Fourniture de sacs de précollecte destinés au tri sélectif pour le territoire d'Istres Ouest Provence et le territoire du Pays de Martigues

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de sacs de précollecte destinés au tri sélectif pour le territoire d'Istres Ouest Provence et le territoire du Pays de Martigues.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-04-16. L'appel d'offres a été publié le 2020-03-13.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Terra Verde

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Bagages, sellerie, sacs et sachets › Sacs et sachets

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-03-13	Avis de marché
2020-04-21	Informations complémentaires
2021-01-12	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-03-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Sacs et sachets
Numéro de référence: 75200061
Brève description:

Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de sacs de précollecte destinés au tri sélectif pour le territoire d'Istres Ouest Provence et le territoire du Pays de Martigues.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Sacs et sachets 📦
Code CPV supplémentaire: Sacs et sachets 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://Marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
Courrier électronique: commande-publique.istresouestprovence@ampmetropole.fr 📧
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=4146&orgAcronyme=t5y 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=4146&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-03-13 📅
Date limite de soumission: 2020-04-16 📅
Date de publication: 2020-03-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 055-130201
Numéro JO-S: 55
Informations complémentaires

L'accord-cadre est passé à prix unitaires, avec les montants minimal et maximal suivants: — minimum de 5 000 EUR HT et maximum de 60 000 EUR HT pour la période initiale (de la notification au 31.1.2021); — minimum de 5 000 EUR HT et maximum de 60 000 EUR HT pour les périodes de reconduction annuelles éventuelles dans le cas où le seuil maximal du marché serait atteint avant la fin de la période d'exécution, le marché pourra être reconduit expressément par anticipation. La valeur technique sera appréciée au regard du mémoire technique comprenant: la fiche produit du (des) sac(s) de pré-collecte détaillant les caractéristiques du sac, la résistance, les modes d'assemblage, les dimensions du (des) produit(s) proposé (s), le taux de matière recyclée. La fiche produit du (des) sac(s) de précollecte doit être accompagnée des attestations des organismes d'inspection ou de certification conformes aux normes européennes applicables, y compris lorsque ceux-ci sont installés dans un autre état membre. Toute offre qui ferait référence à une norme étrangère sera examinée, le soumissionnaire prenant soin de produire dans cette hypothèse l'attestation AFNOR, établissant l'équivalence. À l'appui du mémoire technique le candidat produira obligatoirement et à titre gratuit: — un échantillon du (des) sac(s) correspondant à la fiche produit. L'échantillon fourni pour l'analyse des offres devra se rapprocher des dimensions du CCTP (voir art 2.1.1 du CCTP) et devra permettre d'apprécier les qualités de lisibilité de l'impression ainsi que celles liées à l'assemblage. L'échantillon du sac de pré-collecte est fourni avec impression quadrichromie conformément aux exigences du CCTP. L'échantillon devra être accompagné du fichier image source avant impression, équivalent du BAT, permettant d'apprécier le rendu du visuel; — dans l'hypothèse où l'échantillon fourni ne serait pas aux dimensions du CCTP, il est demandé au candidat de présenter une attestation de capacité à fournir dans les délais contractuels, un sac aux dimensions précisées au CCTP. Le candidat est tenu de remettre les échantillons suscités, soit par envoi postal (en recommandé avec AR ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé selon les modalités présentées article 10 du règlement de la consultation.

Informations complémentaires

L'accord-cadre est passé à prix unitaires, avec les montants minimal et maximal suivants:

— minimum de 5 000 EUR HT et maximum de 60 000 EUR HT pour la période initiale (de la notification au 31.1.2021);

— minimum de 5 000 EUR HT et maximum de 60 000 EUR HT pour les périodes de reconduction annuelles éventuelles dans le cas où le seuil maximal du marché serait atteint avant la fin de la période d'exécution, le marché pourra être reconduit expressément par anticipation. La valeur technique sera appréciée au regard du mémoire technique comprenant: la fiche produit du (des) sac(s) de pré-collecte détaillant les caractéristiques du sac, la résistance, les modes d'assemblage, les dimensions du (des) produit(s) proposé (s), le taux de matière recyclée. La fiche produit du (des) sac(s) de précollecte doit être accompagnée des attestations des organismes d'inspection ou de certification conformes aux normes européennes applicables, y compris lorsque ceux-ci sont installés dans un autre état membre. Toute offre qui ferait référence à une norme étrangère sera examinée, le soumissionnaire prenant soin de produire dans cette hypothèse l'attestation AFNOR, établissant l'équivalence. À l'appui du mémoire technique le candidat produira obligatoirement et à titre gratuit:

— un échantillon du (des) sac(s) correspondant à la fiche produit. L'échantillon fourni pour l'analyse des offres devra se rapprocher des dimensions du CCTP (voir art 2.1.1 du CCTP) et devra permettre d'apprécier les qualités de lisibilité de l'impression ainsi que celles liées à l'assemblage. L'échantillon du sac de pré-collecte est fourni avec impression quadrichromie conformément aux exigences du CCTP. L'échantillon devra être accompagné du fichier image source avant impression, équivalent du BAT, permettant d'apprécier le rendu du visuel;

— dans l'hypothèse où l'échantillon fourni ne serait pas aux dimensions du CCTP, il est demandé au candidat de présenter une attestation de capacité à fournir dans les délais contractuels, un sac aux dimensions précisées au CCTP. Le candidat est tenu de remettre les échantillons suscités, soit par envoi postal (en recommandé avec AR ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé selon les modalités présentées article 10 du règlement de la consultation.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 10 000 EUR 💰
Brève description:

Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de sacs de précollecte destinés au tri sélectif pour le territoire d'Istres Ouest Provence et le territoire du Pays de Martigues. Ces deux territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence mettent à disposition de la population des points d'apports volontaires et/ou des bacs collectifs destinés au tri sélectif. Afin d'aider les administrés à pratiquer le tri sélectif des déchets, ces deux territoires fournissent des sacs de «précollecte» pour trier les déchets recyclables (papier, emballages et verre).

Valeur estimée hors TVA: 10 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 8 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est passé pour une durée débutant à compter de sa notification jusqu'au 31.1.2021. Le présent accord-cadre est reconductible. Il sera renouvelable trois fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur le dernier exercice disponible en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).

Capacité technique et professionnelle:

Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:

— liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-04-17 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 70

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://Marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=4146&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Informations complémentaires

L'accord-cadre est passé à prix unitaires, avec les montants minimal et maximal suivants:

— minimum de 5 000 EUR HT et maximum de 60 000 EUR HT pour…

… la période initiale (de la notification au 31.1.2021);

… les périodes de reconduction annuelles éventuelles dans le cas où le seuil maximal du marché serait atteint avant la fin de la période d'exécution, le marché pourra être reconduit expressément par anticipation. La valeur technique sera appréciée au regard du mémoire technique comprenant: la fiche produit du (des) sac(s) de pré-collecte détaillant les caractéristiques du sac, la résistance, les modes d'assemblage, les dimensions du (des) produit(s) proposé (s), le taux de matière recyclée. La fiche produit du (des) sac(s) de précollecte doit être accompagnée des attestations des organismes d'inspection ou de certification conformes aux normes européennes applicables, y compris lorsque ceux-ci sont installés dans un autre état membre. Toute offre qui ferait référence à une norme étrangère sera examinée, le soumissionnaire prenant soin de produire dans cette hypothèse l'attestation AFNOR, établissant l'équivalence. À l'appui du mémoire technique le candidat produira obligatoirement et à titre gratuit:

— un échantillon du (des) sac(s) correspondant à la fiche produit. L'échantillon fourni pour l'analyse des offres devra se rapprocher des dimensions du CCTP (voir art 2.1.1 du CCTP) et devra permettre d'apprécier les qualités de lisibilité de l'impression ainsi que celles liées à l'assemblage. L'échantillon du sac de pré-collecte est fourni avec impression quadrichromie conformément aux exigences du CCTP. L'échantillon devra être accompagné du fichier image source avant impression, équivalent du BAT, permettant d'apprécier le rendu du visuel;

— dans l'hypothèse où l'échantillon fourni ne serait pas aux dimensions du CCTP, il est demandé au candidat de présenter une attestation de capacité à fournir dans les délais contractuels, un sac aux dimensions précisées au CCTP. Le candidat est tenu de remettre les échantillons suscités, soit par envoi postal (en recommandé avec AR ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé selon les modalités présentées article 10 du règlement de la consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 49113481 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://www.telerecours.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative);

— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative);

— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Source: OJS 2020/S 055-130201 (2020-03-13)

Informations complémentaires (2020-04-21)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-04-21 📅
Date limite de soumission: 2020-05-28 📅
Date de publication: 2020-04-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 080-188640
Se réfère à l'avis: 2020/S 055-130201
Numéro JO-S: 80
Source: OJS 2020/S 080-188640 (2020-04-21)

Avis d'attribution de marché (2021-01-12)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de sacs de pré-collecte destinés au tri sélectif pour le territoire d'Istres Ouest Provence et le territoire du Pays de Martigues.

Valeur totale du marché: 60 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-12 📅
Date de publication: 2021-01-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 010-017149
Numéro JO-S: 10
Informations complémentaires

Le marché a été signé par le pouvoir adjudicateur le 7.1.21 et peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante: MAMP territoire Istres Ouest — Pprovence, chemin du Rouquier, 13808 Istres Cedex, tél.: +33 0442111647 du lundi au vendredi sauf jours féries de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 sur RDV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR à l'adresse précitée ou par courrier électronique à l'adresse: commande-publique.istresouestprovence@ampmetropole.fr

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Ces deux territoires de la Métropole-Aix-Marseille-Provence mettent à disposition de la population des points d'apports volontaires et/ou des bacs collectifs destinés au tri sélectif. Afin d'aider les administrés à pratiquer le tri sélectif des déchets, ces deux territoires fournissent des sacs de «pré-collecte» pour trier les déchets recyclables (papier, emballages et verre).

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-01-11 📅
Nom: Terra Verde
Adresse postale: 31 chemin des Peupliers
Commune postale: Caluire-et-Cuire
Code postal: 69300
Pays: France 🇫🇷
Auvergne-Rhône-Alpes 🏙️
Adresse Internet: http://www.tribag.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 60 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Référence
Informations complémentaires

Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR à l'adresse précitée ou par courrier électronique à l'adresse: commande-publique.istresouestprovence@ampmetropole.fr

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 22, 24 rue Breteuil
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé pré-contractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours;

— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'État, ASS., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Source: OJS 2021/S 010-017149 (2021-01-12)

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