Mission d'assistance pour le contrôle des deux délégations de service public de chauffage urbain d'Ivry-sur-Seine

Informations complémentaires

Le présent marché est un marché passé selon une procédure adaptée lancée en application du code. Le prix du marché est un prix mixte qui se décompose comme suit:

I) pour la partie à prix forfaitaire: le prix global et forfaitaire est fixé à l'acte d'engagement et à l'annexe 1 de l'acte d'engagement sur la partie relative à la décomposition globale du prix forfaitaire;

II) pour la partie à prix unitaires: conformément au code, le marché se présente sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande. En effet, l'étendue et le rythme des besoins ne pouvant être définis à l'avance, il s'exécutera par l'émission de bons de commande successifs, selon les besoins des services municipaux. Les montants minimum et maximum affectés à la réalisation de la prestation sont:

— sans montant minimum;

— montant maximum annuel: 7 500 EUR HT, soit 9 000 EUR TTC.

Soit pour quatre ans, en cas de reconduction:

— sans montant minimum;

— montant maximum: 30 000 EUR HT, soit 36 000 EUR TTC.

Le marché fait l'objet de la décomposition en tranches suivante:

— tranche ferme: contrôle d'exploitation des DSP de chauffage urbain;

— tranches optionnelle 1: assistance à la fin du contrat de délégation de service public d'energivry;

— tranches optionnelle 2: assistance au choix du montage juridique et financier du mode d'exploitation du réseau centre ville plateau.

Une avance peut être accordée au titulaire s'il y renonce pas. Les dépenses relatives au marché seront payées sur les fonds propres de la ville.

1) la valeur technique:

— pondération 60 %;

— la composition de l'équipe opérationnelle: niveau de formation, nature de la formation, ancienneté dans l'entreprise, expérience professionnelle liée à l'objet du marché (20 points);

— les moyens humains mis à disposition en indiquant la mission de chacun et le temps prévu par personne (au regard des éléments indiqués dans la DPGF) (20 points);

— la description de la méthodologie précisant les modalités d'exécution du marché (procédures mises en place, cohésion et modalité de travail entre les compétences juridiques, techniques et financières, qualité des rapports sur la base des exemples transmis, etc.). (20 points);

2) le prix:

— pondération 40 %:

—— pour la partie forfaitaire: 35 points;

—— pour la partie unitaire: 5 points.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le marché sera attribué à un opérateur économique unique ou à un groupement d'opérateurs économiques solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire.les opérateurs économiques ne pourront se présenter plusieurs fois, que ce soit en tant que candidats individuels et membres d'un groupement, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.