariat aux comptes pour la certification des comptes annuels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM).
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Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 053-126202
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 20 AO CA 0034
Titre:
“Prestations de commissariat aux comptes pour la certification des comptes annuels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)”
Titre
Prestations de commissariat aux comptes pour la certification des comptes annuels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
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Date de conclusion du contrat: 2020-06-25 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Mazars SA
Adresse postale: 61 rue Henri Regnault
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
URL: https://www.mazars.fr/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 300 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 300 552 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— les recours susceptibles d'être introduits sont le référé précontractuel et le référé contractuel, en application des articles 1441-1 et suivants du code...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— les recours susceptibles d'être introduits sont le référé précontractuel et le référé contractuel, en application des articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile;
— le référé précontractuel s'exerce avant la signature du marché et le référé contractuel après sa signature.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Source: OJS 2020/S 131-321828 (2020-07-07)