Accord-cadre mono-attributaire composite correspondant pour une partie à un marché ordinaire pour l'exécution de la mission légale de certification des comptes, et pour partie à un accord-cadre exécuté exclusivement au moyen de bons de commande pour l'exécution de prestations ponctuelles complémentaires à la mission légale.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-01-15.
L'appel d'offres a été publié le 2020-12-21.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Missions de commissariat aux comptes de l'ordre national des pharmaciens pour les exercices comptables 2021-2026
no2020-07-DAF08”
Produits/services: Services d'audit📦
Brève description:
“Accord-cadre mono-attributaire composite correspondant pour une partie à un marché ordinaire pour l'exécution de la mission légale de certification des...”
Brève description
Accord-cadre mono-attributaire composite correspondant pour une partie à un marché ordinaire pour l'exécution de la mission légale de certification des comptes, et pour partie à un accord-cadre exécuté exclusivement au moyen de bons de commande pour l'exécution de prestations ponctuelles complémentaires à la mission légale.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 270 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'audit📦
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Produits/services supplémentaires: Services de vérification comptable📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“Missions de commissariat aux comptes de l'ordre national des pharmaciens pour les exercices comptables 2021-2026.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 65
Prix (pondération): 35
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 270 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“— capacité financière suffisante sur la base du chiffre d'affaires global et dans le domaine d'activité du candidat sur les trois derniers exercices...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
— capacité financière suffisante sur la base du chiffre d'affaires global et dans le domaine d'activité du candidat sur les trois derniers exercices disponibles: 50 %;
— capacité professionnelle et technique (niveau d'expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés exécutés antérieurement): 50 %.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat (qu'il se présente seul ou en groupement) fournit:
— une lettre de candidature: sous la forme notamment du formulaire DC1 (dans sa dernière...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat (qu'il se présente seul ou en groupement) fournit:
— une lettre de candidature: sous la forme notamment du formulaire DC1 (dans sa dernière version en vigueur), dûment complété ou de tout document contenant les mêmes informations.
En cas de groupement, les rubriques D et E du formulaire devront être complétées en conséquence;
— une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement sous la forme du formulaire DC2 prérempli dûment complété ou de tout document contenant les mêmes informations, dans sa version mise à jour du 1.4.2019.
En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement devra fournir son propre formulaire:
— en cas de groupement, la preuve par tout moyen de l'habilitation du mandataire à engager chaque membre du groupement;
— si le candidat est en redressement judiciaire ou fait l'objet d'une procédure étrangère équivalente, la copie du (des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après:
— une déclaration...”
Liste et brève description des critères de sélection
Chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après:
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
“Chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché (CAC) d'un montant minimal annuel de 4 000 000 EUR HT.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après:
— présentation d'une...”
Liste et brève description des critères de sélection
Chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après:
— présentation d'une liste des cinq principaux services fournis au cours des trois dernières années, notamment dans les ordres professionnels, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Ces cinq références doivent être les plus pertinentes pour valoriser leur candidature.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Le cas échéant, le candidat mettra en avant les prestations qu'il a réalisées en lien avec le domaine médical.
Dans le cas où la référence concerne un groupement, le candidat devra indiquer clairement sa mission au sein du groupement.
Pour chacune des références présentées, la société présentera également obligatoirement le contexte et le langage de développement dans lequel s'est inscrite la réalisation des prestations.
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans:
“Le présent accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 6 ans à compter de sa notification en raison de son objet (durée du mandat d'un commissaire aux comptes)”
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans
Le présent accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 6 ans à compter de sa notification en raison de son objet (durée du mandat d'un commissaire aux comptes)
Afficher plus Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-01-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Procédure suivie [complément rubrique IV.1.1)].
La présente consultation est menée selon une procédure avec négociation, conformément à l'article R....”
Procédure suivie [complément rubrique IV.1.1)].
La présente consultation est menée selon une procédure avec négociation, conformément à l'article R. 4122-4-15 du CSP. Le CNOP se réserve la possibilité d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. Les conditions de négociation sont fixées au Règlement de consultation (RC).
Conditions de participation:
Au stade candidature, les candidats ne doivent pas remettre d'offre, ils ne fournissent que les éléments demandés au III.1.1.), III.1.2) et III.1.3) de l'AAPC. Aucun mémoire technique et aucune offre financière n'est à transmettre au stade des candidatures.
Questions/réponses:
Toute question relative à cette consultation se fait dans un délai maximal de six jours avant la date limite de remise des dossiers via la plate-forme https://ordre-pharmacien.e-marchespublics.com renseigner dans «Consultation en cours» — «Recherche rapide» le numéro de l'accord-cadre.
Les échanges de correspondances entre le CNOP et les candidats sont réalisés depuis la plate-forme Dematis. Il est donc recommandé aux candidats de veiller à que les messages en provenance de cette plate-forme ne soient pas traités comme des courriers indésirables par leur serveur/client de messagerie/logiciel tiers antispam
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent.
Financement sur fonds propres.
Paiement à 30 jours à compter de la fin du mois d'émission de la facture.
Rédaction des documents dans une autre langue: [complément rubrique IV.2.4)].
Tous les documents sont établis en langue française. À défaut, les documents rédigés dans une autre langue devront obligatoirement être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur professionnel.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
Courrier électronique: tj-paris@justice.fr📧
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
Courrier électronique: tj-paris@justice.fr📧
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75🌏
Source: OJS 2020/S 251-630551 (2020-12-21)