Missions de maîtrise d'œuvre relatives aux travaux réalisés dans le cadre du GER Nord Durable des collèges du Département du Nord — huit lots

Département du Nord

Missions de maîtrise d'œuvre relatives aux travaux de réfection des étanchéités et isolation des toitures terrasses, traitement paysager des espaces extérieurs des collèges, installations de panneaux solaires photovoltaïques en autoconsommation individuelle et la rénovation des VRD réalisés dans le cadre du GER Nord Durable des collèges du Département du Nord — huit lots. La mission prévue à chaque marché est une mission de base telle que définie à l'article R. 2431-5 du code de la commande publique, et dont les éléments constitutifs, ainsi que le contenu, sont définis à l'annexe II de l'arrêté du 22.3.2019, auxquels s'ajoutent les études de diagnostic et la mission complémentaire OPC, cela pour l'ensemble des lots. Les présentes mentions sont complétées de celles figurant à l'article 1.2 du RC.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-02-03. L'appel d'offres a été publié le 2020-12-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Département du Nord

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection › Services d'ingénierie

Où ?

• Nord-Pas de Calais › Nord

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-12-23	Avis de marché
2021-04-28	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-12-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'ingénierie
Numéro de référence: 202001302
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'ingénierie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'ingénierie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nord 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Département du Nord
Adresse postale: Hôtel du Département — 51 rue Gustave Delory
Code postal: 59047
Commune postale: Lille
Contact
Adresse Internet: http://www.lenord.fr 🌏
Courrier électronique: pap-travaux@lenord.fr 📧
Téléphone: +33 359735088 📞
Fax: +33 359735059 📠
URL des documents: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-12-23 📅
Date limite de soumission: 2021-02-03 📅
Date de publication: 2020-12-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 252-636285
Numéro JO-S: 252
Informations complémentaires

La date et le lieu ci dessus sont donnés à titre indicatif. La séance d'ouverture n'est pas publique.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 618 794 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 1
Informations sur les lots: Se référer à l'article 4.2 du règlement de la consultation.
Intitulé du lot: Secteur de Dunkerque
Numéro du lot: 1
Brève description:

Missions de maitrise d'œuvre relatives aux travaux de réfection des étanchéités et isolation des toitures terrasses, traitement paysager des espaces extérieurs des collèges, installations de panneaux solaires photovoltaïques en autoconsommation individuelle et la rénovation des VRD réalisés dans le cadre du GER Nord Durable des collèges du Département du Nord — secteur Dunkerque.

Valeur estimée hors TVA: 251 195 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des options:

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, si les conditions sont remplies.

Intitulé du lot: Secteur de Lille Nord
Numéro du lot: 2
Brève description:

Valeur estimée hors TVA: 221 989 EUR 💰
Intitulé du lot: Secteur de Lille Est
Numéro du lot: 3
Brève description:

Valeur estimée hors TVA: 238 459 EUR 💰
Intitulé du lot: Secteur de Valenciennes
Numéro du lot: 4
Brève description:

Valeur estimée hors TVA: 206 465 EUR 💰
Intitulé du lot: Secteur d'Avesnes
Numéro du lot: 5
Brève description:

Valeur estimée hors TVA: 203 066 EUR 💰
Description des options:

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R. 2122-7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies.

Intitulé du lot: Secteur de Cambrai
Numéro du lot: 6
Brève description:

Valeur estimée hors TVA: 186 459 EUR 💰
Intitulé du lot: Secteur de Douai
Numéro du lot: 7
Brève description:

Valeur estimée hors TVA: 154 118 EUR 💰
Intitulé du lot: Secteur de Flandre Intérieure et Lille Ouest
Numéro du lot: 8
Brève description:

Valeur estimée hors TVA: 157 043 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Département du Nord — secteur de Dunkerque.

Département du Nord — secteur de Lille Nord.

Département du Nord — secteur de Lille Est.

Département du Nord — secteur de Valenciennes.

Département du Nord — secteur d'Avesnes.

Département du Nord — secteur de Cambrai.

Département du Nord — secteur de Douai.

Département du Nord — secteur de Flandre Intérieure et Lille Ouest.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat devra respecter, pour la conformité de son dossier, les articles R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3, R. 2143-4, R. 2143-11, R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique. Le candidat peut utiliser les formulaires DC1 et DC2 joints au présent dossier de consultation, ou en application des dispositions des articles R. 2143-4 et 2143-16 du code de la commande publique, présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen y compris DUME électronique. Ce document sera obligatoirement rédigé en français. Il est précisé que le candidat ne peut pas se limiter à indiquer qu'il dispose de l'aptitude et des capacités requises, il doit fournir tous les justificatifs exigés pour la présentation des candidatures ou donner la possibilité d'accéder à un système électronique de mise à disposition d'informations ou à un espace de stockage numérique. Si le candidat le souhaite, il peut fournir directement une copie des certificats fiscaux les plus récents disponibles (liasse 3666 ou attestation fiscale délivrée en ligne) et sociaux datant de moins de six mois (Urssaf ou MSA). L'imprimé DC1 est téléchargeable gratuitement depuis le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Les mentions visées au présent avis sont complétées de celles indiquées à l'article 3.5.1 du règlement de la consultation.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-02-04 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Lieu: Lille
Informations complémentaires:

La date et le lieu ci dessus sont donnés à titre indicatif. La séance d'ouverture n'est pas publique.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22590001801244
Contact
Point de contact: Dajap
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏
URL des documents: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

Appel d'offres ouvert conformément aux articles R. 2124-1 et R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique — allotissement: articles R. 2113-1 à R. 2113-3 du code de la commande publique — téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique: cf. article I.3) du présent avis.

— les modalités de remise des plis sont précisées dans le règlement de la consultation: cf. article 3.6 du RC;

— les modalités de sélections des candidatures sont précisées dans le règlement de la consultation: cf. article 4.1 du RC;

— les sous-critères de jugement des offres et les modalités d'analyse des offres sont précisées dans le règlement de la consultation: cf. article 4.2 du RC;

— la prise d'effet du marché est la date de sa notification;

— modalités essentielles de financement: ressources propres de la collectivité, au titre de son budget d'investissement;

— les réponses au marché se font par voie électronique uniquement.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Fax: +33 359542445 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

La décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lille selon l'une des procédures suivantes, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA):

— référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative): l'acheteur doit respecter un délai minimal de onze jours à compter de la date de notification;

— référé contractuel (article L. 551-13 et suivant du code de justice administrative): ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié;

— recours de pleine juridiction (décision du conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Légifrance - le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr

Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 252-636285 (2020-12-23)

Avis d'attribution de marché (2021-04-28)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Missions de maîtrise d'œuvre relatives aux travaux de réfection des étanchéités et isolation des toitures terrasses, traitement paysager des espaces extérieurs des collèges, installations de panneaux solaires photovoltaïques en autoconsommation individuelle et la rénovation des VRD réalisés dans le cadre du GER Nord Durable des collèges du Département du Nord — huit lots. La mission prévue à chaque marché est une mission de base telle que définie à l'article R. 2431-5 du code de la commande publique et dont les éléments constitutifs, ainsi que le contenu, sont définis à l'annexe II de l'arrêté du 22.3.2019, auxquels s'ajoutent les études de diagnostic et la mission complémentaire OPC, cela pour l'ensemble des lots. Date prévisionnelle de démarrage des prestations: mai 2021 — date prévisionnelle de démarrage des travaux: avril 2022.

Valeur totale du marché: 1277559.67 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: hôtel du Département — 51 rue Gustave Delory

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-04-28 📅
Date de publication: 2021-05-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 085-220492
Se réfère à l'avis: 2020/S 252-636285
Numéro JO-S: 85
Informations complémentaires

Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi nº 78-753 du 17.7.1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi. Le présent marché a fait l'objet d'une publication: au BOAMP nº du 25.12.2020, annonce nº 20-157452.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Description des options: Au sens du droit communautaire.
Brève description:

… Cambrai.

… Douai.

… Flandre Intérieure et Lille Ouest.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-03-23 📅
Nom: SAS BTC (mandataire)
Adresse postale: 1 rue du Contour de la Gare
Commune postale: Hazebrouck
Code postal: 59190
Pays: France 🇫🇷
Nord 🏙️
Nom: Paysagiste DPLG (cotraitant)
Adresse postale: 71 rue Montgolfier
Commune postale: Marcq-en-Barœul
Code postal: 59700
Valeur totale du marché: 168542.14 EUR 💰
Nom: SAS Alterea (mandataire)
Adresse postale: 21 rue Pierre Mauroy
Commune postale: Lille
Code postal: 59800
Nom: SARL RVB Paysage (cotraitant)
Adresse postale: 2 impasse Bellevue
Commune postale: Tressin
Code postal: 59152
Nom: SARL SG-Ingénierie (cotraitant)
Adresse postale: 11 rue de Lille
Commune postale: Marchiennes
Code postal: 59870
Valeur totale du marché: 125009.92 EUR 💰
Nom: SAS Verdi Bâtiment Nord de France (mandataire)
Adresse postale: 80 rue de Marcq-en-Barœul
Commune postale: Wasquehal
Code postal: 59290
Nom: SAS Land Territoires et Paysages (cotraitant)
Adresse postale: 94 rue de Douai
Code postal: 59000
Valeur totale du marché: 177892.70 EUR 💰
Nom: SARL ETBE Ingénierie études techniques bâtiment énergies (mandataire)
Adresse postale: 3 boulevard Montebello
Nom: Atelier Altern (cotraitant)
Adresse postale: 27 rue du Maréchal Lyautey — tour C2/A 181
Commune postale: Mons-en-Barœul
Code postal: 59370
Nom: SAS Amodiag Environnement Agence Nord Picardie (cotraitant)
Adresse postale: ZAC Valenciennes — Rouvignies, 9 avenue Marc Lefrancq
Commune postale: Prouvy
Code postal: 59121
Nom: SARL MBO Ingénierie (cotraitant)
Adresse postale: 71 avenue Pasteur
Commune postale: Lambersart
Code postal: 59130
Nom: SARL Philippe Bauer Programmation (cotraitant)
Adresse postale: 31 rue Duhamel
Commune postale: Hénin-Beaumont
Code postal: 62110
Pays: Pas-de-Calais 🏙️
Nom: SARL Sakariba 126 Société d'architecture (cotraitant)
Adresse postale: 62 rue du Milhomme
Commune postale: Valenciennes
Code postal: 59300
Valeur totale du marché: 162445.51 EUR 💰
Nom: SARL B2ISE (mandataire)
Adresse postale: 235 rue du Long Pot
Nom: ACSP Conseil SAS (cotraitant)
Adresse postale: 7 avenue Christian Doppler
Commune postale: Serris
Code postal: 77700
Pays: Seine-et-Marne 🏙️
Nom: Cabinet Tesson SARL Parc de Dorignies (cotraitant)
Adresse postale: 100 rue Jean Perrin
Commune postale: Douai
Code postal: 59500
Nom: Phosphoris Ingénierie (cotraitant)
Adresse postale: 4 place Louis Armand
Commune postale: Paris
Code postal: 75012
Pays: Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 191691.44 EUR 💰
Nom: SAS ETNAP BET (mandataire)
Adresse postale: 10 chemin des Filatiers
Commune postale: Sainte-Catherine
Code postal: 62223
Nom: SARL Agence Perrissin et Sailly Architectes (cotraitant)
Adresse postale: 90 rue du Bloc
Nom: SARL Canopée (cotraitant)
Adresse postale: 31 rue de la Fonderie
Commune postale: Tourcoing
Code postal: 59200
Valeur totale du marché: 177010.81 EUR 💰
Nom: SAS Projex (mandataire)
Adresse postale: 30 place de Salvador Allende
Commune postale: Villeneuve-d'Ascq
Code postal: 59650
Nom: SARL Agence Philippe Thomas (cotraitant)
Adresse postale: 30 rue du Metz
Valeur totale du marché: 132217.15 EUR 💰
Nom: SARL Helios (mandataire)
Adresse postale: 7 rue des Frères Mahieu
Commune postale: Erquinghem-Lys
Code postal: 59193
Nom: SARL Agence Odile Guerrier et Associés (cotraitant)
Adresse postale: 19 rue de la Cavée
Commune postale: Bruay-Labuissière
Code postal: 62700
Nom: Octogo (cotraitant)
Adresse postale: 5 boulevard de la Liane
Commune postale: Saint-Léonard
Code postal: 62360
Valeur totale du marché: 142 750 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
6
5
8
7
9

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:

— référé contractuel (articles L. 551-13 et s. du code de justice administrative): après la signature du marché, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de onze ou seize jours précité. Si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé le marché avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision. Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié;

— recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): les tiers au marché, susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, sont recevables à former un recours de pleine juridiction permettant de contester la validité du marché ou de ses clauses réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du marché. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr — Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr

Source: OJS 2021/S 085-220492 (2021-04-28)

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