Les chambres de commerce et d'industrie régionales visées à l'article L. 712-6 du code du commerce sont tenues de nommer un commissariat aux comptes et un suppléant choisi sur la liste mentionnée à l'article 129 de la loi nº 66.537 du 24.7.1966 sur les sociétés commerciales, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi sous réserve des règles qui leur sont propres, repris par les dispositions de l'article L. 820-1 et suivants du code de commerce. Le commissaire aux comptes sera chargé de contrôler de façon stricte la régularité et la sincérité des comptes annuels de la Chambre de commerce et d'industrie de Corse et de tenir informer les organes de la direction.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-10-19.
L'appel d'offres a été publié le 2020-09-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Missions de commissariat aux comptes de la Chambre de commerce et d'industrie de Corse
2020.033”
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“Les chambres de commerce et d'industrie régionales visées à l'article L. 712-6 du code du commerce sont tenues de nommer un commissariat aux comptes et un...”
Brève description
Les chambres de commerce et d'industrie régionales visées à l'article L. 712-6 du code du commerce sont tenues de nommer un commissariat aux comptes et un suppléant choisi sur la liste mentionnée à l'article 129 de la loi nº 66.537 du 24.7.1966 sur les sociétés commerciales, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi sous réserve des règles qui leur sont propres, repris par les dispositions de l'article L. 820-1 et suivants du code de commerce. Le commissaire aux comptes sera chargé de contrôler de façon stricte la régularité et la sincérité des comptes annuels de la Chambre de commerce et d'industrie de Corse et de tenir informer les organes de la direction.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Missions de commissariat aux comptes de la Chambre de commerce et d'industrie de Corse.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Indiqué dans le RC.
Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“les chambres de commerce et d'industrie régionales visées à l'article L. 712-6 du code du commerce sont tenues de nommer un commissariat aux comptes et un...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
les chambres de commerce et d'industrie régionales visées à l'article L. 712-6 du code du commerce sont tenues de nommer un commissariat aux comptes et un suppléant choisi sur la liste mentionnée à l'article 129 de la loi nº 66.537 du 24.7.1966 sur les sociétés commerciales, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi sous réserve des règles qui leur sont propres, repris par les dispositions de l'article L. 820-1 et suivants du code de commerce. Le commissaire aux comptes sera chargé de contrôler de façon stricte la régularité et la sincérité des comptes annuels de la Chambre de commerce et d'industrie de Corse et de tenir informer les organes de la direction.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-10-19
10:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-10-19
14:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: chemin Montépiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
URL: http://www.telerecours.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges
Adresse postale: place Félix-Baret, CS 80001
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr par:
— référé précontractuel prévu aux...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr par:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administratif (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat dans un délai de seize jours, à compter de la date de notification du rejet de l'offre;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administratif (CJA) et pouvant être exercé dans les délais de 31 jours ou de six mois en cas d'absence de publicité;
— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique;
— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision par la personne publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Direction juridique et affaires générales
Adresse postale: rue Adolphe Landry
Commune postale: Bastia
Code postal: 20200
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495544439📞
Fax: +33 495544445 📠
Source: OJS 2020/S 182-438651 (2020-09-15)
Avis d'attribution de marché (2022-10-05) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: cci de Corse
Adresse postale: rue Adolphe LANDRY
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“missions de commissariat aux comptes de la Chambre de Commerce et d'industrie de Corse
2020.033”
Brève description:
“les Chambres de Commerce et d'industrie Régionales visées à l'article L.712-6 du Code du Commerce sont tenues de nommer un commissariat aux comptes et un...”
Brève description
les Chambres de Commerce et d'industrie Régionales visées à l'article L.712-6 du Code du Commerce sont tenues de nommer un commissariat aux comptes et un suppléant choisi sur la liste mentionnée à l'article 129 de la loi no66.537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi sous réserve des règles qui leur sont propres, repris par les dispositions de l'article L.820-1 et suivants du Code de Commerce. Le commissaire aux comptes sera chargé de contrôler de façon stricte la régularité et la sincérité des comptes annuels de la Chambre de Commerce et d'industrie de Corse et de tenir informer les organes de la direction
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 123 200 💰
Description
Description du marché:
“missions de commissariat aux comptes de la Chambre de Commerce et d?industrie de Corse” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 182-438651
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020.033
Titre:
“missions de commissariat aux comptes de la Chambre de Commerce et d'industrie de Corse”
Date de conclusion du contrat: 2020-12-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: kalliste Révision Comptable
Adresse postale: parc technologique de Bastia ZAE Erbajolo
Commune postale: Bastia
Code postal: 20600
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
URL: http://www.kallisterevisioncomptable🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 123 200 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Bastia
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges,
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“06précisions concernant le(s) détail(s) d'introduction des recours : Le Tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
06précisions concernant le(s) détail(s) d'introduction des recours : Le Tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr par :- référé pré-contractuel prévu aux articles L551-1 à L 551-12 du Code de Justice Administratif (C.J.A.) et pouvant être exercé avant la signature du contrat dans un délai de 16 jours, à compter de la date de notification du rejet de l'offre.- Référé contractuel prévu aux articles L 551-13 à L 551-23 du Code de Justice Administratif (C.J.A.) et pouvant être exercé dans les délais de 31 jours ou de 06 mois en cas d'absence de publicité,- recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,- recours contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1à R.421-7 du C.J.A. Et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision par la personne publique
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: direction Juridique et Affaires Générales
Source: OJS 2022/S 195-553821 (2022-10-05)