La consultation a pour objet:
— la gestion d'un compte d'encaissement des cotisations, des contributions et autres versements de sommes recouvrées par la CSSM au titre de la branche recouvrement,
— la gestion de «comptes courants», destinés au versement de prestations sociales au titre des branches prestataires, au remboursement de cotisations, au recouvrement de prestations indues, à l'encaissement de contributions à la complémentaire santé solidaire (C2S) pour l'AM, dans l'hypothèse d'une mise en œuvre en cours de marché, ainsi qu'au paiement des dépenses de fonctionnement de la CSSM;
— le transfert des fonds encaissés ou excédentaires respectivement vers le «compte courant central» ou vers les «comptes de remontée d'excédent» de l'ACOSS couverts auprès de la caisse des dépôts et consignations;
— la prise en charge par le titulaire de moyens de paiement;
— la mise à disposition par le titulaire de services associés.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-11-03.
L'appel d'offres a été publié le 2020-09-25.
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Caisse de sécurité sociale de Mayotte
Adresse postale: centre Kinga — route Nationale 1, Kaweni BP 84
Commune postale: Mamoudzou
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“La consultation a pour objet la réalisation de prestations de services bancaires pour le compte de la caisse de sécurité sociale de Mayotte
P2019-AOO-DIFI”
Produits/services: Services bancaires📦
Brève description:
“La consultation a pour objet:
— la gestion d'un compte d'encaissement des cotisations, des contributions et autres versements de sommes recouvrées par la...”
Brève description
La consultation a pour objet:
— la gestion d'un compte d'encaissement des cotisations, des contributions et autres versements de sommes recouvrées par la CSSM au titre de la branche recouvrement,
— la gestion de «comptes courants», destinés au versement de prestations sociales au titre des branches prestataires, au remboursement de cotisations, au recouvrement de prestations indues, à l'encaissement de contributions à la complémentaire santé solidaire (C2S) pour l'AM, dans l'hypothèse d'une mise en œuvre en cours de marché, ainsi qu'au paiement des dépenses de fonctionnement de la CSSM;
— le transfert des fonds encaissés ou excédentaires respectivement vers le «compte courant central» ou vers les «comptes de remontée d'excédent» de l'ACOSS couverts auprès de la caisse des dépôts et consignations;
— la prise en charge par le titulaire de moyens de paiement;
— la mise à disposition par le titulaire de services associés.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de dépôts📦
Lieu d'exécution: Mayotte 🏙️
Description du marché:
“La consultation a pour objet:
— la gestion d'un compte d'encaissement des cotisations, des contributions et autres versements de sommes recouvrées par la...”
Description du marché
La consultation a pour objet:
— la gestion d'un compte d'encaissement des cotisations, des contributions et autres versements de sommes recouvrées par la CSSM au titre de la branche recouvrement,
— la gestion de «comptes courants», destinés au versement de prestations sociales au titre des branches prestataires, au remboursement de cotisations, au recouvrement de prestations indues, à l'encaissement de contributions à la complémentaire santé solidaire (C2S) pour l'AM, dans l'hypothèse d'une mise en œuvre en cours de marché, ainsi qu'au paiement des dépenses de fonctionnement de la CSSM;
— le transfert des fonds encaissés ou excédentaires respectivement vers le «compte courant central» ou vers les «comptes de remontée d'excédent» de l'ACOSS couverts auprès de la caisse des dépôts et consignations;
— la prise en charge par le titulaire de moyens de paiement;
— la mise à disposition par le titulaire de services associés.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): CT 1 — qualité de l'offre
Critère de qualité (pondération): 55
Critère de qualité (nom):
“SCT 1.2 — qualité de l'offre concernant les horaires limites de remises ou de réception aux différents moyens de paiements”
Critère de qualité (pondération): 27
Critère de qualité (nom):
“SCT 1.3 — qualité de l'offre en matière d'horaires-limites de vidage, de mise à disposition des informations intra-journalières relatives aux virements...”
Critère de qualité (nom)
SCT 1.3 — qualité de l'offre en matière d'horaires-limites de vidage, de mise à disposition des informations intra-journalières relatives aux virements reçus et de prise en compte des flux financiers
Afficher plus
Critère de qualité (pondération): 18
Critère de qualité (nom):
“CT 2 — qualité de l'offre concernant le système d'information et les services au quotidien proposés”
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom):
“SCT 2.1 — qualité de l'offre (y compris l'offre relative à la tranche optionnelle) concernant le niveau des services, leur exhaustivité et leur adéquation...”
Critère de qualité (nom)
SCT 2.1 — qualité de l'offre (y compris l'offre relative à la tranche optionnelle) concernant le niveau des services, leur exhaustivité et leur adéquation avec les besoins de l'organisme
Afficher plus
Critère de qualité (nom):
“SCT 2.2 — qualité du service internet du titulaire (y compris les alertes «courriel» le cas échéant) concernant notamment les informations relatives aux...”
Critère de qualité (nom)
SCT 2.2 — qualité du service internet du titulaire (y compris les alertes «courriel» le cas échéant) concernant notamment les informations relatives aux virements reçus
Afficher plus
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom):
“SCT 2.3 — qualité de l'offre concernant les services proposés pour la gestion des impayés et rejets pour les moyens de paiement concernés”
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom):
“SCT 2.4 — délai de traitement des chèques, évalué du point de vue de son impact éventuel sur les relations avec les partenaires de l'organisme.”
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): CT 3 — continuité du niveau de qualité du service
Critère de qualité (nom): SCT 3.1 — mise en œuvre du marché, continuité du service et de sa qualité
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom):
“SCT 3.2 — éléments de l'offre permettant le maintien de la qualité de service en situation exceptionnelle”
Critère de qualité (nom):
“SCT 3.3 — qualité de service s'agissant des modalités de secours («back-up») proposées”
Critère de coût (nom): SCT 1.1 — qualité de l'offre s'agissant du coût des prestations
Critère de coût (pondération): 55
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché objet de la présente consultation est conclu pour une durée ferme de deux ans à compter de la date de notification, reconductible deux fois par...”
Description des renouvellements
Le marché objet de la présente consultation est conclu pour une durée ferme de deux ans à compter de la date de notification, reconductible deux fois par période d'un an. La durée maximale est de quatre ans. Il est attendu un démarrage effectif de l'ensemble des prestations au plus tard le 15.4.2021.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Des marchés de prestations similaires pourront également être passés conformément aux dispositions de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les déclarations prévues aux articles R. 2143-3, R. 2142-3, R. 2142-4 et R. 2143-16 du code de la commande publique:
— une lettre de candidature mentionnant...”
Liste et brève description des conditions
Les déclarations prévues aux articles R. 2143-3, R. 2142-3, R. 2142-4 et R. 2143-16 du code de la commande publique:
— une lettre de candidature mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et précisant si ce groupement est conjoint ou solidaire. Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres;
— une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par la personne habilitée à l'engager, pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique et dans l'article 16 de la loi nº 2014-873 du 4.8.2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes;
— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global (produit net bancaire) et le chiffre d'affaires relatif aux services objets du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global (produit net bancaire) et le chiffre d'affaires relatif aux services objets du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une liste des principaux services effectués au cours des trois derniers exercices, en indiquant le montant, la date, le nom du destinataire public ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une liste des principaux services effectués au cours des trois derniers exercices, en indiquant le montant, la date, le nom du destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
— une déclaration indiquant l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;
— les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des services par des références à certaines spécifications techniques (en précisant les références et les coordonnées des organismes certificateurs) ou toutes autres preuves de mesure équivalente de garantie de la qualité produites par les candidats.
Les principales prestations attendues sont réservées aux professionnels habilités à accomplir à titre habituel les opérations prévues dans le cadre de la présente consultation, conformément notamment aux dispositions des articles L. 511-9, L. 511-10 et L. 518-1 du code monétaire et financier. L'obtention de l'«agrément» visé à l'article D. 253-30 du code de la sécurité sociale pourra être demandée au titulaire.
NB: le candidat peut utiliser les imprimés téléchargeables à l'adresse internet suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-11-03
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 9
Conditions d'ouverture des offres: 2020-11-03
17:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Séance non publique.
“Pour obtenir tous les renseignements complémentaires les candidats devront faire une demande en utilisent les fonctionnalités de la plate-forme de...”
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires les candidats devront faire une demande en utilisent les fonctionnalités de la plate-forme de dématérialisation (https://acoss.achatpublic.com). Les renseignements sont communiqués par le pouvoir adjudicateur sur demande six jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres. Les candidats adressent leur demande par écrit dix jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres. Des compléments au dossier de consultation pourront être apportés par l'ACOSS six jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres. Les candidatures et les offres devront être déposées par voie électronique. Les candidatures et les offres devront être déposées par voie électronique, conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique. Les offres des candidats seront remises exclusivement sur la plate-forme de dématérialisation https://acoss.achatpublic.com dans un seul et même fichier, pour la procédure dénommée «P2019-Aoo-Difi — marché de services bancaires pour la CSS de Mayotte». Les dossiers remis sur la plate-forme de dématérialisation après la date et l'heure limites de réception des offres ne seront pas retenus. Lorsque le pouvoir adjudicateur détecte dans un document transmis par voie électronique un programme informatique malveillant (virus), il procède selon les modalités fixées dans les textes visés ci-dessus. Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat. Pour la conclusion et la notification du marché, l'offre transmise par voie électronique sera rematérialisée par le pouvoir adjudicateur sous format papier. Concernant la copie de sauvegarde: la transmission des documents sur un support physique électronique n'est pas autorisée, sauf à titre de copie de sauvegarde du pli déposé par voie électronique selon les modalités définies par l'arrêté du 27.7.2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde et précisées ci-dessous. Ainsi, les candidats peuvent envoyer en parallèle de leur pli dématérialisé, et avant la date limite de remise des offres fixée en première page du règlement de la consultation, une copie de sauvegarde de ce pli sur support papier ou sur support physique électronique. Le candidat devra placer la copie de sauvegarde dans un pli scellé comportant la mention lisible «Copie de sauvegarde — marché de services bancaires CSSM nº P2019-Aoo-Difi — ne pas ouvrir». Elle pourra être remise soit contre récépissé du lundi au vendredi entre 9h30 et 12h00 et entre 14h00 et 17h00 à l'adresse suivante: ACOSS — DGRM — sous-direction des achats — 36 rue de Valmy — 93100 Montreuil.
En cas d'envoi par voie postale, elles devront être envoyées par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la première page du présent document et ce, à l'adresse suivante: ACOSS — DGRM — sous-direction des achats — 36 rue de Valmy — 93100 Montreuil.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion
Adresse postale: 5 avenue André Malraux, CS 81027
Commune postale: Sainte-Clotilde Cedex
Code postal: 97495
Pays: France 🇫🇷
URL: https://lannuaire.service-public.fr/la-reunion/reunion/tgi-97411-01🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— recours en référé précontractuel dans un délai de onze jours entre l'envoi du courrier de rejet par voie électronique et la conclusion du marché;
—...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— recours en référé précontractuel dans un délai de onze jours entre l'envoi du courrier de rejet par voie électronique et la conclusion du marché;
— recours en référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion
Adresse postale: 5 avenue André Malraux, CS 81027
Commune postale: Sainte-Clotilde Cedex
Code postal: 97495
Pays: France 🇫🇷
URL: https://lannuaire.service-public.fr/la-reunion/reunion/tgi-97411-01🌏
Source: OJS 2020/S 190-459077 (2020-09-25)