Prestations d'assistance et de conseil de notaire pour la prise de garanties hypothécaire, dans le cadre des programmes de financements d'action logement services

Action Logement Services

Assistance et conseil de notaire pour la prise de suretés hypothécaires sur les financements, en opérant une fonction de conseil (notamment aux vues de la réforme du droit des suretés) et la mise en œuvre des démarches, formalités et établissement des actes nécessaires à la prise de suretés hypothécaires des financements. L'accord-cadre est circonscrit à l'activité relative aux suretés hypothécaires et ne porte pas sur l'ensemble des activités d'ALS, soit, à ce jour, à titre indicatif, les projets suivants:
— les dossiers portant sur des investisseurs privés d'action cœur de ville,
— les dossiers de plan de traitement des foyers de travailleurs migrants, plus marginalement, — les dossiers de prêts aux personnes morales de droit commun et NPNRU.
Le périmètre géographique d'intervention est la France Métropolitaine (hors DROM). La volumétrie de dossiers estimée est la suivante (indicatif et non contractuel):
— 2019: 47 dossiers,
— 2020:150 dossiers,
— 2021: 250 dossiers,
— 2022: 400 dossiers.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-09-18. L'appel d'offres a été publié le 2020-08-13.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2020-08-13 Avis de marché
2021-01-15 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2020-08-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de documentation et de certification juridiques
Numéro de référence: 2020-Als-023
Brève description:
Assistance et conseil de notaire pour la prise de suretés hypothécaires sur les financements, en opérant une fonction de conseil (notamment aux vues de la réforme du droit des suretés) et la mise en œuvre des démarches, formalités et établissement des actes nécessaires à la prise de suretés hypothécaires des financements. L'accord-cadre est circonscrit à l'activité relative aux suretés hypothécaires et ne porte pas sur l'ensemble des activités d'ALS, soit, à ce jour, à titre indicatif, les projets suivants: — les dossiers portant sur des investisseurs privés d'action cœur de ville, — les dossiers de plan de traitement des foyers de travailleurs migrants, plus marginalement, — les dossiers de prêts aux personnes morales de droit commun et NPNRU. Le périmètre géographique d'intervention est la France Métropolitaine (hors DROM). La volumétrie de dossiers estimée est la suivante (indicatif et non contractuel): — 2019: 47 dossiers, — 2020:150 dossiers, — 2021: 250 dossiers, — 2022: 400 dossiers.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de documentation et de certification juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de documentation et de certification juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Action logement services
Adresse postale: 19/21 quai d'Austerlitz
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.actionlogement.fr 🌏
Courrier électronique: sandra.celestin@actionlogement.fr 📧
Téléphone: +33 187021209 📞
URL des documents: http://www.marches-publics.info/ 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.info/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-08-13 📅
Date limite de soumission: 2020-09-18 📅
Date de publication: 2020-08-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 159-388148
Numéro JO-S: 159
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info/ Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Les candidats ont l'obligation de transmettre leur pli par voie électronique selon les modalités suivantes: http://www.marches-publics.info/accueil.htm À l'appui de l'envoi électronique, le candidat a la faculté de remettre une copie de sauvegarde sur support papier dans les délais impartis pour la remise des plis. L'accord-cadre est multi-attributaire, composé d'un nombre maximal de trois titulaires, sous réserve d'un nombre de candidats et d'offres suffisant à l'issue du présent appel d'offres ouvert. L'accord-cadre est exécuté par bons de commande. Le choix du prestataire pour exécuter les missions sera défini par application de la méthode dite «en cascade». Cette méthode consiste à contacter, en premier lieu, le titulaire de rang 1, de s'adresser en deuxième lieu au titulaire de rang 2 dans le cas où le titulaire de rang 1 n'a pas la capacité de réaliser la prestation, et de s'adresser, en troisième lieu, au titulaire de rang 3 si le titulaire de rang 2 n'a pas la capacité de réaliser la prestation. Les critères de jugement des offres sont les suivants (note sur 100 points): 1 — valeur technique de l'offre (60 points): — sous-critère 1: l'équipe dédiée aux missions (composition et fonctionnement interne de l'équipe, compétences de l'équipe) noté sur 30 points, — sous-critère 2: les méthodes de travail proposées pour répondre aux missions du cahier des charges (modalités de prise en charge des dossiers, organisation des échanges, de la communication, exemples de formats d'outils de suivi partagés / reporting, traitement des demandes urgentes, gestion de processus sur un nombre important d'hypothèques, capacité à absorber des variations d'activité), noté sur 20 points, — sous-critère 3: la compréhension des missions et des enjeux d'action logement services, noté sur 10 points, 2 — prix (40 points): les offres faisant l'objet d'une note seront alors classées dans un ordre décroissant. L'accord-cadre sera attribué à trois soumissionnaires au maximum: un titulaire de rang 1, un titulaire de rang 2 et un titulaire de rang 3. Le classement des rangs correspondra au classement des offres après analyse. Des renseignements complémentaires peuvent être demandés uniquement par écrit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur sur https://www.marches- publics.info/accueil.htm au plus tard le 8.9.2020.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Assistance et conseil de notaire pour la prise de suretés hypothécaires sur les financements, en opérant une fonction de conseil (notamment aux vues de la réforme du droit des suretés) et la mise en œuvre des démarches, formalités et établissement des actes nécessaires à la prise de suretés hypothécaires des financements. L'accord-cadre est circonscrit à l'activité relative aux suretés hypothécaires et ne porte pas sur l'ensemble des activités d'ALS, soit, à ce jour, à titre indicatif, les projets suivants:
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— les dossiers portant sur des investisseurs privés d'action cœur de ville,
— les dossiers de plan de traitement des foyers de travailleurs migrants, plus marginalement, — les dossiers de prêts aux personnes morales de droit commun et NPNRU.
Le périmètre géographique d'intervention est la France Métropolitaine (hors DROM). La volumétrie de dossiers estimée est la suivante (indicatif et non contractuel):
— 2019: 47 dossiers,
— 2020:150 dossiers,
— 2021: 250 dossiers,
— 2022: 400 dossiers.
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
L'accord-cadre est renouvelable trois fois par tacite reconduction. Chacune des reconductions sera d'une durée de douze mois.
Description des options:
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure un ou plusieurs marchés de prestations similaires sans publicité, ni mise en concurrence préalables avec le titulaire dans les conditions prévues à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
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Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— Formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
— Une attestation relative à l'absence de conflit d'intérêt;
— Un certificat de qualification, titre de spécialisation ou tout document justifiant de la possibilité de l'exercice de la profession de notaire.
Situation économique et financière:
— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Le présent accord-cadre est réservé aux candidats exerçant la profession de notaire en application de l'ordonnance nº 45-2590 du 2.11.1945 relative au statut du notariat.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 3
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-09-18 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 82454114800014
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info/ 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.info/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Relance prévisionnelle au 1
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.…
… Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info/
… Les candidats ont l'obligation de transmettre leur pli par voie électronique selon les modalités suivantes: http://www.marches-publics.info/accueil.htm
À l'appui de l'envoi électronique, le candidat a la faculté de remettre une copie de sauvegarde sur support papier dans les délais impartis pour la remise des plis. L'accord-cadre est multi-attributaire, composé d'un nombre maximal de trois titulaires, sous réserve d'un nombre de candidats et d'offres suffisant à l'issue du présent appel d'offres ouvert. L'accord-cadre est exécuté par bons de commande. Le choix du prestataire pour exécuter les missions sera défini par application de la méthode dite «en cascade». Cette méthode consiste à contacter, en premier lieu, le titulaire de rang 1, de s'adresser en deuxième lieu au titulaire de rang 2 dans le cas où le titulaire de rang 1 n'a pas la capacité de réaliser la prestation, et de s'adresser, en troisième lieu, au titulaire de rang 3 si le titulaire de rang 2 n'a pas la capacité de réaliser la prestation. Les critères de jugement des offres sont les suivants (note sur 100 points):
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1 — valeur technique de l'offre (60 points):
— sous-critère 1: l'équipe dédiée aux missions (composition et fonctionnement interne de l'équipe, compétences de l'équipe) noté sur 30 points,
— sous-critère 2: les méthodes de travail proposées pour répondre aux missions du cahier des charges (modalités de prise en charge des dossiers, organisation des échanges, de la communication, exemples de formats d'outils de suivi partagés / reporting, traitement des demandes urgentes, gestion de processus sur un nombre important d'hypothèques, capacité à absorber des variations d'activité), noté sur 20 points,
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— sous-critère 3: la compréhension des missions et des enjeux d'action logement services, noté sur 10 points,
2 — prix (40 points): les offres faisant l'objet d'une note seront alors classées dans un ordre décroissant.
L'accord-cadre sera attribué à trois soumissionnaires au maximum: un titulaire de rang 1, un titulaire de rang 2 et un titulaire de rang 3. Le classement des rangs correspondra au classement des offres après analyse. Des renseignements complémentaires peuvent être demandés uniquement par écrit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur sur https://www.marches- publics.info/accueil.htm au plus tard le 8.9.2020.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: http://www.ca.paris.justice.fr 🌏
Source: OJS 2020/S 159-388148 (2020-08-13)
Avis d'attribution de marché (2021-01-15)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Assistance et conseil de notaire pour la prise de sûretés hypothécaires sur les financements en opérant une fonction de conseil (notamment aux vues de la réforme du droit des sûretés) et la mise en œuvre des démarches, formalités et établissement des actes nécessaires à la prise de sûretés hypothécaires des financements. L'accord-cadre est circonscrit à l'activité relative aux sûretés hypothécaires et ne porte pas sur l'ensemble des activités d'als, soit, à ce jour, à titre indicatif, les projets suivants: les dossiers portant sur des investisseurs privés d'action Cœur de Ville, les dossiers de plan de traitement des foyers de travailleurs migrants, plus marginalement les dossiers de prêts aux personnes morales de droit commun et NPNRU. Le périmètre géographique d'intervention est la France Métropolitaine (Hors DROM). La volumétrie de dossiers estimée est la suivante (indicatif et non contractuel).
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Valeur totale du marché: 10 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: marches.juridique@actionlogement.fr 📧
Téléphone: +33 187021000 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-15 📅
Date de publication: 2021-01-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 013-028460
Se réfère à l'avis: 2020/S 159-388148
Numéro JO-S: 13

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Assistance et conseil de notaire pour la prise de sûretés hypothécaires sur les financements en opérant une fonction de conseil (notamment aux vues de la réforme du droit des sûretés) et la mise en œuvre des démarches, formalités et établissement des actes nécessaires à la prise de sûretés hypothécaires des financements.
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L'accord-cadre est circonscrit à l'activité relative aux sûretés hypothécaires et ne porte pas sur l'ensemble des activités d'als, soit, à ce jour, à titre indicatif, les projets suivants: les dossiers portant sur des investisseurs privés d'action Cœur de Ville, les dossiers de plan de traitement des foyers de travailleurs migrants, plus marginalement les dossiers de prêts aux personnes morales de droit commun et NPNRU.
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Le périmètre géographique d'intervention est la France Métropolitaine (Hors DROM). La volumétrie de dossiers estimée est la suivante (indicatif et non contractuel).

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-11-10 📅
Nom: Les notaires du quai Voltaire
Adresse postale: 5 quai Voltaire
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 10 000 EUR 💰
Nom: cheuvreux
Adresse postale: 55 boulevard Haussmann
Code postal: 75008
Valeur totale du marché: 209 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Adresse Internet: https://www.cours-appel.justice.fr/paris 🌏
Source: OJS 2021/S 013-028460 (2021-01-15)
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