Le marché a pour objet de confier à deux commissaires aux comptes l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des articles L. 225-218 et s., L. 225-40, L. 820-1 à L. 823-20 et R. 225-161 et s. et R. 821-1, à R. 823-21 du code de commerce pour les années 2021 à 2026.
Font parties de la mission les diligences directement liées à l'exercice du mandat légal de commissaire aux comptes.
L'exercice de la mission de commissariat aux comptes sera rémunéré par le biais d'un forfait.
Le marché fait également l'objet d'une partie à bons de commande sans montant minimal ni montant maximal pour des prestations connexes qui ne peuvent être déterminées précisément ni dans leur consistance ni dans leur fréquence.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-02-05.
L'appel d'offres a été publié le 2020-12-29.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Mission de commissariat aux comptes
Cac
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“Le marché a pour objet de confier à deux commissaires aux comptes l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en...”
Brève description
Le marché a pour objet de confier à deux commissaires aux comptes l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des articles L. 225-218 et s., L. 225-40, L. 820-1 à L. 823-20 et R. 225-161 et s. et R. 821-1, à R. 823-21 du code de commerce pour les années 2021 à 2026.
Font parties de la mission les diligences directement liées à l'exercice du mandat légal de commissaire aux comptes.
L'exercice de la mission de commissariat aux comptes sera rémunéré par le biais d'un forfait.
Le marché fait également l'objet d'une partie à bons de commande sans montant minimal ni montant maximal pour des prestations connexes qui ne peuvent être déterminées précisément ni dans leur consistance ni dans leur fréquence.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Mission de commissariat aux comptes lot 1
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: La Réunion 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 52 route des Sables — 97427 L'Étang-Salé.
Description du marché: Mission de commissariat aux comptes lot 1.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 65
Prix (pondération): 35
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Mission de commissariat aux comptes lot 2
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Mission de commissariat aux comptes lot 2.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse internet suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir ou d'une condamnation prévue par le code de la commande publique;
— un ou des document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat;
— attestation sur l'honneur de ne pas se trouver dans une situation d'incompatibilités, au regard de la profession de commissaire aux comptes;
— un extrait de l'inscription au RCS (K ou Kbis) de moins de six mois ou une carte d'identification, justification de l'inscription au répertoire des métiers ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalité des entreprises si votre société est en cours d'inscription.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
“Conformément à l'article R. 2142-7 du code de la commande publique, le candidat doit avoir un chiffre d'affaire sur les trois dernières années qui ne soit...”
Conformément à l'article R. 2142-7 du code de la commande publique, le candidat doit avoir un chiffre d'affaire sur les trois dernières années qui ne soit pas inférieur au double du prix du marché.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— attestation d'inscription auprès de la compagnie régionale des commissaires aux comptes du ressort de laquelle se trouve le domicile du commissaire aux...”
Liste et brève description des critères de sélection
— attestation d'inscription auprès de la compagnie régionale des commissaires aux comptes du ressort de laquelle se trouve le domicile du commissaire aux comptes (ou à défaut auprès de la compagnie nationale des commissaires aux comptes) en cours de validité lors de la remise des offres;
— une liste de références pour les trois dernières années en rapport avec les prestations du marché objet de la présente consultation (secteur immobilier);
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années (équipe secteur immobilier);
— une preuve d'assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: Commissaire aux comptes.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-02-05
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-02-08
14:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur internet: http://www.semader.fr/pratique/rechercher/marches/
DCE gratuit téléchargeable sur le site de la Semader.
Critères de sélection des candidatures: capacité professionnelle, technique et financière
Précisions concernant la durée: marché conclu pour six exercices comptables (2021 à 2026) à compter de la notification au titulaire dès décision prise par l'assemblée générale. Démarrage contrat à titre indicatif: juin 2021.
Marché financé sur fonds propre.
Délai de paiement: 45 jours suivant AE et CCAP. Prix révisables.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Saint-Denis
Adresse postale: 5 avenue André Malraux
Commune postale: Sainte-Clotilde
Code postal: 97494
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 262402345📞
Fax: +33 262402302 📠
Source: OJS 2020/S 255-641338 (2020-12-29)
Avis d'attribution de marché (2022-04-15) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Semader
Adresse postale: 52 route des sables, CS21008
Commune postale: L'Etang-Salé
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le marché a pour objet de confier à 2 commissaires aux comptes l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en...”
Brève description
Le marché a pour objet de confier à 2 commissaires aux comptes l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des art.L 225-218 et suiv., L 225-40, L 820-1 à L823-20 et R 225-161 et suiv.et R 821-1, à R 823-21 du code de commerce pour les années 2021 à 2026.
font parties de la mission les diligences directement liées à l'exercice du mandat légal de commissaire aux comptes.
l'exercice de la mission de commissariat aux comptes sera rémunéré par le biais d'un forfait.
le marché fait également l'objet d'une partie à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum pour des prestations connexes qui ne peuvent être déterminées précisément ni dans leur consistance, ni dans leur fréquence
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 458 748 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché: Mission de commissariat aux comptes lot 1
Description du marché: Mission de commissariat aux comptes lot 2
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 255-641338
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Mission de commissariat aux comptes lot 1
Date de conclusion du contrat: 2021-06-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Exa
Adresse postale: 4, rue Monseigneur Mondon
Commune postale: Saint-Denis
Code postal: 97400
Pays: France 🇫🇷
Région: La Réunion 🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 229 320 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Mission de commissariat aux comptes lot 2
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Bdo-hdm audit
Adresse postale: 29, rue Gabriel de Kervéguen
Commune postale: Sainte-clotilde
Code postal: 97490
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 229 428 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Saint Denis
Commune postale: Ste Clotilde
Source: OJS 2022/S 077-210302 (2022-04-15)