Marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux de remplacement de colonnes eaux usées, eau froide et des sanitaires de divers bâtiments

Caen la Mer Habitat

Marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux de remplacement de colonnes eaux usées, eau froide et des sanitaires de divers bâtiments:
— lot 1: Chemin Vert — bâtiment 42, 7 à 13 rue Molière;
— lot 2: résidence PA Couvrechef et résidence PA Damozanne;
— lot 3: résidences universitaires Bacot 1 et Bacot 2;
— lot 4: La Guérinière – 1 288 logements.
Il s’agit d’une mission de base de maîtrise d’œuvre privée en réhabilitation de bâtiment avec les missions complémentaires (variantes obligatoires) DPGF et ARL soumise aux dispositions des articles R. 2431-1 à R. 2431-3, R. 2431-19 à R. 2431-23 du code de la commande publique.
Démarrage prévisionnel: septembre 2020.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-06-02. L'appel d'offres a été publié le 2020-04-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Caen la Mer Habitat

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection › Services d'ingénierie

Où ?

• Basse-Normandie › Calvados

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-04-16	Avis de marché
2021-05-07	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-04-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'ingénierie
Numéro de référence: 2020-09-AOO-MOE SANITAIRES DIVERS GROUPES
Brève description:

Marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux de remplacement de colonnes eaux usées, eau froide et des sanitaires de divers bâtiments: — lot 1: Chemin Vert — bâtiment 42, 7 à 13 rue Molière; — lot 2: résidence PA Couvrechef et résidence PA Damozanne; — lot 3: résidences universitaires Bacot 1 et Bacot 2; — lot 4: La Guérinière – 1 288 logements. Il s’agit d’une mission de base de maîtrise d’œuvre privée en réhabilitation de bâtiment avec les missions complémentaires (variantes obligatoires) DPGF et ARL soumise aux dispositions des articles R. 2431-1 à R. 2431-3, R. 2431-19 à R. 2431-23 du code de la commande publique. Démarrage prévisionnel: septembre 2020.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'ingénierie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'ingénierie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Calvados 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Caen La Mer Habitat
Adresse postale: 1 place Jean Nouzille — CS 15227
Code postal: 14052
Commune postale: Caen Cedex 4
Contact
Adresse Internet: http://www.caenlamerhabitat.fr 🌏
Courrier électronique: juridique@caenlamerhabitat.fr 📧
Téléphone: +33 231275000 📞
Fax: +33 231868419 📠
URL des documents: http://caenlamerhabitat.e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: http://caenlamerhabitat.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-04-16 📅
Date limite de soumission: 2020-06-02 📅
Date de publication: 2020-04-21 📅
Date de début: 2020-09-01 📅
Date de fin: 2022-01-01 📅
2022-08-01 📅
2023-07-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 078-184418
Numéro JO-S: 78
Informations complémentaires

Nota: le rétroplanning est prévisionnel, compte tenu des mesures sanitaires prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, la notification du marché impliquant le démarrage de la mission (DIAG) peut être différée.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux de remplacement de colonnes eaux usées, eau froide et des sanitaires de divers bâtiments:

— lot 1: Chemin Vert — bâtiment 42, 7 à 13 rue Molière;

— lot 2: résidence PA Couvrechef et résidence PA Damozanne;

— lot 3: résidences universitaires Bacot 1 et Bacot 2;

— lot 4: La Guérinière – 1 288 logements.

Il s’agit d’une mission de base de maîtrise d’œuvre privée en réhabilitation de bâtiment avec les missions complémentaires (variantes obligatoires) DPGF et ARL soumise aux dispositions des articles R. 2431-1 à R. 2431-3, R. 2431-19 à R. 2431-23 du code de la commande publique.

Démarrage prévisionnel: septembre 2020.

Intitulé du lot: Lot 1: Chemin Vert — bâtiment 42, 7 à 13 rue Molière
Numéro du lot: 1
Brève description:

Marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux de remplacement de colonnes eaux usées, eau froide et des sanitaires de divers bâtiments: Chemin Vert — bâtiment 42, 7 à 13 rue Molière.

Lot 1 : 11,5 mois maximum.

Tranche ferme/conception: 4,5 mois (non compris les délais de validation de Caen La Mer Habitat).

Tranche optionnelle 1/réalisation: 7 mois pour le suivi de l’exécution des travaux y compris 1 mois de préparation et hors congés.

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Lot 2: résidence PA Couvrechef et résidence PA Damozanne
Numéro du lot: 2
Brève description:

Marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux de remplacement de colonnes eaux usées, eau froide et des sanitaires de divers bâtiments: résidence PA Couvrechef et résidence PA Damozanne 14000 Caen.

Lot 2: 18,5 mois maximum.

Tranche optionnelle 1/réalisation: 14 mois pour le suivi de l’exécution des travaux y compris 1 mois de préparation et hors congés.

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Lot 3: résidences universitaires Bacot 1 et Bacot 2
Numéro du lot: 3
Brève description:

Marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux de remplacement de colonnes eaux usées, eau froide et des sanitaires de divers bâtiments: résidences universitaires Bacot 1 et Bacot 2 — 14000 Caen.

Lot 3 : 28,5 mois maximum.

Tranche optionnelle 1/réalisation: 24 mois pour le suivi de l’exécution des travaux y compris 1 mois de préparation et hors congés.

Intitulé du lot: Lot 4: La Guérinière – 1288 logements (suivi travaux)
Numéro du lot: 4
Brève description:

Marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux de remplacement de colonnes eaux usées, eau froide et des sanitaires de divers bâtiments: quartier La Guérinière – 1288 logements — 14000 Caen.

Lot 4 : 32 mois pour le suivi de l’exécution des travaux (hors congés).

Tranche ferme/réalisation: 12 mois.

Tranche optionnelle 1/réalisation: 12 mois.

Tranche optionnelle 2/réalisation: 8 mois.

Informations complémentaires:

Nota: le rétroplanning est prévisionnel, compte tenu des mesures sanitaires prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, pour le lot 4 la notification du marché impliquant le démarrage de la mission suivi de la réalisation des travaux peut être différée.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Bâtiment 42, 7 à 13 rue Molière — 14000 Caen.

Résidence PA Couvrechef et résidence PA Damozanne — 14000 Caen.

Résidences universitaires Bacot 1 et Bacot 2 — 14000 Caen.

Quartier La Guérinière – 1288 logements — 14000 Caen.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-06-02 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Siège social de Caen La Mer Habitat.
Informations complémentaires: Personnel du service juridique et de la commande publique.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40 %
Prix (pondération): 60 %

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 271400020
Contact
Point de contact: Service Juridique et de la commande publique
Adresse Internet: www.caenlamerhabitat.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://caenlamerhabitat.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: http://caenlamerhabitat.e-marchespublics.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Greffe du tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur le Duc
Commune postale: Caen
Code postal: 14000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 231707272 📞
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Fax: +33 231524217 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours:

Greffe du tribunal administratif de Caen., 3 rue Arthur le Duc — BP 25086, 14050 Caen, Cedex 4 — tél.: +33 231707272 – courriel: greffe.ta-caen@juradm.fr

L'instance pouvant être chargée des conciliations est le Comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marches publics (CCRA) de Nantes situé l'adresse suivante: Préfecture de la région Pays-de-la-Loire, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex, tél..: +33 240086433, fax: +33 240479067, courriel: nathalie.gluck@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr

L'instance chargée des recours est le Tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc — BP 25086 à Caen Cedex 4 (14050),

tél.: +33 231707272, fax: +33 231524217, courriel: greffe.ta-caen@juradm.fr

Introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat;

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans un délai de 31 jours à compter de l’avis d’attribution du marché;

— recours de pleine juridiction ouvert à tout concurrent évincé ou à tout tiers et pouvant être exercé dès la signature du marché jusqu'à l'expiration du délai de deux mois suivant la publicité de l'avis d'attribution;

— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA)
Adresse postale: Préfecture de la région Pays-de-la-Loire, 6 quai Ceineray
Commune postale: Nantes
Code postal: 44035
Téléphone: +33 240086433 📞
Courrier électronique: nathalie.gluck@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr 📧
Fax: +33 240479067 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 3 rue Arthur le Duc — BP 25086
Code postal: 14050
Source: OJS 2020/S 078-184418 (2020-04-16)

Avis d'attribution de marché (2021-05-07)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux de remplacement de colonnes eaux usées, eau froide et des sanitaires de divers bâtiments: — lot 1: chemin vert, bâtiment 42, 7 à 13 rue Molière, — lot 2: résidence PA Couvrechef et résidence PA Damozanne, — lot 3: résidences universitaires Bacot 1 et Bacot 2, — lot 4: la Guérinière, 1 288 logements. Il s’agit d’une mission de base de maîtrise d’œuvre privée en réhabilitation de bâtiment avec les missions complémentaires (variantes obligatoires) DPGF et ARL soumise aux dispositions des articles R. 2431-1 à R. 2431-3, R. 2431-19 à R. 2431-23 du code de la commande publique. Démarrage prévisionnel: septembre 2020.

Valeur totale du marché: 1115504.46 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Caen la Mer Habitat
Adresse postale: 1 place Jean-Nouzille, CS 15227

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-05-07 📅
Date de publication: 2021-05-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 092-239253
Se réfère à l'avis: 2020/S 078-184418
Numéro JO-S: 92

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— lot 1: chemin vert, bâtiment 42, 7 à 13 rue Molière,

— lot 2: résidence PA Couvrechef et résidence PA Damozanne,

— lot 3: résidences universitaires Bacot 1 et Bacot 2,

— lot 4: la Guérinière, 1 288 logements.

Intitulé du lot: Lot 1: chemin vert — bâtiment 42, 7 à 13 rue Molière
Brève description:

Marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux de remplacement de colonnes eaux usées, eau froide et des sanitaires de divers bâtiments

Chemin vert, bâtiment 42, 7 à 13 rue Molière.

— Lot 1 : 11,5 mois maximum.

Tranche ferme/conception: 4,5 mois (non compris les délais de validation de Caen la Mer Habitat)

Résidence PA Couvrechef et résidence PA Damozanne, 14000 Caen.

Résidences universitaires Bacot 1 et Bacot 2, 14000 Caen.

Lot 3: 28,5 mois maximum.

Tranche ferme/conception: 4,5 mois (non compris les délais de validation de Caen la mer Habitat)

Intitulé du lot: Lot 4: La Guérinière – 1 288 logements (suivi travaux)
Brève description:

Quartier La Guérinière – 1288 logements, 14000 Caen

— Tranche ferme/réalisation: 12 mois,

— Tranche optionnelle 1/réalisation: 12 mois,

— Tranche optionnelle 2/réalisation: 8 mois.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Bâtiment 42, 7 à 13 rue Molière, 14000 Caen.

Résidence PA Couvrechef et résidence PA Damozanne, 14000 Caen.

Résidences universitaires Bacot 1 et Bacot 2, 14000 Caen.

Quartier La Guérinière – 1 288 logements, 14000 Caen.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-09-11 📅
Nom: Eureka /AFCE
Commune postale: Fleury-sur-Orne
Code postal: 14123
Pays: France 🇫🇷
Calvados 🏙️
Nom: Afce
Commune postale: Caen
Code postal: 14000
Valeur totale du marché: 20 800 EUR 💰
Nom: Eureka/AFCE
Valeur totale du marché: 25 692 EUR 💰
Nom: I2D Conseils
Commune postale: Beaucouzé
Code postal: 49070
Pays: Maine-et-Loire 🏙️
Valeur totale du marché: 51 840 EUR 💰
Nom: Apromo
Commune postale: Colombelles
Code postal: 14460
Valeur totale du marché: 128 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
4

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service juridique et de la commande publique

Référence
Informations complémentaires

Durée du marché:

Les marchés prennent effet à compter de la notification.

La durée globale de l'exécution de la mission est de:

— lot 1: 11,5 mois maximum.

Conception: 4,5 mois (non compris délais de validation de Caen la Mer Habitat):

— diagnostic: 1 mois,

— études AVP: 1 mois,

— études de projet: 1 mois,

— assistance au maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux: 1,5 mois (négociations des offres).

Réalisation: 7 mois pour le suivi de l’exécution des travaux y compris 1 mois de préparation et hors congés:

— lot 2: 18,5 mois maximum.

Réalisation: 14 mois pour le suivi de l’exécution des travaux y compris 1 mois de préparation et hors congés:

— lot 3: 28,5 mois maximum.

Conception: 4,5 mois (non compris délais de validation de Caen la mer Habitat):

— assistance au maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux: 1.5 mois (négociations des offres).

Réalisation: 24 mois pour le suivi de l’ exécution des travaux y compris 1 mois de préparation et hors congés

Lot 4: 32 mois pour le suivi de l’exécution des travaux (compris préparation et hors congés):

— tranche ferme: 12 mois,

— tranche optionnelle 1 : 12 mois,

— tranche optionnelle 2 : 8 mois.

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 3 rue Arthur-le-Duc
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours: Greffe du tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur-le-Duc, BP 25086, 14050 Caen, Cedex 4, tél.: +33 231707272, courriel: greffe.ta-caen@juradm.fr - L'instance pouvant être chargée des conciliations est le comité consultatif de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA) de Nantes situé l'adresse suivante: Préfecture de la région Pays-de-la-Loire, 6 quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex, tél.: +33 240086433, fax: +33 240479067, mél: nathalie.gluck@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr L'instance chargée des recours est le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur-le-Duc, BP 25086 à Caen Cedex 4 (14050), tél.: +33 231707272, fax: +33 231524217, courriel: greffe.ta-caen@juradm.fr - Introduction des recours:

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans un délai de trente et un jours à compter de l’avis d’attribution du marché;

— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA)
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 3 rue Arthur-le-Duc, BP 25086
Source: OJS 2021/S 092-239253 (2021-05-07)

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