Pour ses laboratoires, la Direction production nucléaire (DPN) du groupe EDF souhaite contractualiser une prestation qui regroupe: la réalisation des audits internes (laboratoires Environnement), des visites de terrain en option (laboratoires Effluent) et des 1/2 journées de conseil (laboratoires Environnement) selon la norme NF EN ISO/CEI 17025.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-10-30.
L'appel d'offres a été publié le 2020-10-07.
Avis de marché (2020-10-07) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: EDF SA — Direction des achats groupe — Agence Anapri
Adresse postale: 4 rue Floréal
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: EDF — Direction des achats — Agence Anapri — Sandrine Théophile
Téléphone: +33 668219911📞
Courrier électronique: sandrine.theophile@edf.fr📧
Région: Ile-de-France🏙️
URL: https://www.edf.com🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://pha.edf.com🌏 Communication
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents: https://pha.edf.com🌏
URL de participation: https://pha.edf.com🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestation relative à la réalisation des audits internes, des visites de terrain, demies journées de conseil dans les laboratoires des CNPE EDF”
Produits/services: Services d'audit📦
Produits/services: LA21
📦
Brève description:
“Pour ses laboratoires, la Direction production nucléaire (DPN) du groupe EDF souhaite contractualiser une prestation qui regroupe: la réalisation des audits...”
Brève description
Pour ses laboratoires, la Direction production nucléaire (DPN) du groupe EDF souhaite contractualiser une prestation qui regroupe: la réalisation des audits internes (laboratoires Environnement), des visites de terrain en option (laboratoires Effluent) et des 1/2 journées de conseil (laboratoires Environnement) selon la norme NF EN ISO/CEI 17025.
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Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Audits internes des laboratoires Environnement et option visites de terrain des laboratoires Effleuent” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'audit📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les 19 CNPE du groupe EDF sont concernés par la prestation (voir liste en annexe du cahier des charges joint à la RFI 090950).
Les réunions peuvent se tenir...”
Site principal ou lieu d'exécution
Les 19 CNPE du groupe EDF sont concernés par la prestation (voir liste en annexe du cahier des charges joint à la RFI 090950).
Les réunions peuvent se tenir à Saint-Denis (93).
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Description du marché:
“La prestation d’audit interne pour les laboratoires Environnement a pour but de:
— vérifier si les dispositions effectuées par les laboratoires...”
Description du marché
La prestation d’audit interne pour les laboratoires Environnement a pour but de:
— vérifier si les dispositions effectuées par les laboratoires Environnement dans le cadre du RNM et relatives aux prélèvements et aux mesures de radioactivité de l’environnement sont conformes aux exigences de la norme NF EN ISO/IEC 17025 [1];
— vérifier la conformité du système de management de la qualité des laboratoires Environnement;
— proposer des pistes d’amélioration et de simplification des pratiques.
Le besoin est le suivant:
— planification, organisation et réalisation d’un audit interne selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 par an dans chaque laboratoire Environnement des CNPE;
— évaluation du laboratoire audité au moyen d’une grille d’évaluation (fournie par EDF-DI) renseignée par l’équipe d’audit;
— élaboration d’une note de synthèse par an sur les audits réalisés au cours de l’année;
— réalisation d’une journée de REX auditeurs internes du pool EDF par an;
— production des livrables selon les exigences de EDF-DI.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 59
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Option de durée: deux ans et onze mois fermes à compter du 1.2.2021 et deux options de un an chacune pour une durée totale de 59 mois.
Option technique:...”
Description des options
Option de durée: deux ans et onze mois fermes à compter du 1.2.2021 et deux options de un an chacune pour une durée totale de 59 mois.
Option technique: visites terrain des laboratoires Effluent. La prestation de visite terrain a pour but de:
— vérifier si les dispositions techniques et/ou qualité (en fonction du type de contrôle réalisé) mises en œuvre par les laboratoires Effluents, relatives aux prélèvements et aux mesures radiochimiques et chimiques en respectant les exigences de la norme NF EN ISO/IEC 17025 pour les champs retenus et la conformité des normes techniques en vigueur;
— proposer des pistes d’amélioration.
Afficher plus Description
Informations complémentaires: Le nombre maximal d'attributaires sur le lot 1 sera de 2.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Demies journées de conseil pour les laboratoires Environnement
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“La réalisation de la prestation de conseil sera effectuée en fonction de la demande du laboratoire en audio/visioconférence ou en présentiel dans les locaux...”
Description du marché
La réalisation de la prestation de conseil sera effectuée en fonction de la demande du laboratoire en audio/visioconférence ou en présentiel dans les locaux du site demandeur.
La prestation comprend:
— l’organisation, planification et réalisation des journées conseil;
— la synthèse des appuis réalisés;
— la participation aux réunions de suivi de marché et les comptes rendus de ces réunions (hors réunion d'enclenchement);
— les frais de déplacement pour les journées conseil sur site.
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“Option de durée: deux ans et onze mois fermes à compter du 1.2.2021 et deux options de un an chacune pour une durée totale de 59 mois.” Description
Informations complémentaires: Le nombre maximal d'attributaires sur le lot 2 sera de 1.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L....”
Liste et brève description des conditions
Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Le candidat doit remettre un extrait du registre pertinent tel qu'un extrait K bis, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la RFI 090950 disponibles sur le portail achat du groupe EDF https://pha.edf.com: atteindre...”
Liste et brève description des critères de sélection
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la RFI 090950 disponibles sur le portail achat du groupe EDF https://pha.edf.com: atteindre un CA minimal de 467 000 EUR HT pour le lot 1 et l'option.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la RFI 090950 disponibles sur le portail achat du groupe EDF https://pha.edf.com
Lot 1:...”
Liste et brève description des critères de sélection
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la RFI 090950 disponibles sur le portail achat du groupe EDF https://pha.edf.com
Lot 1: audits des laboratoires Environnement & option visites terrain des laboratoires Effluent
— candidature remise avant la date et l'heure de réception de l'avis de marché;
— candidature comportant tous les documents et informations demandés et respect des consignes de l'avis de marché;
— atteindre un CA minimal de 467 000 EUR HT pour le lot 1 et l'option;
— capacité du candidat à couvrir l'ensemble du territoire national — métropolitain;
— capacité des candidats à maîtriser la langue française à l'écrit et à l'oral (niveau C2 selon CECR a minima);
— capacité du candidat à mener un audit technique et qualité selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 et la documentation du Cofrac;
— capacité des candidat à vérifier si les dispositions techniques mises en œuvre concernant les prélèvements et les mesures radiochimiques et chimiques sont conformes au référentiel technique en vigueur.
Lot 2: demies journées conseil pour les laboratoires Environnement
— candidature remise avant la date et l'heure de réception de l'avis de marché;
— candidature comportant tous les documents et informations demandés et respect des consignes de l'avis de marché;
— atteindre un CA minimal de 53 000 EUR HT;
— capacité du candidat à couvrir l'ensemble du territoire national — métropolitain;
— capacité des candidats à maîtriser la langue française à l'écrit et à l'oral (niveau C2 selon CECR a minima);
— capacité du candidat à réaliser du conseil dans les domaines de la qualité, de la métrologie et/ou de la mesure radiochimique dans le domaine de l'environnement;
— capacité du candidat à réaliser un bilan des appuis réalisés.
Afficher plus Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement sur ressources propres.
Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Financement sur ressources propres.
Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire....”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF.
Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-10-30
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le portail achats d'EDF — demande d'information nº rfx_090950 — et...”
Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le portail achats d'EDF — demande d'information nº rfx_090950 — et rattacher les documents demandés au présent avis de marché.
Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du portail achats sur le site https://pha.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart: «Nouveau fournisseur — se référencer».
Un document intitulé «Identification des membres du groupement et répartition des prestations» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le portail achats.
La consultation sera effectuée par e-tender via le portail achats électronique d’EDF (https://pha.edf.com).
EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du tribunal de Paris
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du tribunal de Paris
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr🌏
Source: OJS 2020/S 198-481071 (2020-10-07)
Avis d'attribution de marché (2021-02-19) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: EDF SA direction des Achats groupe — département ITPI
Personne de contact: EDF — direction des Achats — département ITPI — Sandrine Theophile
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestation relative à la réalisation des audits internes, des visites terrain, demies journées conseil dans les laboratoires des CNPE EDF”
Brève description:
“Pour ses laboratoires, la Direction production nucléaire (DPN) du groupe EDF souhaite contractualiser une prestation qui regroupe: la réalisation des audits...”
Brève description
Pour ses laboratoires, la Direction production nucléaire (DPN) du groupe EDF souhaite contractualiser une prestation qui regroupe: la réalisation des audits internes (laboratoires environnement), des visites terrain en option (laboratoires Effluent) et des demi-journées de conseil (laboratoires environnement) selon la norme NF EN ISO / CEI 17025.
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Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Audits internes des laboratoires environnement et option visites terrain des laboratoires effluent” Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les 19 CNPE du groupe EDF sont concernés par la prestation. (voir liste en annexe du cahier des charges joint à la RFI 090950).
Les réunions peuvent se...”
Site principal ou lieu d'exécution
Les 19 CNPE du groupe EDF sont concernés par la prestation. (voir liste en annexe du cahier des charges joint à la RFI 090950).
Les réunions peuvent se tenir à Saint-Denis (93).
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Description du marché:
“La prestation d’audit interne pour les laboratoires environnement a pour but de:
— vérifier si les dispositions effectuées par les laboratoires...”
Description du marché
La prestation d’audit interne pour les laboratoires environnement a pour but de:
— vérifier si les dispositions effectuées par les laboratoires environnement dans le cadre du RNM, et relatives aux prélèvements et aux mesures de radioactivité de l’environnement sont conformes aux exigences de la norme NF EN ISO/IEC 17025 [1];
— vérifier la conformité du système de management de la qualité des laboratoires environnement;
— proposer des pistes d’amélioration et de simplification des pratiques.
Le besoin est le suivant:
— planification, organisation et réalisation d’un audit interne selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 par an dans chaque laboratoire environnement des CNPE;
— évaluation du laboratoire audité au moyen d’une grille d’évaluation (fournie par EDF-DI) renseignée par l’équipe d’audit;
— élaboration d’une note de synthèse par an sur les audits réalisés au cours de l’année;
— réalisation d’une journée de REX auditeurs internes du pool EDF par an;
— production des livrables selon les exigences de EDF-DI.
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“Option de durée: deux ans et onze mois fermes à compter du 1.2.2021 et deux options d'un an chacune pour une durée totale de 59 mois.
Option technique:...”
Description des options
Option de durée: deux ans et onze mois fermes à compter du 1.2.2021 et deux options d'un an chacune pour une durée totale de 59 mois.
Option technique: visites terrain des laboratoires effluent.
La prestation de visite terrain a pour but de:
— vérifier si les dispositions techniques et/ou qualité (en fonction du type de contrôle réalisé) mises en œuvre par les laboratoires effluents, relatives aux prélèvements et aux mesures radiochimiques et chimiques en respectant les exigences de la norme NF EN ISO/IEC 17025 pour les champs retenus et la conformité des normes techniques en vigueur;
— proposer des pistes d’amélioration.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Demies journées conseil pour les laboratoires environnement
Informations sur les options
Description des options:
“Option de durée: deux ans et onze mois fermes à compter du 1.2.2021 et deux options d'un an chacune pour une durée totale de 59 mois.”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 198-481071
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: C43K1T0420
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Audits internes des laboratoires environnement et option visites terrain des laboratoires effluent”
Date de conclusion du contrat: 2021-01-29 📅
2️⃣
Numéro de contrat: C43K1T0430
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Demies journées conseil pour les laboratoires environnement
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Source: OJS 2021/S 038-096236 (2021-02-19)