Le marché faisant l'objet de la présente consultation est un marché de services, passé selon une procédure d'appel d'offres en application des articles L. 2124-2 et R. 2124-2 du code de la commande publique.
Les prix sont forfaitaires tels qu'indiqués dans la Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF).
Le Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable est le CCAG de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) issu de l'arrêté du 19.1.2009.
Le marché n'est pas alloti, celui-ci ne permettant pas l'identification de prestations distinctes.
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification au titulaire.
La durée de ce marché pourra être augmentée d'une année en cas d'affermissement de la tranche optionnelle.
Conformément aux articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du code de la commande publique, le marché est décomposé en deux tranches comme suit:
— tranche ferme: mission de suivi et d'animation du plan de sauvegarde;
— tranche optionnelle: mission Post plan de sauvegarde.
La tranche optionnelle consiste en une année supplémentaire d'exécution de la mission, laquelle sera dédiée à la finalisation des missions d'amélioration du fonctionnement de la copropriété, de suivi local et de suivi des travaux. Le contenu des prestations, objet de cette tranche, est défini à l'article 6.2.3 du CCTP.
La décision d'affermissement de la tranche sera prise par le pouvoir adjudicateur lors de la dernière année d'exécution de la tranche ferme, et sera notifié au titulaire du marché par un ordre de service. Aucune indemnité d'attente ou de dédit ne sera prévue.
En cas d'affermissement de la tranche optionnelle celle-ci sera réglée selon le montant global et forfaitaire indiqué dans la DPGF.
Les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées.
Il n'y a ni prestation supplémentaire éventuelle, ni solution alternative.
Le marché est financé sur le budget principal de la commune et par des subventions de l'agence nationale de l'habitat.
Le mode de règlement choisi par le pouvoir adjudicateur est le virement administratif. Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur conformément à l'article R. 2192-10 du code de la commande publique.
Le dépassement de ce délai ouvre de plein droit, et sans autre formalité pour le titulaire, le bénéfice d'intérêts moratoires équivalents au taux d'intérêt fixé par la Banque centrale européenne augmentés de huit points et du versement d'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement selon les modalités indiquées aux articles R. 2192-31 à R. 2192-36 du code de la commande publique.
Selon les articles R. 2391-1 à R. 2391-7 du code de la commande publique. Le marché fait l'objet d'acomptes dans les conditions prévues à l'article 9.3 du CCAP.
L'offre comprend:
— l'Acte d'engagement (AE) complété et daté;
— la Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) (trois onglets) complétée;
— un échéancier prévisionnel détaillé de la répartition de la durée des étapes du plan de sauvegarde (conformément à l'article 7 du CCTP);
— un mémoire technique contenant les informations listées à l'article 5.3 du RC.
Les plis doivent être transmis par voie électronique sur le site:
https://marchespublics.ville-villiers-le-bel.fr/
Merci de lire attentivement le règlement de la consultation.