La consultation est passée en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique (CCP), sous la forme d'un appel d'offres ouvert.
Marché de maîtrise d'œuvre conformément aux articles L. 2410-1 à L. 2432-2 et R. 2412-1 à R. 2432-7 du CCP.
Marché forfaitaire conclu à prix provisoire. Il est à prix révisable selon les dispositions du CCATP. La rémunération du maître d'œuvre est établie selon un pourcentage qui s'applique au montant de l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux.
Budget principal de la COMPA, principalement sur ressources propres. Le comptable public assignataire chargé des paiements est le comptable du Trésor du Pays d'Ancenis. Les factures seront payées dans le délai global de paiement de 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L. 2192-10 et suivants du code de la commande publique. Le défaut de paiement dans le délai de 30 jours fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement, le cas échéant. Avance dans les conditions de l'article R. 2191-3 et suivants du CCP sous réserve garantie à première demande. Caution personnelle: non autorisée.
Critères sélection des candidatures: conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (DC1, déclaration sur l'honneur ou équivalents), qualité des références, qualités des moyens humains, qualités des titres d'études et professionnels du candidat, qualité de l'équipe technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens et des moyens d'étude des entreprises du groupement, qualité des qualifications professionnelles établies par des organismes indépendants ou équivalents pour les différents membres du groupement dans les différents champs de spécialité requis à savoir: économie de projet, ingénierie des fluides, ingénierie de la structure et ingénierie acoustique.
Pour l'architecte, la production du diplôme d'état et de l'inscription à l'ordre des architectes.
Critères de sélection des offres: offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères énoncés ci-dessous et de leur pondération:
Valeur technique (pondération: 60 points) au vu de la qualité de la note méthodologique et des sous-critères exposés ci-après.
— la pertinence de l'organisation et la méthodologie de travail (15 points);
— la performance de l'équipe au vu de la description des moyens humains affectés (15 points);
— la bonne compréhension du besoin au regard du programme de travaux (25 points);
— les moyens mis en œuvre pour le respect du calendrier (15 points)
Prix des prestations (pondération: 40 points) au vu du forfait provisoire de rémunération en euros (TTC). Conformément aux dispositions des articles R. 2132-1 à R. 2132-14 du CCP, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Les dossiers de consultation sont uniquement téléchargeables sur site
http://www.pays-ancenis.com/compa/marches-publics qui vous redirigera vers le profil acheteur de la collectivité. La réponse électronique est imposée pour la présente consultation. Cf. modalités dans le RC. Ainsi, les offres seront impérativement déposées par voie électronique selon la procédure décrite dans le RC.
La signature électronique de l'offre est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Les délais d'exécution en jours calendaires: DIA: 20 jours à compter de la notification du marché;
— APS: 20 jours à compter de l'achèvement du diagnostic;
— APD: 30 jours à compter de la validation de l'APS;
— PRO: 30 jours à compter de la validation de l'APD;
— ACT: 20 jours à compter de la validation du PRO;
— EXE/VISA 15 jours à compter de la transmission des plans d'exécution;
— DET pendant la période des travaux;
— OPC depuis la notification des marchés de travaux jusqu'à la fin de la période de parfait achèvement;
— AOR depuis la livraison jusqu'à la durée de parfait achèvement.