Mission de commissariat aux comptes

Semader

Le marché a pour objet de confier à deux commissaires aux comptes l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des articles L. 225-218 et s., L. 225-40, L. 820-1 à L. 823-20 et R. 225-161 et s. et R. 821-1, à R. 823-21 du code de commerce pour les années 2021 à 2026.
Font parties de la mission les diligences directement liées à l'exercice du mandat légal de commissaire aux comptes.
L'exercice de la mission de commissariat aux comptes sera rémunéré par le biais d'un forfait.
Le marché fait également l'objet d'une partie à bons de commande sans montant minimal ni montant maximal pour des prestations connexes qui ne peuvent être déterminées précisément ni dans leur consistance ni dans leur fréquence.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-02-05. L'appel d'offres a été publié le 2020-12-29.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2020-12-29 Avis de marché
2022-04-15 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2020-12-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Numéro de référence: Cac
Brève description:
Le marché a pour objet de confier à deux commissaires aux comptes l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des articles L. 225-218 et s., L. 225-40, L. 820-1 à L. 823-20 et R. 225-161 et s. et R. 821-1, à R. 823-21 du code de commerce pour les années 2021 à 2026. Font parties de la mission les diligences directement liées à l'exercice du mandat légal de commissaire aux comptes. L'exercice de la mission de commissariat aux comptes sera rémunéré par le biais d'un forfait. Le marché fait également l'objet d'une partie à bons de commande sans montant minimal ni montant maximal pour des prestations connexes qui ne peuvent être déterminées précisément ni dans leur consistance ni dans leur fréquence.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle légal des comptes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: La Réunion 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Semader
Adresse postale: 52 route des Sables, CS 21008
Code postal: 97427
Commune postale: L'Étang-Salé
Contact
Adresse Internet: http://www.semader.fr 🌏
Courrier électronique: servicemarche@semader.fr 📧
Téléphone: +33 262424747 📞
URL des documents: http://www.semader.fr/pratique/rechercher/marches/ 🌏
URL pour la participation: http://www.semader.fr/pratique/rechercher/marches/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-12-29 📅
Date limite de soumission: 2021-02-05 📅
Date de publication: 2020-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 255-641338
Numéro JO-S: 255
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur internet: http://www.semader.fr/pratique/rechercher/marches/ DCE gratuit téléchargeable sur le site de la Semader. Critères de sélection des candidatures: capacité professionnelle, technique et financière Précisions concernant la durée: marché conclu pour six exercices comptables (2021 à 2026) à compter de la notification au titulaire dès décision prise par l'assemblée générale. Démarrage contrat à titre indicatif: juin 2021. Marché financé sur fonds propre. Délai de paiement: 45 jours suivant AE et CCAP. Prix révisables.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché a pour objet de confier à deux commissaires aux comptes l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des articles L. 225-218 et s., L. 225-40, L. 820-1 à L. 823-20 et R. 225-161 et s. et R. 821-1, à R. 823-21 du code de commerce pour les années 2021 à 2026.
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Font parties de la mission les diligences directement liées à l'exercice du mandat légal de commissaire aux comptes.
L'exercice de la mission de commissariat aux comptes sera rémunéré par le biais d'un forfait.
Le marché fait également l'objet d'une partie à bons de commande sans montant minimal ni montant maximal pour des prestations connexes qui ne peuvent être déterminées précisément ni dans leur consistance ni dans leur fréquence.
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 1
Intitulé du lot: Mission de commissariat aux comptes lot 1
Numéro du lot: 1
Brève description: Mission de commissariat aux comptes lot 1.
Durée de l'accord: 72 mois
Intitulé du lot: Mission de commissariat aux comptes lot 2
Numéro du lot: 2
Brève description: Mission de commissariat aux comptes lot 2.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 52 route des Sables — 97427 L'Étang-Salé.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse internet suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir ou d'une condamnation prévue par le code de la commande publique;
— un ou des document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat;
— attestation sur l'honneur de ne pas se trouver dans une situation d'incompatibilités, au regard de la profession de commissaire aux comptes;
— un extrait de l'inscription au RCS (K ou Kbis) de moins de six mois ou une carte d'identification, justification de l'inscription au répertoire des métiers ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalité des entreprises si votre société est en cours d'inscription.
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Situation économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Conformément à l'article R. 2142-7 du code de la commande publique, le candidat doit avoir un chiffre d'affaire sur les trois dernières années qui ne soit pas inférieur au double du prix du marché.
Capacité technique et professionnelle:
— attestation d'inscription auprès de la compagnie régionale des commissaires aux comptes du ressort de laquelle se trouve le domicile du commissaire aux comptes (ou à défaut auprès de la compagnie nationale des commissaires aux comptes) en cours de validité lors de la remise des offres;
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— une liste de références pour les trois dernières années en rapport avec les prestations du marché objet de la présente consultation (secteur immobilier);
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années (équipe secteur immobilier);
— une preuve d'assurance pour les risques professionnels.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: Commissaire aux comptes.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-02-08 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 65
Prix (pondération): 35

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 33282424200215
Autre type de pouvoir adjudicateur: Autre
Contact
URL des documents: http://www.semader.fr/pratique/rechercher/marches/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur internet: http://www.semader.fr/pratique/rechercher/marches/
DCE gratuit téléchargeable sur le site de la Semader.
Critères de sélection des candidatures: capacité professionnelle, technique et financière
Précisions concernant la durée: marché conclu pour six exercices comptables (2021 à 2026) à compter de la notification au titulaire dès décision prise par l'assemblée générale. Démarrage contrat à titre indicatif: juin 2021.
Marché financé sur fonds propre.
Délai de paiement: 45 jours suivant AE et CCAP. Prix révisables.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Saint-Denis
Adresse postale: 5 avenue André Malraux
Commune postale: Sainte-Clotilde
Code postal: 97494
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 262402345 📞
Fax: +33 262402302 📠
Source: OJS 2020/S 255-641338 (2020-12-29)
Avis d'attribution de marché (2022-04-15)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché a pour objet de confier à 2 commissaires aux comptes l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des art.L 225-218 et suiv., L 225-40, L 820-1 à L823-20 et R 225-161 et suiv.et R 821-1, à R 823-21 du code de commerce pour les années 2021 à 2026. font parties de la mission les diligences directement liées à l'exercice du mandat légal de commissaire aux comptes. l'exercice de la mission de commissariat aux comptes sera rémunéré par le biais d'un forfait. le marché fait également l'objet d'une partie à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum pour des prestations connexes qui ne peuvent être déterminées précisément ni dans leur consistance, ni dans leur fréquence
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Valeur totale du marché: 458 748 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Semader
Adresse postale: 52 route des sables, CS21008
Commune postale: L'Etang-Salé

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-04-15 📅
Date de publication: 2022-04-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 077-210302
Se réfère à l'avis: 2020/S 255-641338
Numéro JO-S: 77

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché a pour objet de confier à 2 commissaires aux comptes l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des art.L 225-218 et suiv., L 225-40, L 820-1 à L823-20 et R 225-161 et suiv.et R 821-1, à R 823-21 du code de commerce pour les années 2021 à 2026.
Afficher plus
font parties de la mission les diligences directement liées à l'exercice du mandat légal de commissaire aux comptes.
l'exercice de la mission de commissariat aux comptes sera rémunéré par le biais d'un forfait.
le marché fait également l'objet d'une partie à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum pour des prestations connexes qui ne peuvent être déterminées précisément ni dans leur consistance, ni dans leur fréquence
Mission de commissariat aux comptes lot 1
Mission de commissariat aux comptes lot 2

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-06-16 📅
Nom: Exa
Adresse postale: 4, rue Monseigneur Mondon
Commune postale: Saint-Denis
Code postal: 97400
Pays: France 🇫🇷
La Réunion 🏙️
Valeur totale du marché: 229 320 EUR 💰
Nom: Bdo-hdm audit
Adresse postale: 29, rue Gabriel de Kervéguen
Commune postale: Sainte-clotilde
Code postal: 97490
Valeur totale du marché: 229 428 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
2

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Saint Denis
Commune postale: Ste Clotilde
Source: OJS 2022/S 077-210302 (2022-04-15)
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Région:
France RUP FR — Régions Ultrapériphériques Françaises La Réunion
Fournisseurs:
BDO-HDM Audit Exa
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services de comptabilité, services... Services de comptabilité et d'audit Services d'audit Services de contrôle légal des comptes