Mise à disposition d'une base dématérialisée de documentation juridique au profit de la branche recouvrement

Informations complémentaires

Le jugement des offres et le choix du titulaire se feront en tenant compte des critères suivants:

1) prix des prestations (50 %);

2) valeur technique (50 %):

— 1

—— l'ergonomie du site (facilité de navigation dans les onglets, degré de personnalisation),

—— les modalités d'accès à la base,

—— la gestion des droits d'accès;

— 2

—— la présentation d'une liste complète des domaines du droit couvert,

— 3

—— modalités de fourniture des statistiques,

—— modalités d'assistance technique;

— 4

—— la présentation d'un programme de formation proposée,

—— la présentation du contenu pédagogique des sessions,

—— la présentation de la durée et des modalités pratiques des sessions (sur place, via site internet, par téléphone).

Les candidatures et les offres devront être déposées par voie électronique, conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique. Le dépôt de l'offre et de la candidature devra se faire via le site https://acoss.achatpublic.com

dans un seul et même fichier, pour la procédure «préciser nº P2023-Aoo-Dirrec mise à disposition d'une base dématérialisée de documentation juridique au profit de la branche du recouvrement». Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.

Les dossiers remis sur la plate-forme de dématérialisation après la date et l'heure limites de réception des offres ne seront pas retenus. Lorsque le pouvoir adjudicateur détecte dans un document transmis par voie électronique un programme informatique malveillant (virus), il procède selon les modalités fixées dans les textes visés ci-dessus. Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat. Pour la conclusion et la notification du marché, l'offre transmise par voie électronique sera re-matérialisée par le pouvoir adjudicateur sous format papier.

La transmission des documents sur un support physique électronique n'est pas autorisée, sauf à titre de copie de sauvegarde du pli déposé par voie électronique selon les modalités définies par l'arrêté du 27.7.2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde et précisées ci-dessous. Ainsi, les candidats peuvent envoyer en parallèle de leur pli dématérialisé, et avant la date limite de remise des offres, fixée en première page du présent document, une copie de sauvegarde de ce pli sur support papier ou sur support physique électronique.

Le candidat devra placer la copie de sauvegarde dans un pli scellé comportant la mention lisible «préciser nº P2023-Aoo-Dirrec mise à disposition d'une base dématérialisée de documentation juridique au profit de la branche du recouvrement». Elle pourra être remise soit contre récépissé du lundi au vendredi entre 9h30 et 12 heures et entre 14 heures et 17 heures à l'adresse suivante: ACOSS — DGRM / sous-direction des achats — 36 rue de Valmy — 93100 Montreuil. Si elle est envoyée par la poste, elle devra l'être par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse ci-dessus.

Description des renouvellements

L'accord-cadre est conclu pour une durée de douze mois à compter de sa date de prise d'effet fixée au 19.3.2021. Il pourra être reconduit trois fois pour la même durée de douze mois, sans que la durée totale de l'accord-cadre puisse excéder 48 mois. La reconduction est tacite. Le titulaire ne peut refuser cette reconduction.