A) le présent marché est une procédure avec négociation, en application des dispositions des articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 du code de la commande publique;
B) le marché prend la forme d'un accord-cadre à bons de commande avec 1 seul opérateur économique fixant toutes les stipulations contractuelles sans maximum en application de l'article R. 2162-4-2 du code de la commande publique et avec 1 volume minimum de: 22 184 étudiants pour la 1 année (2020-2021), et dans l'hypothèse où le marché est reconduit: 168 017 étudiants pour la 2 année (2021-2022), 163 932 étudiants pour la 3 année (2022-2023), 281 589 étudiants pour la 4 année (2023-2024);
C) le candidat («opérateur économique») peut se présenter sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint. En cas de choix du groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire. Le mandataire sera désigné à la remise de la candidature. En cas de groupement solidaire, le paiement s'effectue à 1 compte unique ouvert au nom du groupement;
D) le marché est conclu en euros;
E) le financement est réalisé sur le budget de l'État, notamment le programme nº 231 «Vie étudiante» et le programme nº 214 «Soutien à la politique de l'éducation nationale»;
F) les candidats doivent remettre leur candidature exclusivement de manière dématérialisée sur le site
www.marches-publics.gouv.fr
G) les candidats doivent retirer le dossier de consultation par voie électronique à l'adresse suivante:
http://www.marches-publics.gouv.fr/ — sélectionner — recherche avancée, et indiquer dans la rubrique — Référence— la référence suivante: MEN-SG-PAN-20001 — lancer la recherche;
H) les prix sont unitaires et révisables une fois par an à la date anniversaire de la notification du marché. Le titulaire pourra céder ou nantir les créances résultant du marché. Il est prévu le versement d'une avance, sauf renonciation expresse du titulaire dans les conditions prévues aux articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique;
I) paiement du titulaire par virement administratif à 30 jours conformément à l'article R. 2192-10 du code de la commande publique;
J) les capacités professionnelles financières et techniques du candidat sont appréciées au regard des 4 critères indiqués à l'article 9.1 du règlement de la consultation. La note finale est obtenue par la somme des critères. Elle est notée sur 40;
H) le ministère transmettra à l'ensemble des candidats dont la candidature a été retenue la lettre de consultation précisant les modalités de remise de l'offre;
K) les exigences minimales (phase offre) sont les suivantes:
— la passation d'une certification en anglais conforme au cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL),
— les épreuves doivent permettre l'évaluation des différentes compétences langagières suivantes: compréhension écrite, compréhension orale, expression écrite,
— une seule session de certification est organisée la dernière année du diplôme,
— la correction des tests (papiers ou numériques) est assurée par le titulaire dans le délai d'un mois maximum,
— sur les certificats qui sont remis aux étudiants, seuls doivent apparaître les niveaux du CECRL suivants B2, C1 et C2.