Mission de certification des comptes de la région Réunion pour les exercices 2020 à 2022. La consultation consiste en l'exécution des prestations de certification des comptes prévues par les normes professionnelles en vigueur des professionnels recouvrant à la fois les experts comptables et les commissaires aux comptes, qui reprennent notamment les normes Internationales d'audit (ISA). Un arrêté interministériel publié au Journal officiel du 17.11.2016 a désigné la région Réunion comme une des entités en charge de l'expérimentation. Après différentes phases de préparation, il est prévu que l'année 2020 fasse l'objet d'un premier exercice de certification. La mission se décline en 3 phases:
— planification de l'audit,
— phase préliminaire à l'arrêté des comptes,
— audit des états financier.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-05-25.
L'appel d'offres a été publié le 2020-04-06.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de certification des comptes de la région Réunion pour les exercices 2020 à 2022
20200038”
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“Mission de certification des comptes de la région Réunion pour les exercices 2020 à 2022. La consultation consiste en l'exécution des prestations de...”
Brève description
Mission de certification des comptes de la région Réunion pour les exercices 2020 à 2022. La consultation consiste en l'exécution des prestations de certification des comptes prévues par les normes professionnelles en vigueur des professionnels recouvrant à la fois les experts comptables et les commissaires aux comptes, qui reprennent notamment les normes Internationales d'audit (ISA). Un arrêté interministériel publié au Journal officiel du 17.11.2016 a désigné la région Réunion comme une des entités en charge de l'expérimentation. Après différentes phases de préparation, il est prévu que l'année 2020 fasse l'objet d'un premier exercice de certification. La mission se décline en 3 phases:
— planification de l'audit,
— phase préliminaire à l'arrêté des comptes,
— audit des états financier.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: La Réunion🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Île de la Réunion.
Description du marché:
“La mission de certification des comptes de la collectivité pour les exercices 2020 à 2022 sera effectuée dans le respect des normes professionnelles en...”
Description du marché
La mission de certification des comptes de la collectivité pour les exercices 2020 à 2022 sera effectuée dans le respect des normes professionnelles en vigueur des experts comptables ou des commissaires aux comptes (reprenant notamment les normes internationales). L'ensemble du référentiel normatif est applicable, en particulier les normes relatives à l'évaluation du risque d'anomalies significatives et aux procédures d'audit (ISA 300, 315, 320 et 330), les normes relatives au contrôle du bilan d'ouverture au titre de l'exercice clos le 31.12.2020 (ISA 510).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“La présentation du candidat qui comporte:
— l'identification du candidat. En cas de groupement, elle précise l'identification des membres du groupement, la...”
Liste et brève description des conditions
La présentation du candidat qui comporte:
— l'identification du candidat. En cas de groupement, elle précise l'identification des membres du groupement, la forme du groupement, la désignation du mandataire;
— les pouvoirs de la personne habilitée à engager les candidatures. En cas de groupement, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement;
— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Commissaire aux comptes: article L. 820-1 et suivants du code de commerce — expert comptable: article L. 123-12 et suivants du code de commerce.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-05-25
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-05-26
09:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“L'heure de la date limite de la réception des offres est basée sur l'heure Réunion (+4 GMT) Le Dossier consultation des entreprises (DCE) est disponible par...”
L'heure de la date limite de la réception des offres est basée sur l'heure Réunion (+4 GMT) Le Dossier consultation des entreprises (DCE) est disponible par téléchargement sur la plateforme dématérialisée de la région Réunion https://marches-publics.regionreunion.com — les entreprises n'ont plus l'obligation de s'identifier sur la plateforme dématérialisée de la région Réunion lors du retrait du DCE, mais nous attirons l'attention du candidat sur le fait que l'absence d'identification implique l'impossibilité pour la collectivité de l'alerter sur les éventuelles modifications apportées au DCE en cours de consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon, CS 61107
Commune postale: Saint-Denis
Code postal: 97404
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +262 262924360📞
Courrier électronique: greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr📧
Fax: +262 262924362 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— recours en référé contractuel visé aux articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative peut être intenté soit...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— recours en référé contractuel visé aux articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative peut être intenté soit dans le délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché soit, en l'absence d'avis d'attribution, dans le délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat,
— recours au fond articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, dans le délai de 2 mois: soit à compter de la notification de la décision de rejet, soit à compter de la publication de l'avis d'attribution.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon, CS 61107
Commune postale: Saint-Denis
Code postal: 97404
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +262 262924360📞
Courrier électronique: greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr📧
Fax: +262 262924362 📠
URL: http://La-reunion.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2020/S 070-166872 (2020-04-06)
Avis d'attribution de marché (2020-09-14) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Conseil régional de la Réunion
Adresse postale: Hôtel de Région Pierre Lagourgue avenue René Cassin
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Mission de certification des comptes de la région la Réunion pour les exercices 2020 à 2022. La consultation consiste en l'exécution des prestations de...”
Brève description
Mission de certification des comptes de la région la Réunion pour les exercices 2020 à 2022. La consultation consiste en l'exécution des prestations de certification des comptes prévues par les normes professionnelles en vigueur des professionnels recouvrant à la fois les experts comptables et les commissaires aux comptes, qui reprennent notamment les normes Internationales d'audit (ISA).
Un arrêté interministériel publié au journal officiel du 17.11.2016 a désigné la région Réunion comme une des entités en charge de l'expérimentation.
Après différentes phases de préparation, il est prévu que l'année 2020 fasse l'objet d'un 1 exercice de certification.
La mission se décline en trois phases: planification de l'audit — phase préliminaire à l'arrêté des comptes — audit des états financier.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 484046.15 💰
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 070-166872
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 20205300
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Mission de certification des comptes de la Région Réunion pour les exercices 2020”
Date de conclusion du contrat: 2020-09-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues de PME: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Société Orcom audit SAS
Adresse postale: 2 avenue de Paris
Commune postale: Orléans
Code postal: 45056
Pays: France 🇫🇷
Région: Loiret🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 525190.07 💰
“Dans le respect des secrets protégés par la loi, l'ensemble des pièces des marchés est consultable après demande écrite en ce sens auprès de la Direction...”
Dans le respect des secrets protégés par la loi, l'ensemble des pièces des marchés est consultable après demande écrite en ce sens auprès de la Direction des affaires juridiques et des marchés (DAJM) de la région Réunion par mail: marches@cr-reunion.fr — ou par courrier à l'adresse suivante: direction des affaires juridiques et des marchés — région Réunion — avenue René Cassin — BP 67190 / 97801 Saint-Denis Cedex 9.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon — CS 61107
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Recours en référé contractuel visé aux articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative peut être intenté soit dans...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Recours en référé contractuel visé aux articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative peut être intenté soit dans le délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché soit, en l'absence d'avis d'attribution, dans le délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Recours au fond articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, dans le délai de deux mois: soit à compter de la notification de la décision de rejet, soit à compter de la publication de l'avis d'attribution.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon — CS 61107
Source: OJS 2020/S 182-439610 (2020-09-14)