Le présent marché a pour objet le traitement des opérations bancaires et la fourniture de services bancaires associés pour les organismes de l'assurance maladie
Le présent marché a pour objet le traitement des opérations bancaires et la fourniture de services bancaires associés pour les organismes de l'assurance maladie.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-03-18.
L'appel d'offres a été publié le 2020-01-28.
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Caisse nationale d'assurance maladie
Adresse postale: 50 avenue du Professeur André Lemierre
Commune postale: Paris
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Le présent marché a pour objet le traitement des opérations bancaires et la fourniture de services bancaires associés pour les organismes de l'assurance...”
Titre
Le présent marché a pour objet le traitement des opérations bancaires et la fourniture de services bancaires associés pour les organismes de l'assurance maladie
P1939-AOO-DIFI
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Produits/services: Services bancaires📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet le traitement des opérations bancaires et la fourniture de services bancaires associés pour les organismes de l'assurance maladie.”
Brève description
Le présent marché a pour objet le traitement des opérations bancaires et la fourniture de services bancaires associés pour les organismes de l'assurance maladie.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 4 398 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“Un même candidat ne peut se voir attribuer plus d'1 lot parmi les lots 1 à 3. Les lots 4 et 5 ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre maximal...”
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants
Un même candidat ne peut se voir attribuer plus d'1 lot parmi les lots 1 à 3. Les lots 4 et 5 ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre maximal d'un lot par candidat. Le candidat devra indiquer sa préférence concernant l'attribution d'un des 3 premiers lots.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 1 — traitement des opérations bancaires standards et fourniture de services bancaires associés” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services bancaires et d'investissement📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Ce lot concerne le traitement des opérations bancaires standards et la fourniture de services bancaires associés pour les organismes listées dans le CCAP....”
Description du marché
Ce lot concerne le traitement des opérations bancaires standards et la fourniture de services bancaires associés pour les organismes listées dans le CCAP. Les opérations bancaires peuvent être des opérations de décaissement (virements SEPA, prélèvements SEPA, règlements par cartes bancaires, chèques, lettres-chèques), des opérations d'encaissement (virements SEPA et virements étrangers reçus, remises de chèques, remises d'espèces, encaissements par carte bancaire via les TPE et via le paiement en ligne, prélèvements SEPA uniquement dans le cadre de la complémentaire santé solidaire) et des opérations de trésorerie (virements de trésorerie émis et reçus). Les comptes bancaires des organismes sont essentiellement des comptes de décaissement, utilisés pour régler les prestations aux assurés, régler les professionnels de santé et les employeurs, mais aussi pour payer les fournisseurs ainsi que les salariés des organismes... Ces comptes sont approvisionnés par l'ACOSS en J (valeur J) du montant des décaissements (respect de la date de valeur). Le traitement des échanges télématiques (protocole Ebics) avec le titulaire est centralisé sur la plate-forme d'échanges de l'assurance maladie. La volumétrie des flux, déclinée par lot, est reprise en annexe 1 du présent CCTP.
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Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55
Prix (pondération): 45
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 814 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 2 ans. L'accord-cadre pourra être renouvelé 1 fois pour une période de 2 ans, sans que sa durée totale ne...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 2 ans. L'accord-cadre pourra être renouvelé 1 fois pour une période de 2 ans, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans, sauf cas particulier énoncé dans le dossier de consultation.
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Informations complémentaires:
“Critères de sélection:
1) valeur technique (55 %) via les sous-critères suivants:
— sous-critère 1 — qualité de l'offre concernant les services au quotidien...”
Informations complémentaires
Critères de sélection:
1) valeur technique (55 %) via les sous-critères suivants:
— sous-critère 1 — qualité de l'offre concernant les services au quotidien (32 %),
— sous-critère 2 — échanges d'informations (9 %),
— sous-critère 3 — continuité du niveau de qualité de service (8 %),
— sous-critère 4 — qualité de l'offre en matière de date et horaire limites des règlements (6 %);
2) la valeur prix (45 %).
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 2 - traitement des opérations bancaires standards et fourniture de services bancaires associés” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 416 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 3 — traitement des opérations bancaires standards et fourniture de services bancaires associés” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 953 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 4 — dispositif d'émission des prélèvements générés par le titulaire au format XML et fourniture de services bancaires associés” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Ce lot concerne tous les organismes qui recouvrent ou souhaitent recouvrer des prestations indues au moyen de prélèvements. Les systèmes d'information de...”
Description du marché
Ce lot concerne tous les organismes qui recouvrent ou souhaitent recouvrer des prestations indues au moyen de prélèvements. Les systèmes d'information de l'assurance maladie ne permettent pas de générer des fichiers de prélèvement au format XML pour les prestations indues. Le titulaire doit fournir un dispositif, permettant de:
— gérer et d'administrer une mandathèque,
— générer des remises prélèvements au format XML (Pain.008),
— valider ces remises,
— de les mettre à disposition du titulaire, via une solution de banque à distance et/ou un web service, pour leur présentation en compensation.
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Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 195 000 💰
Description
Durée de l'accord: 12
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 1 an. L'accord-cadre pourra être renouvelé 3 fois pour une période de 1 an, sans que sa durée totale ne...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 1 an. L'accord-cadre pourra être renouvelé 3 fois pour une période de 1 an, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans, sauf dans le cas énoncé dans le dossier de consultation.
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Informations complémentaires:
“Critères de sélection:
1) valeur technique (50 %) via les sous-critères suivants:
— sous-critère 1 — qualité de l'offre concernant les services au quotidien...”
Informations complémentaires
Critères de sélection:
1) valeur technique (50 %) via les sous-critères suivants:
— sous-critère 1 — qualité de l'offre concernant les services au quotidien (30 %),
— sous-critère 2 — échanges d'informations (8 %),
— sous-critère 3 — continuité du niveau de qualité de service (6 %),
— sous-critère 4 — qualité de l'offre en matière de date et horaire limites des règlements (6 %);
2) la valeur prix (50 %).
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 5 — cartes prépayées permettant aux assurés de retirer des espèces et fourniture de services bancaires associés” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Ce lot concerne tous les organismes qui sont amenés et/ou seront amenés à effectuer des versements en espèces à des assurés non bancarisés et/ou en...”
Description du marché
Ce lot concerne tous les organismes qui sont amenés et/ou seront amenés à effectuer des versements en espèces à des assurés non bancarisés et/ou en situation d'urgence. Ce dispositif de versement en espèces se réalise au moyen de cartes de retrait dites «cartes prépayées» qui sont préalablement alimentées par les organismes et qui permettent aux assurés, de retirer des espèces aux Distributeurs automatiques de billets (DAB) et/ou aux Guichets automatiques bancaires (GAB) appartenant au réseau du titulaire et/ou à un réseau autorisé par celui-ci. Les cartes prépayées sont utilisables uniquement en France. La gestion des flux des cartes prépayées est centralisée sur un organisme unique, dénommé, «organisme centralisateur». Il sera désigné par la CNAM ultérieurement.
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Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Critères de sélection:
1) valeur technique (60 %) via les sous-critères suivants:
— sous-critère 1 — qualité de l'offre concernant les services au quotidien...”
Informations complémentaires
Critères de sélection:
1) valeur technique (60 %) via les sous-critères suivants:
— sous-critère 1 — qualité de l'offre concernant les services au quotidien (28 %),
— sous-critère 2 — échanges d'informations (26 %),
— sous-critère 3 — continuité du niveau de qualité de service (6 %);
2) la valeur prix (40 %).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les déclarations, certificats et attestations prévus à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique:
— une lettre de candidature mentionnant si le...”
Liste et brève description des conditions
Les déclarations, certificats et attestations prévus à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique:
— une lettre de candidature mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et précisant si ce groupement est conjoint ou solidaire. Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et le nom du mandataire,
— une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles L. 2141-1 à 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10,
— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcé(s) à cet effet.
Les personnes physiques ou morales en état de liquidation ou redressement judiciaire et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ne sont pas admises à soumissionner. Aucun marché ne peut leur être attribué. Le candidat est invité à utiliser le formulaire DC1 téléchargeable à l'adresse: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global (produit net bancaire) et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global (produit net bancaire) et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché au cours des 3 derniers exercices disponibles (ou formulaire DC2 téléchargeable à l'adresse: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une liste des principaux services effectués au cours des 3 derniers exercices, en indiquant le montant, la date, le nom du destinataire public ou privé;
4)...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une liste des principaux services effectués au cours des 3 derniers exercices, en indiquant le montant, la date, le nom du destinataire public ou privé;
4) une déclaration indiquant l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;
5) les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des services par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés;
6) les principales prestations attendues sont réservées aux professionnels habilités à accomplir à titre habituel les opérations prévues dans le cadre de la présente consultation, conformément notamment aux dispositions des articles L. 511-9, L. 511-10 et L. 518-1 du code monétaire et financier. L'obtention de l'«agrément» visé à l'article D. 253-30 du code de la sécurité sociale pourra être demandée au titulaire.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-03-18
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-03-18
17:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Séance non publique.
“Pour obtenir tous les renseignements complémentaires les candidats devront faire une demande en utilisent les fonctionnalités de la plate-forme de...”
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires les candidats devront faire une demande en utilisent les fonctionnalités de la plate-forme de dématérialisation (https://acoss.achatpublic.com). Les renseignements sont communiqués par le pouvoir adjudicateur sur demande 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres. Les candidats adressent leur demande par écrit 10 jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres. Des compléments au dossier de consultation pourront être apportés par l'ACOSS 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres. Les candidatures et les offres devront être déposées par voie électronique. Les candidatures et les offres devront être déposées par voie électronique, conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique. Les offres des candidats seront remises exclusivement sur la plate-forme de dématérialisation https://acoss.achatpublic.com dans un seul et même fichier, pour la procédure dénommée «P1939-Aoo-Difi — accord-cadre traitement des opérations bancaires et fourniture de services bancaires associés pour les organismes de l'assurance maladie 3 lot(s) xx». Les dossiers remis sur la plate-forme de dématérialisation après la date et l'heure limites de réception des offres ne seront pas retenus. Lorsque le pouvoir adjudicateur détecte dans un document transmis par voie électronique un programme informatique malveillant (virus), il procède selon les modalités fixées dans les textes visés ci-dessus. Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat. Pour la conclusion et la notification du marché, l'offre transmise par voie électronique sera re-matérialisée par le pouvoir adjudicateur sous format papier. Concernant la copie de sauvegarde: la transmission des documents sur un support physique électronique n'est pas autorisée, sauf à titre de copie de sauvegarde du pli déposé par voie électronique selon les modalités définies par l'arrêté du 27.7.2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde et précisées ci-dessous. Ainsi, les candidats peuvent envoyer en parallèle de leur pli dématérialisé, et avant la date limite de remise des offres fixée en 1 page du présent document, une copie de sauvegarde de ce pli sur support papier ou sur support physique électronique. Le candidat devra placer la copie de sauvegarde dans un pli scellé comportant la mention lisible «P1939-Aoo-Difi — accord-cadre traitement des opérations bancaires et fourniture de services bancaires associés pour les organismes de l'assurance maladie — lot(s) xx — copie de sauvegarde». Elle pourra être remise soit contre récépissé du lundi au vendredi entre 9:30 et 12:00 et entre 14:00 et 17:00 à l'adresse suivante: ACOSS — DGRM — sous-direction des achats — 36 rue de Valmy — 93100 Montreuil. Si elle est envoyée par la poste, elle devra l'être par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse ci-dessus.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Le Médiateur des entreprises
Adresse postale: 98 rue de Richelieu
Commune postale: Paris
Code postal: 75002
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— recours en référé précontractuel dans un délai de 11 jours entre l'envoi du courrier de rejet par voie électronique et la conclusion du marché,
— recours...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— recours en référé précontractuel dans un délai de 11 jours entre l'envoi du courrier de rejet par voie électronique et la conclusion du marché,
— recours en référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution,
— recours de pleine juridiction en contestation de validité, dont les modalités sont précisées par l'arrêt CE «Tarn-et-Garonne» du 4.4.2014, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2020/S 022-048682 (2020-01-28)