Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de l'avenue des canadiens et l'avenue des Martyrs de la Résistance sur les communes de Petit-Quevilly, Rouen et Sotteville-lès-Rouen
Dans le cadre de l'aménagement de la ligne F1 (ligne de bus à haut niveau de service), la section entre le jardin des plantes et la place des Bruyères (non comprise) doit faire l'objet d'un aménagement. Les prestations relèvent de missions normalisées de maîtrise d'œuvre conformément à la «loi MOP». L'ensemble des missions, objet du présent marché, se décompose de la façon suivante: missions de base (incluant les 2 thématiques « Aménagements» et «Aep»): AVP, PRO, ACT, VISA, DET, AOR. Missions complémentaires: OPC, EP.
— coût prévisionnel des travaux d'aménagement: 3 333 000 EUR HT,
— coût prévisionnel des travaux d'assainissement, eau potable: 1 300 000 EUR HT.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-02-28.
L'appel d'offres a été publié le 2020-01-16.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de l'avenue des canadiens et l'avenue des Martyrs de la Résistance sur les communes de Petit-Quevilly, Rouen et...”
Titre
Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de l'avenue des canadiens et l'avenue des Martyrs de la Résistance sur les communes de Petit-Quevilly, Rouen et Sotteville-lès-Rouen
20-Epmd-Whmn-Moef1ptqrslr
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Produits/services: Services d'ingénierie📦
Brève description:
“Dans le cadre de l'aménagement de la ligne F1 (ligne de bus à haut niveau de service), la section entre le jardin des plantes et la place des Bruyères (non...”
Brève description
Dans le cadre de l'aménagement de la ligne F1 (ligne de bus à haut niveau de service), la section entre le jardin des plantes et la place des Bruyères (non comprise) doit faire l'objet d'un aménagement. Les prestations relèvent de missions normalisées de maîtrise d'œuvre conformément à la «loi MOP». L'ensemble des missions, objet du présent marché, se décompose de la façon suivante: missions de base (incluant les 2 thématiques « Aménagements» et «Aep»): AVP, PRO, ACT, VISA, DET, AOR. Missions complémentaires: OPC, EP.
— coût prévisionnel des travaux d'aménagement: 3 333 000 EUR HT,
— coût prévisionnel des travaux d'assainissement, eau potable: 1 300 000 EUR HT.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 463 300 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Description du marché:
“Dans le cadre de l'aménagement de la ligne F1 (ligne de bus à haut niveau de service), la section entre le jardin des plantes et la place des Bruyères (non...”
Description du marché
Dans le cadre de l'aménagement de la ligne F1 (ligne de bus à haut niveau de service), la section entre le jardin des plantes et la place des Bruyères (non comprise) doit faire l'objet d'un aménagement. Les prestations relèvent de missions normalisées de maîtrise d'œuvre conformément à la «loi MOP». L'ensemble des missions, objet du présent marché, se décompose de la façon suivante: missions de base (incluant les 2 thématiques « Aménagements» et «Aep»): AVP, PRO, ACT, VISA, DET, AOR. Missions complémentaires: OPC, EP.
— coût prévisionnel des travaux d'aménagement: 3 333 000 EUR HT,
— coût prévisionnel des travaux d'assainissement, eau potable: 1 300 000 EUR HT.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 463 300 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 42
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière du candidat (déclaration incluse dans le...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière du candidat (déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour: 04/2019),
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC1),
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (déclaration incluse dans le formulaire DC1: version à jour 04/2019) — pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.gouv.fr — soit le Document unique de marché européen (DUME) — renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (inclus dans le DC1).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (inclus dans le DC2).” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats: Opqibi:
— 0304: planification — coordination d'ensemble,
— 0331: Direction de l'exécution des travaux (DET),
— 0702: études paysagères,
— 1105: étude du génie civil de réseaux enterrés,
— 1302: étude de réseaux complexes de distribution d'eau,
— 1303: étude de réseaux courants d'assainissement,
— 1402: étude de réseaux HTA,
— 1403: étude de réseaux extérieurs BT courants,
— 1410: étude d'éclairagiste extérieur complexe,
— 1506: étude de trafic,
— 1811: ingénierie de voirie et réseaux divers courants.
Afficher plus Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière prévue en contrepartie du versement de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la collectivité. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la collectivité. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la commande publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de 1 rang éventuel(s) du marché seront payées dans 1 délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Une avance de 20 % est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire de l'acte d'engagement.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“L'entité adjudicatrice ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-02-28
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2020-03-02
14:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer 1 pli, allez sur https://www.mpe76.fr — La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Le critère «Valeur technique» fait l'objet de sous-pondérations dont le détail est indiqué au règlement de consultation. En cas d'égalité, la priorité sera donnée au critère valeur technique. Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr — sous la référence: 20-EPMD-WHMN-MOEF1Ptqrslr. CAO prévisionnelle: 20.3.2020. Début d'exécution: avril 2020. Aucune visite sur site n'a été organisée par la Métropole Rouen Normandie. L'ensemble des candidats étant supposés avoir pris connaissance des lieux de leur propre chef, le titulaire est réputé avoir ce savoir.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235583500📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— 1 recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— 1 recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspensif tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— 1 référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— 1 recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— 1 recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans 1 délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, ASS., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» REQ. Nº 291545 et CE, ASS., 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne». REQ. Nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2020/S 017-038043 (2020-01-16)
Informations complémentaires (2020-01-31) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Le 108, 108 allée François Mitterrand
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de l'avenue des Canadiens et l'avenue des Martyrs de la Résistance sur les communes de Petit-Quevilly, Rouen et...”
Titre
Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de l'avenue des Canadiens et l'avenue des Martyrs de la Résistance sur les communes de Petit-Quevilly, Rouen et Sotteville-lès-Rouen
20-Epmd-Whmn-Moef1ptqrslr
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Brève description:
“Dans le cadre de l'aménagement de la ligne F1 (ligne de bus à haut niveau de service), la section entre le jardin des plantes et la place des Bruyères (non...”
Brève description
Dans le cadre de l'aménagement de la ligne F1 (ligne de bus à haut niveau de service), la section entre le jardin des plantes et la place des Bruyères (non comprise) doit faire l'objet d'un aménagement. Les prestations relèvent de missions normalisées de maîtrise d'œuvre conformément à la «loi MOP». L'ensemble des missions objet du présent marché se décompose de la façon suivante:
— missions de base (incluant les 2 thématiques «Aménagements» et «AEP»): AVP, PRO, ACT, VISA, DET, AOR,
— missions complémentaires: OPC, EP.
Coût prévisionnel des travaux d'aménagement: 3 333 000 EUR HT.
Coût prévisionnel des travaux d'assainissement, eau potable: 1 300 000 EUR HT.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 017-038043
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: III.1.3)
Emplacement du texte à modifier: Capacité technique et professionnelle
Vider l'ancienne valeur
Nouvelle valeur
Texte: Supprimer: Opqibi: — 1402: étude de réseaux HTA.
Source: OJS 2020/S 025-057899 (2020-01-31)
Avis d'attribution de marché (2020-04-10) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Dans le cadre de l'aménagement de la ligne F1 (ligne de bus à haut niveau de service), la section entre le jardin des plantes et la place des Bruyères (non...”
Brève description
Dans le cadre de l'aménagement de la ligne F1 (ligne de bus à haut niveau de service), la section entre le jardin des plantes et la place des Bruyères (non comprise) doit faire l'objet d'un aménagement. Les prestations relèvent de missions normalisées de maîtrise d'œuvre conformément à la «loi MOP». L'ensemble des missions, objet du présent marché, se décompose de la façon suivante:
— missions de base (incluant les 2 thématiques «Aménagements» et «Aep»): AVP, PRO, ACT, VISA, DET, AOR,
— missions complémentaires: OPC, EP.
Coût prévisionnel des travaux d'aménagement: 3 333 000 EUR HT,
Coût prévisionnel des travaux d'assainissement, eau potable: 1 300 000 EUR HT.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 393 645 💰
Description
Description du marché:
“Dans le cadre de l'aménagement de la ligne F1 (ligne de bus à haut niveau de service), la section entre le jardin des plantes et la place des Bruyères (non...”
Description du marché
Dans le cadre de l'aménagement de la ligne F1 (ligne de bus à haut niveau de service), la section entre le jardin des plantes et la place des Bruyères (non comprise) doit faire l'objet d'un aménagement. Les prestations relèvent de missions normalisées de maîtrise d'œuvre conformément à la «loi MOP». L'ensemble des missions, objet du présent marché, se décompose de la façon suivante:
— missions de base (incluant les 2 thématiques «Aménagements» et «Aep»): AVP, PRO, ACT, VISA, DET, AOR,
— missions complémentaires: OPC, EP.
Coût prévisionnel des travaux d'aménagement: 3 333 000 EUR HT,
Coût prévisionnel des travaux d'assainissement, eau potable: 1 300 000 EUR HT.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 017-038043
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2020-04-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: Groupement Sogeti Inra — Arc en terre — Les éclairagistes associés — Transitec
Adresse postale: 387 rue des Champs
Commune postale: Bois Guillaume
Code postal: 76230
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Maritime🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 393645.28 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
“La Commission d'appel d'offre attribue le marché Groupement Sogeti Inra — Arc en terre — Les éclairagistes associés — Transitec. Sur la base du forfait...”
La Commission d'appel d'offre attribue le marché Groupement Sogeti Inra — Arc en terre — Les éclairagistes associés — Transitec. Sur la base du forfait provisoire de rémunération de 472 374,34 (TTC). Référence de l'avis initial paru au BOAMP: avis n20-7306 publié le 22.1.2020. Référence de l'avis initial paru au JOUE: n2020/s 017-038043 publié le 24.1.2020. Référence de l'avis rectificatif paru au BOAMP: avis n20-15956 publié le 2.2.2020. Référence de l'avis rectificatif paru au JOUE: avis n2020/s 025-057899 publié le 5.2.2020. Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 allée François Mitterrand, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél.: +33 232764422.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «société Tropic travaux signalisation» req. n 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «département Tarn et Garonne» req. n358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2020/S 074-177342 (2020-04-10)