Marché de services pour l'exercice de la mission de commissaire aux comptes de la société Pass Culture (exercices 2019-2024)

Pass Culture

Le présent marché a pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes de Pass Culture en application des dispositions des articles L. 227-9-1, L. 823-1 et suivants et R. 821-1 à R. 823-21 du code de commerce.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-02-24. L'appel d'offres a été publié le 2020-01-24.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2020-01-24 Avis de marché
2020-01-28 Informations complémentaires
Avis de marché (2020-01-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Numéro de référence: Marché CAC 2019
Brève description:
Le présent marché a pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes de Pass Culture en application des dispositions des articles L. 227-9-1, L. 823-1 et suivants et R. 821-1 à R. 823-21 du code de commerce.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle légal des comptes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Pass Culture
Adresse postale: 3 rue de Valois
Code postal: 75001
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://pass.culture.fr 🌏
Courrier électronique: benedicte.kennel@cks-public.fr 📧
Téléphone: +33 611993281 📞
URL des documents: https://e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: https://e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-01-24 📅
Date limite de soumission: 2020-02-24 📅
Date de publication: 2020-01-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 019-042241
Numéro JO-S: 19
Informations complémentaires
Il s'agit d'un marché mixte: — une partie forfaitaire (marché de base pour l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes), — une partie unitaire (accord-cadre). Cette partie unitaire est faite sans minimum et sans maximum par an.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Il comprend également une partie à bons de commande sous forme d'accord-cadre sans minimum ni maximum pour des missions complémentaires détaillées dans le CCTP.
Il concerne les exercices 2019 à 2024.
Durée de l'accord: 72 mois
Informations complémentaires:
Il s'agit d'un marché mixte:
— une partie forfaitaire (marché de base pour l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes),
— une partie unitaire (accord-cadre). Cette partie unitaire est faite sans minimum et sans maximum par an.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Dans les locaux de Pass Culture.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— la lettre de candidature (formulaire DC1 ou équivalent) dûment complétée,
— la déclaration du candidat (formulaire DC2 ou équivalent) dûment complétée. Les formulaires DC1 et DC2 sont disponibles dans le DCE de la présente consultation, mais également téléchargeables gratuitement sur le site internet http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics
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— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise,
— l'attestation d'inscription du commissaire aux comptes titulaire sur la liste des commissaires aux comptes conformément à l'article L. 822-1 du code de commerce,
— une attestation en cours de validité d'une assurance au titre de la responsabilité civile pour les risques professionnels.
Situation économique et financière:
— le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (pour chaque candidat, si groupement).
Capacité technique et professionnelle:
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années,
— une liste de missions concernant des prestations similaires à celles objet du présent marché effectuées au cours des 3 dernières années ou tout autre moyen permettant d'apprécier les capacités techniques du candidat à réaliser les prestations (prestations prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique).
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Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
La présente consultation est réservée aux commissaires aux comptes, dont la profession est réglementée par les articles du Livre VIII, Titre II, du code de commerce. Les cabinets candidats attestent que les associés signataires sont inscrits en qualité de commissaires aux comptes.
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Justification de l’accord-cadre:
Conformément à l'article L823-3 du Code de commerce, "Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice."
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Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:
Conformément à l'article L823-3 du Code de commerce, "Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice."
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Heure limite de réception des offres: 09:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-02-24 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique (décomposée en sous-critères: méthodologie, moyens humains, livrables et connaissances des principes comptables conformément à l'article 10.2 du RC)
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 85331845900015
Autre type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit privé
Contact
Point de contact: Bénédicte Kennel
Adresse du profil d'acheteur: https://e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: https://e-marchespublics.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Toutes les informations utiles quant à l'introduction de recours sont disponibles auprès du tribunal judiciaire de Paris.
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 019-042241 (2020-01-24)
Informations complémentaires (2020-01-28)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-01-28 📅
Date de publication: 2020-01-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 022-049449
Se réfère à l'avis: 2020/S 019-042241
Numéro JO-S: 22
Source: OJS 2020/S 022-049449 (2020-01-28)
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Région:
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