Prestations d'appui à EDF sur la réglementation REACH, CLP et biocide

EDF SA — direction des achats groupe — ARAP Grand Ouest

Prestations pour la mise en conformité d’EDF au règlement CE nº 1907/2006 dit règlement REACH en tant qu’utilisateur aval (conformité aux fiches de données de sécurité étendues) et au règlement UE nº 528/2012 dit règlement relatif aux produits biocides.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-04-17. L'appel d'offres a été publié le 2020-03-26.

Qui ?

• EDF SA — direction des achats groupe — ARAP Grand Ouest

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

Où ?

• Aquitaine › Gironde

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-03-26	Avis de marché
2020-12-07	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-03-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Prix le plus bas

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: EDF SA — direction des achats groupe — ARAP Grand Ouest
Adresse postale: 14 allée Pierre Gilles de Gennes
Code postal: 33700
Commune postale: Mérignac
Contact
Adresse Internet: https://www.edf.fr 🌏
Courrier électronique: stephane-g.guerin@edf.fr 📧
Téléphone: +33 699137816 📞
URL des documents: https://www.edf.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.edf.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-03-26 📅
Date limite de soumission: 2020-04-17 📅
Date de publication: 2020-03-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 063-151724
Numéro JO-S: 63
Informations complémentaires

Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le portail achats d'EDF — demande d'information n Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du portail achats sur le site https://pha.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart: «Nouveau fournisseur? Se référencer». Un document intitulé «Identification des membres du groupement et répartition des prestations» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le portail achats. La consultation sera effectuée par e-tender via le portail achats électronique d’EDF (https://pha.edf.com) EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Prestations pour la mise en conformité d’EDF au règlement CE nº 1907/2006 dit règlement REACH en tant qu’utilisateur aval (conformité aux fiches de données de sécurité étendues)
Numéro du lot: 1
Brève description:

Mise en conformité au règlement CE nº 1907/2006 dit règlement REACH: conformité aux Fiches de données de sécurité étendues (FDSE).

Le titulaire devra assurer des formations sur la conformité aux FDSE formation au niveau local ou national, accompagner EDF dans le traitement de la conformité aux FDSE par la réalisation des «rapports de conformité», par la mise en place des différentes actions nécessaires à la conformité. Élaborer les CSR d’utilisateur aval et assurer leur soumission et assurer les échanges avec le fournisseur/rédacteur des FDSE.

Le titulaire devra maîtriser les réglementations REACH, CLP et leur mise en application sur le terrain.

Maîtriser les outils informatiques REACH (Euclid, outils d'évaluation des risques…).

Suivre les évolutions des réglementations et des guides associées notamment en étant présent à différents groupes du ministère concerné ou en participant à des journées techniques des autorités.

1) Critères généraux: le titulaire devra faire preuve au cours de ses missions de:

— pédagogie;

— qualité organisationnelle dans le chaînage des différentes tâches;

— qualité relationnelle avec les différentes parties prenantes;

— qualité rédactionnelle;

— maîtrise des outils informatiques standards (logiciels de bureautique, Internet et outils d'audioconférence).

Le titulaire devra avoir une connaissance d’EDF et de ses moyens de production.

Le titulaire devra maîtriser la langue française et la langue anglaise.

Le titulaire s’engage à appliquer les règles de confidentialité industrielle et de sécurité informatique.

Le titulaire doit disposer d’un système d’assurance qualité.

Le titulaire dispose de ressources humaines capables de lire, comprendre, écrire et parler le français et l'anglais pour la réalisation des prestations;

2) Critères spécifiques:

Le titulaire doit être en mesure de fournir pour exemple des expériences concrètes visant à démontrer les compétences des personnes à l’atteinte des exigences requises dans ce cahier des charges.

À savoir:

— le titulaire doit posséder une expertise en toxicologie et éco-toxicologie;

— le titulaire doit être compétent sur l’ensemble du champ réglementaire relatif au risque chimique et posséder une expertise technique sur les FDSE;

— le titulaire doit avoir la capacité d’évaluer l’exposition au poste de travail afin de valider, éventuellement, la conformité aux FDSE.

Un attributaire.

Durée de l'accord: 60 mois
Description des options:

Trois options d’une durée chacune d’un an. La durée du marché mentionnée à la rubrique II.2.7) comprend l’option de durée.

Intitulé du lot: Prestations pour la mise en conformité d’EDF au règlement CE nº 1907/2006 dit règlement REACH – objet A: autorisation des substances chimiques au titre du règlement REACH
Numéro du lot: 2
Brève description:

Le titulaire devra assurer l’accompagnement dans l’élaboration des dossiers d’autorisation ou anticiper certaines parties de dossiers afin de pouvoir utiliser, le cas échéant, les SVHC inscrites à l’annexe XIV.

Le règlement REACH nº 1907/2006 prévoit une procédure d’autorisation dont l’objectif est de parvenir à une substitution progressive des substances les plus préoccupantes (SVHC) par des substances ou des technologies de remplacement plus sûres pour la santé humaine et l’environnement.

Les SVHC inscrites à l’annexe XIV au titre VII du règlement REACH sont soumises à la procédure d’autorisation.

Dans ce contexte réglementaire, EDF souhaite être accompagné dans l’élaboration d’éventuels dossiers d’autorisation ou anticiper certaines parties de dossiers afin de pouvoir utiliser, le cas échéant, les SVHC inscrites à l’annexe XIV.

Activité 1: études ou actions préalables au dossier d’autorisation

EDF peut décider d’anticiper certaines parties d’un dossier de demande comme la réalisation de notes d’étude de substitution au format REACH ou la réalisation d’analyse socio-économique.

Par ailleurs, le titulaire pourra assister EDF dans toutes les phases de consultations publiques en amont de l’inclusion de la substance concernée à l’annexe XIV.

Les livrables attendus sont:

— assistance aux réponses aux consultations publiques réalisées par EDF;

— études en lien avec le processus d’autorisation.

Les délais de réalisation seront fixés entre le donneur d’ordre et le titulaire à chaque commande.

Activité 2: élaboration du dossier d’autorisation

Le dossier d’autorisation peut se composer des parties techniques suivantes:

— la caractérisation de la substance et de l’usage concerné;

— un rapport sur la sécurité chimique (révisé ou spécifique);

— une analyse des alternatives;

— une analyse socio-économique;

— un plan de substitution.

La procédure comprend également une soumission informatisée du dossier à l’ECHA.

Le titulaire devra démontrer sa compréhension des différentes étapes de réalisation d’un dossier d’autorisation et en préciser le contenu. Le titulaire devra détailler la démarche adoptée pour l’élaboration d’un dossier d’autorisation en précisant les hypothèses le dimensionnant.

Le donneur d’ordre pourra également solliciter un appui du titulaire lors des PSIS (Pré submission information session).

Activité 3: suivi du dossier après soumission

Le titulaire sera en charge d’assurer le suivi du dossier une fois soumis. Les principales actions seront:

— participer, sur demande des donneurs d’ordre, aux échanges avec les…

… autorités afin de définir les informations rendues publiques pour la phase de consultation des parties prenantes;

… parties prenantes, notamment lors de la réponse aux commentaires reçus lors de la phase de consultation des parties prenantes;

— appuyer les donneurs d’ordre pour les demandes de précisions et/ou compléments d’information émanant des autorités dans le délai imparti.

Activité 4: mise à jour d’un dossier d’autorisation

Le titulaire sera en charge d’assurer la mise à jour du dossier d’autorisation d’EDF concerné. À ce titre il pourra être amené à réaliser tout ou partie des actions listées dans les activités 1 à 3.

Deux attributaires.

Durée de l'accord: 60 jours
Intitulé du lot: Prestations pour la mise en conformité d’EDF au règlement CE nº 1907/2006 dit règlement REACH et au règlement UE nº 528/2012 dit règlement relatif aux produits biocides
Numéro du lot: 3
Brève description:

Le titulaire devra assurer les prestations concernant:

Objet B: dépose d’un dossier d’enregistrement pour une nouvelle substance, notamment en cas d’importation.

EDF pourra éventuellement être amenée à déposer un dossier d’enregistrement pour une nouvelle substance, notamment en cas d’importation. Cette éventualité nécessite que le titulaire puisse justifier des compétences requises et d’expérience en matière d’élaboration et de soumission de dossiers d’enregistrement et de dossiers de «demandes» (inquiries) à l’ECHA. Le titulaire devra pouvoir, sur demande du donneur d’ordre assister celui-ci, le cas échéant, dans ses relations avec les laboratoires effectuant les tests, avec le SIEF et avec l’ECHA.

Objet C: suivi des mise à jour des enregistrements REACH.

Dans le cadre de la procédure d’enregistrement, EDF a soumis plusieurs dossiers (en 2010 et 2013). REACH prévoit des obligations allant au-delà de l’échéance d’enregistrement.

On peut notamment citer les obligations:

— de mise à jour du dossier;

— de rassembler et d’assurer la disponibilité de toutes les informations nécessaires pour s'acquitter des obligations du règlement;

— de répondre aux compléments d’informations demandés par l’ECHA;

— de mise en œuvre des propositions d’essais validées par l’ECHA.

Objet D: fourniture de conseil/accompagnements technico-réglementaires.

Apporter, à tout moment, des conseils/accompagnements techniques, scientifiques et réglementaires, en-dehors des sujets relatifs aux autres lots.

Les livrables pourraient être les suivants:

— accompagnement en vue d’audit, ou appui à la réalisation d’audit interne sur les sites d’EDF;

— assurer des formations pratiques pour les personnes le nécessitant au niveau local ou national;

— accompagnement pour déterminer la classification de mélanges selon le règlement CLP;

— conseils technico- réglementaires sur les règlements biocides (1272/2008) et REACH;

— appui technique à l’évaluation toxicologique des produits.

Objet E: mise à jour des dossiers biocides déjà soumis.

Accompagnement dans l’élaboration demandes complémentaires des autorités en charge de l’approbation des substances (ANSES et ECHA), accompagnement du donneur d’ordre dans ses actions de mise en conformité sur des dossiers déjà soumis, réalisation d’une ou plusieurs parties d’un dossier de demande d’approbation, la réalisation complète d’un dossier d’équivalence technique et le dépôt d’une demande d’approbation auprès de l’ANSES et de l’ECHA ainsi que des actions consécutives au dépôt du dossier.

Objet F: approbation des substances biocides.

Réalisation complète d’un dossier d’Autorisation de mise sur le marché (AMM) ou une ou plusieurs parties d’un dossier de demande d’Autorisation de mise sur le marché (AMM) auprès de l’ANSES ainsi que des actions consécutives au dépôt du dossier. Maîtrise des outils Euclid SA, Euclid PB et DRAR.

Démontrer sa compréhension des différentes étapes de réalisation d’un dossier d’approbation, et en préciser le contenu. Le titulaire devra détailler la démarche adoptée pour l’élaboration d’un dossier d’approbation en précisant les hypothèses le dimensionnant.

Objet G: conseils technico- réglementaires sur les règlements biocides.

Le titulaire devra pouvoir apporter, à tout moment, des conseils/accompagnements techniques, scientifiques et réglementaires, en-dehors des sujets relatifs aux autres lots.

— conseils technico- réglementaires sur les règlements biocides;

— appui technique à l’évaluation des produits;

— aide à la stratégie;

— réalisation de monitoring: rédaction de cahiers des charges, suite de prestation en laboratoires, expertise des résultats.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

Le candidat doit remettre un extrait du registre pertinent tel qu'un extrait Kbis, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.

Situation économique et financière:

Le candidat doit fournir les états financiers (le chiffre d’affaires sur les trois dernières années justificatif «opposable») disponibles attestant de sa pérennité financière. Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.

L'ensemble de ces documents seront à fournir dans la cadre de la rfi_084640 disponible sur le portai d'achats d'EDF: https://pha.edf.com

Capacité technique et professionnelle:

Principales attentes d’EDF le candidat doit pouvoir démontrer sa maîtrise des réglementations REACH, CLP et biocide:

— règlement (CE) n

— règlement (UE) n

— règlement (UE) nº 334/2014 du Parlement européen et du conseil du 11.3.2014 modifiant le règlement (UE) nº 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, en ce qui concerne certaines conditions d’accès au marché;

— règlement délégué (UE) nº 1062/2014 de la Commission du 4.8.2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) n

— document d'orientation de la Commission européenne CA-Mars15-Doc.5.1-Final;

— «substances generated in situ» disponible sur le portail Circabc;

— guides techniques de l’ECHA et de l’EFSA.

Le candidat doit pouvoir:

— démontrer sa capacité lors de la mise en application sur le terrain;

— être en capacité d’élaborer des dossiers d’autorisation REACH, des dossiers d’approbation et d’autorisation de mise sur le marché de produits biocides, des dossiers d'enregistrement REACH (partie individuelle et conjointe);

— maîtriser les outils informatiques REACH et Biocides (Euclid, R4BP, outils d'évaluation des risques…);

— suivre les évolutions des réglementations et des guides associées notamment en étant présent à différents groupes du ministère ou en participant à des journées techniques des autorités.

Pour cela le candidat doit:

— fournir une liste des références et des activités similaires effectuées au cours des trois dernières années;

— joindre la description des moyens humains et matériels pour effectuer ce type de prestations;

— indiquer si le recours à de la sous-traitants est prévu (préciser les prestations régulièrement sous-traitées).

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF.

Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.

Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre de participants à envisager: 5
Heure limite de réception des offres: 18:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Enedis
Adresse postale: Tour Enedis, 34 place des Corolles
Commune postale: Paris La Défense
Code postal: 92079
Pays: Gironde 🏙️
Contact
Point de contact: EDF SA — direction des achats groupe — ARAP Grand Ouest M. Stéphane Guérin
Adresse du profil d'acheteur: https://pha.edf.com 🌏
URL des documents: https://www.edf.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le portail achats d'EDF — demande d'information n

Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du portail achats sur le site https://pha.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart: «Nouveau fournisseur? Se référencer».

Un document intitulé «Identification des membres du groupement et répartition des prestations» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le portail achats.

La consultation sera effectuée par e-tender via le portail achats électronique d’EDF (https://pha.edf.com)

EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal judiciaire de Paris
Source: OJS 2020/S 063-151724 (2020-03-26)

Avis d'attribution de marché (2020-12-07)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Prestations pour la mise en conformité d’EDF au règlement CE n
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: EDF SA Direction des achats groupe — ARAP Grand Ouest

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-12-07 📅
Date de publication: 2020-12-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 242-599903
Se réfère à l'avis: 2020/S 063-151724
Numéro JO-S: 242
Informations complémentaires

Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le portail achats d'EDF — demande d'information n Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du portail achats sur le site https://pha.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart: «nouveau fournisseur ? Se référencer». Un document intitulé «identification des membres du groupement et répartition des prestations» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le portail achats. La consultation sera effectuée par e-tender via le portail achats électronique d’EDF (https://pha.edf.com). EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Prestations pour la mise en conformité d’EDF au règlement CE n
Brève description:

Mise en conformité au règlement CE n

Le titulaire devra maîtriser les réglementations Reach, CLP et leur mise en application sur le terrain.

Maîtriser les outils informatiques Reach (Euclid, outils d'évaluation des risques…).

1) critères généraux: le titulaire devra faire preuve au cours de ses missions de:

Le titulaire dispose de ressources humaines capables de lire, comprendre, écrire et parler le français et l'anglais pour la réalisation des prestations.

A savoir:

Le titulaire doit posséder une expertise en toxicologie et éco-toxicologie.

Le titulaire doit être compétent sur l’ensemble du champ réglementaire relatif au risque chimique et posséder une expertise technique sur les FDSE.

Le titulaire doit avoir la capacité d’évaluer l’exposition au poste de travail afin de valider, éventuellement, la conformité aux FDSE.

Le règlement Reach n

Les SVHC inscrites à l’annexe XIV au titre VII du règlement Reach sont soumises à la procédure d’autorisation.

Activité 1: études ou actions préalables au dossier d’autorisation.

EDF peut décider d’anticiper certaines parties d’un dossier de demande comme la réalisation de notes d’étude de substitution au format Reach ou la réalisation d’analyse socio-économique.

Activité 2: élaboration du dossier d’autorisation.

Activité 3: suivi du dossier après soumission.

Activité 4: mise à jour d’un dossier d’autorisation.

Dans le cadre de la procédure d’enregistrement, EDF a soumis plusieurs dossiers (en 2010 et 2013). Reach prévoit des obligations allant au-delà de l’échéance d’enregistrement.

Apporter, à tout moment, des conseils/ accompagnements techniques, scientifiques et réglementaires, en-dehors des sujets relatifs aux autres lots.

— conseils technico- réglementaires sur les règlements biocides (1272/2008) et Reach;

Objet G: conseils technico- réglementaires sur les règlements biocide.

— appui technique à l’évaluation des produits,

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-12-01 📅
2020-12-04 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: EDF SA Direction des achats groupe — ARAP Grand Ouest Monsieur Stéphane Guerin

Référence
Informations complémentaires

Un document intitulé «identification des membres du groupement et répartition des prestations» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le portail achats.

La consultation sera effectuée par e-tender via le portail achats électronique d’EDF (https://pha.edf.com).

Source: OJS 2020/S 242-599903 (2020-12-07)

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