Prestations d'audits flash de sécurité informatique pour les PME et ETI de Nouvelle-Aquitaine

Brève description

dans le cadre du projet de modernisation du service public régional, la Région Poitou-Charentes (désormais " Région Nouvelle-Aquitaine ") en tant qu'autorité organisatrice des transports publics de personnes, avait souhaité
optimiser le financement de ces rames en recourant à une opération d'ingénierie financière sous forme de crédit-bail avec effet de
levier fiscal ou de schéma de type location avec option d'achat.

Description du marché

dans le cadre du projet de modernisation du service public régional, la Région Poitou-Charentes
(Désormais " Région Nouvelle-Aquitaine ") en tant qu'autorité organisatrice des transports publics de personnes, avait souhaité
optimiser le financement de ces rames en recourant à une opération d'ingénierie financière sous forme de crédit-bail avec effet de levier fiscal ou de schéma de type location avec option d'achat

Informations complémentaires

Les modifications ont fait l'objet d'un avenant au contrat de crédit-bail (ainsi qu'à ses annexes) ainsi qu'une cession de créance acceptée selon le régime de la loi Dailly. Ces modifications ainsi que l'acte d'acceptation de la
cession de créance ont été approuvés par une délibération de la CP du Conseil Régional de la Région Nouvelle-Aquitaine en date
du 24 juin 2022

la Région Poitou-Charentes avait lancé en mai 2007 une procédure de marché négocié avec mise en concurrence en application
des dispositions des articles 34, 65, 135-5°, 165 et 166 de l'ex Code des marchés publics en vigueur. À l'issue de cette procédure, le
marché a été attribué au groupement Sogefinerg-Calif (deux des sociétés du Groupe Société Générale), auquel s'est ensuite
substituée la SNC Rames Poitou-Charentes Bail (filiale dédiéedes membres du groupement attributaire, dont Société Générale a le
contrôle), conformément aux documents de la consultation. Le 27 septembre 2007, la Région Poitou-Charentes (en qualité de crédit preneur) a signé le marché de crédit-bail optimisé avec la SNC Rames Poitou-Charentes Bail (en qualité de crédit-bailleur) pour le
financement de 23 rames, et ce pour une durée de 30 années à compter de la mise en loyers. Dans un souci de simplification et
d'optimisation financière, les parties au crédit-bail ont convenu de restructurer l'opération de crédit-bail. Cette restructuration
implique notamment des modifications du contrat de crédit-bail et ont donné lieu à la signature d'un avenant au marché entre les
parties ainsi que d'un acte d'acceptation de la cession des créances détenues par le crédit-bailleur sur la Région. Les modifications
discutées entre les parties ont fait l'objet d'un avenant au contrat de crédit-bail (ainsi qu'à ses annexes) ainsi qu'une cession de
créance acceptée selon le régime de la loi Dailly. Ces modifications ainsi que l'acte d'acceptation de la cession de créance ont été
approuvés par une délibération de la Commission permanente du Conseil Régional de la Région Nouvelle-Aquitaine en date du 24
juin 2022. L'Avenant au marché porte sur un réaménagement du crédit-bail fiscal en crédit-bail classique reposant sur : 1. La
Suppression de la bonification fiscale, laquelle est compensée par une baisse de l'encours du crédit-bail, combinée avec une révision
à la baisse du taux de financement brut ; 2. La suppression des Valeurs de Résiliation Médiane et Haute pour ne conserver que la
valeur de Résiliation Basse. Celle-Ci devient alors Valeur de Résiliation et correspond à l'encours financier du financement, hors
coûts ou gains de rupture des instruments de couverture de la dette ; 3. La mise en place d'une cession de créances Dailly notifiée
et acceptée des loyers et de la valeur de résiliation applicable. Il est précisé que cette cession de créances dite cession Dailly
Consiste pour le crédit bailleur SNC Rames Poitou-Charentes Bail (le cédant) à céder à son prêteur Société Générale (le
cessionnaire) les créances qu'elle détient à l'égard du crédit preneur la Région (le débiteur cédé) au titre du contrat de crédit-bail.
Cette opération sera effectuée à titre de garantie du remboursement par SNC Rames Poitou-Charentes Bail de l'emprunt souscrit
auprès de la Société Générale pour financer les rames de TER. L'Acceptation de cette cession de créances demandée à la Région
Conduira cette dernière à devoir payer les loyers financiers et éventuelles indemnités de résiliation directement et sans possibilité de
compensation à la Société Générale au lieu du crédit-bailleur. Ces modifications sont justifiées dans une logique de simplification et
d'optimisation financière et ont en particulier pour intérêt de permettre à la Région de : 1. Réduire significativement le coût du
financement bancaire des rames de TER 2. Simplifier le montage juridique et financier par la suppression du mécanisme fiscal ; 3.
Réduire également le coût d'une éventuelle résiliation du crédit-bail en raison de la baisse de certaines valeurs de résiliation