Prestations d'assistance et de conseil de notaire pour la prise de garanties hypothécaire, dans le cadre des programmes de financements d'action logement services
Assistance et conseil de notaire pour la prise de suretés hypothécaires sur les financements, en opérant une fonction de conseil (notamment aux vues de la réforme du droit des suretés) et la mise en œuvre des démarches, formalités et établissement des actes nécessaires à la prise de suretés hypothécaires des financements. L'accord-cadre est circonscrit à l'activité relative aux suretés hypothécaires et ne porte pas sur l'ensemble des activités d'ALS, soit, à ce jour, à titre indicatif, les projets suivants:
— les dossiers portant sur des investisseurs privés d'action cœur de ville,
— les dossiers de plan de traitement des foyers de travailleurs migrants, plus marginalement, — les dossiers de prêts aux personnes morales de droit commun et NPNRU.
Le périmètre géographique d'intervention est la France Métropolitaine (hors DROM). La volumétrie de dossiers estimée est la suivante (indicatif et non contractuel):
— 2019: 47 dossiers,
— 2020:150 dossiers,
— 2021: 250 dossiers,
— 2022: 400 dossiers.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-09-18.
L'appel d'offres a été publié le 2020-08-13.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'assistance et de conseil de notaire pour la prise de garanties hypothécaire, dans le cadre des programmes de financements d'action logement...”
Titre
Prestations d'assistance et de conseil de notaire pour la prise de garanties hypothécaire, dans le cadre des programmes de financements d'action logement services
2020-Als-023
Assistance et conseil de notaire pour la prise de suretés hypothécaires sur les financements, en opérant une fonction de conseil (notamment aux vues de la réforme du droit des suretés) et la mise en œuvre des démarches, formalités et établissement des actes nécessaires à la prise de suretés hypothécaires des financements. L'accord-cadre est circonscrit à l'activité relative aux suretés hypothécaires et ne porte pas sur l'ensemble des activités d'ALS, soit, à ce jour, à titre indicatif, les projets suivants:
— les dossiers portant sur des investisseurs privés d'action cœur de ville,
— les dossiers de plan de traitement des foyers de travailleurs migrants, plus marginalement, — les dossiers de prêts aux personnes morales de droit commun et NPNRU.
Le périmètre géographique d'intervention est la France Métropolitaine (hors DROM). La volumétrie de dossiers estimée est la suivante (indicatif et non contractuel):
— 2019: 47 dossiers,
— 2020:150 dossiers,
— 2021: 250 dossiers,
— 2022: 400 dossiers.
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Produits/services supplémentaires: Services de documentation et de certification juridiques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Assistance et conseil de notaire pour la prise de suretés hypothécaires sur les financements, en opérant une fonction de conseil (notamment aux vues de la...”
Description du marché
Assistance et conseil de notaire pour la prise de suretés hypothécaires sur les financements, en opérant une fonction de conseil (notamment aux vues de la réforme du droit des suretés) et la mise en œuvre des démarches, formalités et établissement des actes nécessaires à la prise de suretés hypothécaires des financements. L'accord-cadre est circonscrit à l'activité relative aux suretés hypothécaires et ne porte pas sur l'ensemble des activités d'ALS, soit, à ce jour, à titre indicatif, les projets suivants:
— les dossiers portant sur des investisseurs privés d'action cœur de ville,
— les dossiers de plan de traitement des foyers de travailleurs migrants, plus marginalement, — les dossiers de prêts aux personnes morales de droit commun et NPNRU.
Le périmètre géographique d'intervention est la France Métropolitaine (hors DROM). La volumétrie de dossiers estimée est la suivante (indicatif et non contractuel):
— 2019: 47 dossiers,
— 2020:150 dossiers,
— 2021: 250 dossiers,
— 2022: 400 dossiers.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est renouvelable trois fois par tacite reconduction. Chacune des reconductions sera d'une durée de douze mois.” Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure un ou plusieurs marchés de prestations similaires sans publicité, ni mise en concurrence...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure un ou plusieurs marchés de prestations similaires sans publicité, ni mise en concurrence préalables avec le titulaire dans les conditions prévues à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— Formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante:...”
Liste et brève description des conditions
— Formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
— Une attestation relative à l'absence de conflit d'intérêt;
— Un certificat de qualification, titre de spécialisation ou tout document justifiant de la possibilité de l'exercice de la profession de notaire.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le présent accord-cadre est réservé aux candidats exerçant la profession de notaire en application de l'ordonnance nº 45-2590 du 2.11.1945 relative au...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le présent accord-cadre est réservé aux candidats exerçant la profession de notaire en application de l'ordonnance nº 45-2590 du 2.11.1945 relative au statut du notariat.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-18
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-09-18
12:30 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Relance prévisionnelle au 1 trimestre 2023 si les reconductions sont confirmées.” Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info/
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Les candidats ont l'obligation de transmettre leur pli par voie électronique selon les modalités suivantes: http://www.marches-publics.info/accueil.htm
À l'appui de l'envoi électronique, le candidat a la faculté de remettre une copie de sauvegarde sur support papier dans les délais impartis pour la remise des plis. L'accord-cadre est multi-attributaire, composé d'un nombre maximal de trois titulaires, sous réserve d'un nombre de candidats et d'offres suffisant à l'issue du présent appel d'offres ouvert. L'accord-cadre est exécuté par bons de commande. Le choix du prestataire pour exécuter les missions sera défini par application de la méthode dite «en cascade». Cette méthode consiste à contacter, en premier lieu, le titulaire de rang 1, de s'adresser en deuxième lieu au titulaire de rang 2 dans le cas où le titulaire de rang 1 n'a pas la capacité de réaliser la prestation, et de s'adresser, en troisième lieu, au titulaire de rang 3 si le titulaire de rang 2 n'a pas la capacité de réaliser la prestation. Les critères de jugement des offres sont les suivants (note sur 100 points):
1 — valeur technique de l'offre (60 points):
— sous-critère 1: l'équipe dédiée aux missions (composition et fonctionnement interne de l'équipe, compétences de l'équipe) noté sur 30 points,
— sous-critère 2: les méthodes de travail proposées pour répondre aux missions du cahier des charges (modalités de prise en charge des dossiers, organisation des échanges, de la communication, exemples de formats d'outils de suivi partagés / reporting, traitement des demandes urgentes, gestion de processus sur un nombre important d'hypothèques, capacité à absorber des variations d'activité), noté sur 20 points,
— sous-critère 3: la compréhension des missions et des enjeux d'action logement services, noté sur 10 points,
2 — prix (40 points): les offres faisant l'objet d'une note seront alors classées dans un ordre décroissant.
L'accord-cadre sera attribué à trois soumissionnaires au maximum: un titulaire de rang 1, un titulaire de rang 2 et un titulaire de rang 3. Le classement des rangs correspondra au classement des offres après analyse. Des renseignements complémentaires peuvent être demandés uniquement par écrit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur sur https://www.marches- publics.info/accueil.htm au plus tard le 8.9.2020.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: http://www.ca.paris.justice.fr🌏
Source: OJS 2020/S 159-388148 (2020-08-13)
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'assistance et de conseil de notaire pour la prise de garanties hypothécaire dans le cadre des programmes de financements d'action logement...”
Titre
Prestations d'assistance et de conseil de notaire pour la prise de garanties hypothécaire dans le cadre des programmes de financements d'action logement services
2020-Als-023
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Brève description:
“Assistance et conseil de notaire pour la prise de sûretés hypothécaires sur les financements en opérant une fonction de conseil (notamment aux vues de la...”
Brève description
Assistance et conseil de notaire pour la prise de sûretés hypothécaires sur les financements en opérant une fonction de conseil (notamment aux vues de la réforme du droit des sûretés) et la mise en œuvre des démarches, formalités et établissement des actes nécessaires à la prise de sûretés hypothécaires des financements.
L'accord-cadre est circonscrit à l'activité relative aux sûretés hypothécaires et ne porte pas sur l'ensemble des activités d'als, soit, à ce jour, à titre indicatif, les projets suivants: les dossiers portant sur des investisseurs privés d'action Cœur de Ville, les dossiers de plan de traitement des foyers de travailleurs migrants, plus marginalement les dossiers de prêts aux personnes morales de droit commun et NPNRU.
Le périmètre géographique d'intervention est la France Métropolitaine (Hors DROM). La volumétrie de dossiers estimée est la suivante (indicatif et non contractuel).
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Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 10000
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 209000
Description
Description du marché:
“Assistance et conseil de notaire pour la prise de sûretés hypothécaires sur les financements en opérant une fonction de conseil (notamment aux vues de la...”
Description du marché
Assistance et conseil de notaire pour la prise de sûretés hypothécaires sur les financements en opérant une fonction de conseil (notamment aux vues de la réforme du droit des sûretés) et la mise en œuvre des démarches, formalités et établissement des actes nécessaires à la prise de sûretés hypothécaires des financements.
L'accord-cadre est circonscrit à l'activité relative aux sûretés hypothécaires et ne porte pas sur l'ensemble des activités d'als, soit, à ce jour, à titre indicatif, les projets suivants: les dossiers portant sur des investisseurs privés d'action Cœur de Ville, les dossiers de plan de traitement des foyers de travailleurs migrants, plus marginalement les dossiers de prêts aux personnes morales de droit commun et NPNRU.
Le périmètre géographique d'intervention est la France Métropolitaine (Hors DROM). La volumétrie de dossiers estimée est la suivante (indicatif et non contractuel).
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 159-388148
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2020-11-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Les notaires du quai Voltaire
Adresse postale: 5 quai Voltaire
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: cheuvreux
Adresse postale: 55 boulevard Haussmann
Code postal: 75008
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 209 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
URL: https://www.cours-appel.justice.fr/paris🌏
Source: OJS 2021/S 013-028460 (2021-01-15)