Les prestations relèvent de missions normalisées de maîtrise d'œuvre conformément à la «loi MOP».
L'ensemble des missions objet du présent marché se décompose de la façon suivante: Missions de base:
— AVP: Avant-projet;
— PRO: études de projet;
— ACT: assistance pour la passation du contrat de travaux;
— VISA: conformité et visa d'exécution au projet;
— DET: Direction de l'exécution des travaux;
— AOR: Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement.
Nota: les missions AVP, PRO et DET incluent notamment la communication nécessaire au bon déroulement du projet.
Missions complémentaires: OPC: Ordonnancement, pilotage, coordination.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-01-25.
L'appel d'offres a été publié le 2020-12-16.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de l'itinéraire «La Seine à vélo»
20-Epmd-Hgem-Moesvelo”
Produits/services: Services d'ingénierie📦
Brève description:
“Les prestations relèvent de missions normalisées de maîtrise d'œuvre conformément à la «loi MOP».
L'ensemble des missions objet du présent marché se...”
Brève description
Les prestations relèvent de missions normalisées de maîtrise d'œuvre conformément à la «loi MOP».
L'ensemble des missions objet du présent marché se décompose de la façon suivante: Missions de base:
— AVP: Avant-projet;
— PRO: études de projet;
— ACT: assistance pour la passation du contrat de travaux;
— VISA: conformité et visa d'exécution au projet;
— DET: Direction de l'exécution des travaux;
— AOR: Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement.
Nota: les missions AVP, PRO et DET incluent notamment la communication nécessaire au bon déroulement du projet.
Missions complémentaires: OPC: Ordonnancement, pilotage, coordination.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Secteur Elbeuf — Rouen
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Description du marché:
“Amont de Rouen, entre Saint-Pierre-les-Elbeuf et Rouen. Pour ce lot nº1, il est attendu des travaux dès 2022 sur les séquences nº 07 et 08 compte-tenu des...”
Description du marché
Amont de Rouen, entre Saint-Pierre-les-Elbeuf et Rouen. Pour ce lot nº1, il est attendu des travaux dès 2022 sur les séquences nº 07 et 08 compte-tenu des nécessités de mise en sécurité des RD 7 et RD 6015.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 480 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Tranches optionnelles: PRO — ACT — VISA — DET — AOR — OPC.
Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: Ce marché est susceptible de recevoir des fonds européens.
Description
Informations complémentaires:
“Le lot nº 1 est composé d'une tranche ferme et de huit tranches optionnelles numérotées de TO1 à TO8. La tranche ferme consiste en la réalisation d'un...”
Informations complémentaires
Le lot nº 1 est composé d'une tranche ferme et de huit tranches optionnelles numérotées de TO1 à TO8. La tranche ferme consiste en la réalisation d'un avant-projet sur l'ensemble de sections définies en annexe. Les tranches optionnelles consistent en la réalisation des phases PRO — ACT — VISA — DET — AOR — OPC sur certaines sections définies en annexe.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Secteur La Bouille — Le Trait
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Aval de Rouen, entre La Bouille et Le Trait.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 470 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le lot nº 2 est composé d'une tranche ferme et de huit tranches optionnelles numérotées de TO1 à TO8. La tranche ferme consiste en la réalisation d'un...”
Informations complémentaires
Le lot nº 2 est composé d'une tranche ferme et de huit tranches optionnelles numérotées de TO1 à TO8. La tranche ferme consiste en la réalisation d'un avant-projet sur l'ensemble de sections. Les tranches optionnelles consistent en la réalisation des phases PRO — ACT — VISA — DET — AOR — OPC sur certaines sections.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1);
— déclaration du candidat individuel ou du membre...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1);
— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière du candidat (déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour: 04/2019);
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC1);
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (déclaration incluse dans le formulaire DC1: version à jour 04/2019);
— pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.gouv.fr — soit le Document unique de marché européen (DUME);
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (inclus dans le DC1).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (inclus dans le DC2).” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire.
Elles sont prouvées...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire.
Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats: OPQIBI
—— 0304: planification — coordination d'ensemble;
—— 0331: Direction de l'exécution des travaux (DET);
—— 0702: études paysagères;
—— 1105: étude du génie civil de réseaux enterrés;
—— 1303: étude de réseaux courants d'assainissement;
—— 1811: Ingénierie de voirie et réseaux divers courants.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-01-25
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2021-01-26
14:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions articles L. 2124-2, R. 2124-2 1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la collectivité. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la commande publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Une avance de 20 % est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois, sauf indication contraire de l'acte d'engagement. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Le critère «Valeur technique» fait l'objet de sous-pondérations dont le détail est indiqué au règlement de consultation. En cas d'égalité, la priorité sera donnée au critère valeur technique. Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr — sous la référence: 20-epmd-hgem-moesvelo
CAO prévisionnelle: 5.2.2021.
Début d'exécution: février 2021.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235583500📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative;
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation;
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait;
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, ASS, 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. nº 291545 et CE, ASS, 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» req. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public [coordonnées I.1)].
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Source: OJS 2020/S 248-617619 (2020-12-16)
Avis d'attribution de marché (2021-05-20) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 108 allée François-Mitterrand
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Les prestations relèvent de missions normalisées de maîtrise d'œuvre conformément à la «loi MOP». L'ensemble des missions objet du présent marché se...”
Brève description
Les prestations relèvent de missions normalisées de maîtrise d'œuvre conformément à la «loi MOP». L'ensemble des missions objet du présent marché se décompose de la façon suivante: missions de base: AVP: avant-projet PRO; études de projet ACT: assistance pour la passation du contrat de travaux VISA: conformité et visa d'exécution au projet DET: Direction de l'exécution des travaux AOR: assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement.
Nota: les missions AVP, PRO et DET incluent notamment la communication nécessaire au bon déroulement du projet. Missions complémentaires: OPC: ordonnancement, pilotage, coordination.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 590 913 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Amont de Rouen, entre Saint-Pierre-lès-Elbeuf et Rouen pour ce lot n 1, il est attendu des travaux dès 2022 sur les séquences n 7 et 8 compte tenu des...”
Description du marché
Amont de Rouen, entre Saint-Pierre-lès-Elbeuf et Rouen pour ce lot n 1, il est attendu des travaux dès 2022 sur les séquences n 7 et 8 compte tenu des nécessités de mise en sécurité des RD 7 et RD 6015.
Afficher plus Informations sur les options
Description des options: Tranches optionnelles: PRO-ACT-VISA-DET-AOR-OPC.
Description
Informations complémentaires:
“Le lot n 1 est composé d'une tranche ferme et de huit tranches optionnelles numérotées de TO 1 à TO 8. La tranche ferme consiste en la réalisation d'un...”
Informations complémentaires
Le lot n 1 est composé d'une tranche ferme et de huit tranches optionnelles numérotées de TO 1 à TO 8. La tranche ferme consiste en la réalisation d'un avant-projet sur l'ensemble de sections définies en annexe. Les tranches optionnelles consistent en la réalisation des phases PRO-ACT-VISA-DET-AOR-OPC sur certaines sections définies en annexe.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Secteur la Bouille — le Trait
Description
Description du marché: Aval de Rouen, entre la Bouille et le Trait.
Informations complémentaires:
“Le lot n 2 est composé d'une tranche ferme et de huit tranches optionnelles numérotées de TO 1 à TO 8. La tranche ferme consiste en la réalisation d'un...”
Informations complémentaires
Le lot n 2 est composé d'une tranche ferme et de huit tranches optionnelles numérotées de TO 1 à TO 8. La tranche ferme consiste en la réalisation d'un avant-projet sur l'ensemble de sections. Les tranches optionnelles consistent en la réalisation des phases PRO-ACT-VISA-DET-AOR-OPC sur certaines sections.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 248-617619
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: M2154
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Secteur Elbeuf — Rouen
Date de conclusion du contrat: 2021-04-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: Groupement Soderef/Troisième paysage
Adresse postale: 620 rue Nungesser-et-Coli
Commune postale: Évreux
Code postal: 27000
Pays: France 🇫🇷
Région: Eure🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 255 645 💰
2️⃣
Numéro de contrat: M2155
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Secteur la Bouille — le Trait
Nom et adresse du contractant
Nom: Groupement Sogeti Ingénierie Infra/Arc en Terre
Adresse postale: 387 rue des Champs
Commune postale: Bois-Guillaume
Code postal: 76230
Région: Seine-Maritime🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 335 268 💰
“— Référence de l'avis initial paru au BOAMP: avis n 20-153469 publié le 18.12.2020;
— Référence de l'avis initial paru au JOUE: n 2020/s 248-617619 publié...”
— Référence de l'avis initial paru au BOAMP: avis n 20-153469 publié le 18.12.2020;
— Référence de l'avis initial paru au JOUE: n 2020/s 248-617619 publié le 21.12.2020. Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 allée François-Mitterrand, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél.: (+33) 232764422.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 53 avenue Gustave-Flaubert
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative;
— Un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension, voire à l'annulation de la procédure de passation;
— Un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait;
— Un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «société Tropic travaux signalisation» req. n 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» req. n 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la Direction de l'achat public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2021/S 099-261792 (2021-05-20)