Fourniture de gaz à usage médical avec prestations associées et service de maintenance dans le cadre du Groupement hospitalier du territoire (GHT) Nord Franche-Comté
Fourniture de gaz à usage médical avec prestations associées et service de maintenance dans le cadre du Groupement hospitalier du territoire (GHT) Nord Franche-Comté.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-09-25.
L'appel d'offres a été publié le 2020-07-09.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de gaz à usage médical avec prestations associées et service de maintenance dans le cadre du Groupement hospitalier du territoire (GHT) Nord...”
Titre
Fourniture de gaz à usage médical avec prestations associées et service de maintenance dans le cadre du Groupement hospitalier du territoire (GHT) Nord Franche-Comté
GHT-2020-016
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Produits/services: Gaz médicaux📦
Brève description:
“Fourniture de gaz à usage médical avec prestations associées et service de maintenance dans le cadre du Groupement hospitalier du territoire (GHT) Nord...”
Brève description
Fourniture de gaz à usage médical avec prestations associées et service de maintenance dans le cadre du Groupement hospitalier du territoire (GHT) Nord Franche-Comté.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture d'oxygène médical en vrac avec AMM, mise à disposition des sources de stockage principales et secours ainsi que la télésurveillance” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Oxygène📦
Produits/services supplémentaires: Citernes, réservoirs, conteneurs et cuves sous pression📦
Lieu d'exécution: Territoire de Belfort🏙️
Description du marché:
“Fourniture d'oxygène médical en vrac avec AMM, mise à disposition des sources de stockage principales et secours ainsi que la télésurveillance.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'avoir recours à un marché de...”
Description des options
Conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'avoir recours à un marché de prestations similaires.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Mise à disposition d'une centrale de production d'air médical, des cadres de secours ainsi que de la télésurveillance” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Air comprimé📦
Produits/services supplémentaires: Compresseurs d'air📦
Description du marché:
“Mise à disposition d'une centrale de production d'air médical, des cadres de secours ainsi que de la télésurveillance.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de gaz médicinaux en bouteilles avec AMM
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Gaz médicaux📦
Description du marché: Fourniture de gaz médicinaux en bouteilles avec AMM.
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires:
“La présentation d'une seule variante à l'initiative du candidat est autorisée et uniquement pour le lot 3. La variante du lot 3 «Fourniture de gaz...”
Informations complémentaires
La présentation d'une seule variante à l'initiative du candidat est autorisée et uniquement pour le lot 3. La variante du lot 3 «Fourniture de gaz médicinaux en bouteilles avec AMM» se portera sur les caractéristiques des bouteilles proposées.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fourniture des gaz médicaux en bouteilles sans AMM
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Dioxyde de carbone📦
Description du marché: Fourniture des gaz médicaux en bouteilles sans AMM.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fourniture d'azote liquide
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Azote📦
Description du marché: Fourniture d'azote liquide.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Location et maintenance d'une centrale d'air industriel et des cadres de secours” Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Location et maintenance d'une centrale d'air industriel et des cadres de secours.”
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Location et maintenance d'unités médicales de secours mobiles
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Produits/services supplémentaires: Dispositif d'administration d'oxygène📦
Description du marché: Location et maintenance d'unités médicales de secours mobiles.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Maintenance des armoires de secours ultime gazeux fixes
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Produits/services supplémentaires: Services de réparation et d'entretien de matériel médical📦
Produits/services supplémentaires: Services de maintenance préventive📦
Description du marché: Maintenance des armoires de secours ultime gazeux fixes.
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Maintenance des groupes de vide
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Produits/services supplémentaires: Pompes et compresseurs📦
Description du marché: Maintenance des groupes de vide.
Durée de l'accord: 50
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le lot 9 s'exécutera à compter du 1.11.2021 jusqu'au 31.12.2023 avec une reconduction, tacite, de deux ans jusqu'au 31.12.2025.”
Informations complémentaires: Le présent lot concerne les 2 établissements du GHT Nord Franche-Comté.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans:
“Les marchés des lots 1 à 8 sont conclus à compter du 1er janvier 2021 jusqu'au 31.12.2025 (5 ans fermes) au vu de l'investissement important nécessaire en...”
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans
Les marchés des lots 1 à 8 sont conclus à compter du 1er janvier 2021 jusqu'au 31.12.2025 (5 ans fermes) au vu de l'investissement important nécessaire en installations
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-25
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-09-25
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Les prochains avis seront publiés à la survenance des besoins
Informations complémentaires
“Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum et sans maximum en quantité ou en valeur, selon les articles R. 162-2-2º; R. 2162-4-3º et R....”
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum et sans maximum en quantité ou en valeur, selon les articles R. 162-2-2º; R. 2162-4-3º et R. 2162-13, -14 du code de la commande publique. L'Hôpital Nord Franche-Comté en tant qu'établissement support du Groupement hospitalier de territoire (GHT) Nord Franche-Comté, a compétence pour passer les marchés au nom des établissements composant le GHT Nord Franche-Comté:
— l'Hôpital Nord Franche-Comté, 100 route de Moval, CS 10499 Trevenans, 90015 Belfort;
— le Centre hospitalier de soins longue durée, le Chênois, 16 rue Alfred Engel, 90800 Bavilliers. Les deux établissements composant le GHT sont concernés par la présente consultation conformément à l'article 1.6 du règlement de la consultation, la présentation d'une seule variante à l'initiative du candidat est autorisée mais uniquement pour le lot 3.
La variante du lot 3 — fourniture de gaz médicinaux en bouteilles avec AMM se portera sur les caractéristiques des bouteilles proposées.
Pour le lot 3, le candidat pourra éventuellement proposer la prestation supplémentaire éventuelle facultative suivante: fourniture d'un logiciel de traçabilité opérationnel pour assurer le suivi des bouteilles.
Conformément à l'article 6 du règlement de consultation, l'HNFC organise des visites de sites selon les modalités suivantes:
— pour les lots 1 à 6: visite obligatoire prévues le 23.7.2020 de 9h00 à 16h00 ou le 8.9.2020 de 9h00 à 16h00;
— pour les lots 7 à 9: visite facultative prévue le 8.9.2020 de 9h00 à 16h00 modalités d'inscription à la visite: par courriel à celluledesmarches@hnfc.fr — dans les délais et conditions fixés dans le règlement de consultation.
Conformément à l'article R. 2132-2 et R. 2133-7 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met le dossier de consultation à disposition et impose la transmission des candidatures et des offres, par voie électronique à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Besançon
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon
Code postal: 25000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381826000📞
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr📧
Fax: +33 381826001 📠
URL: http://Besancon.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Le comité consultatif interrégional du règlement amiable des litiges Préfecture de Meurthe-et-Moselle”
Adresse postale: 1 rue du Préfet Claude Erignac
Commune postale: Nancy
Code postal: 54038
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383342523📞
Fax: +33 383342224 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 et suivants du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— référés contractuels: après la signature du contrat dans un délai de 31 jours à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ou dans un délai de six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée (article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative);
— recours en contestation de validité exercé par tout tiers ou concurrent évincé, introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment la publication d'un avis d'attribution. Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d'un référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).
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Source: OJS 2020/S 134-328966 (2020-07-09)
Avis d'attribution de marché (2020-12-14) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 100 route de Moval, CS 10499 Trévenans
Personne de contact: Scholle Céline cellule des marchés
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Fourniture de gaz à usage médical avec prestations associées et Service de maintenance dans le cadre du Groupement hospitalier du territoire (GHT) Nord...”
Brève description
Fourniture de gaz à usage médical avec prestations associées et Service de maintenance dans le cadre du Groupement hospitalier du territoire (GHT) Nord Franche-Comté.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 226 174 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique au regard du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Performance en developpement durable
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Performance en développement durable
Critère de qualité (nom): Valur technique au regard du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 55
Informations sur les options
Description des options:
“Conformément à l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'avoir recours à un marché de...”
Description des options
Conformément à l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'avoir recours à un marché de prestations similaires.
Afficher plus Critères d'attribution
Prix (pondération): 60
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 134-328966
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021-2000
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Fourniture d'oxygène médical en vrac avec AMM, mise à disposition des sources de stockage principales et secours ainsi que la télésurveillance”
Date de conclusion du contrat: 2020-12-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Air Liquide Santé France
Adresse postale: 290 avenue Galilée
Commune postale: Aix-en-Provence
Code postal: 13799
Pays: France 🇫🇷
Région: Provence-Alpes-Côte d’Azur🏙️
URL: https://www.airliquidehealthcare.fr/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 366 075 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2021-2001
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Mise à disposition d'une centrale de production d'air médical, des cadres de secours ainsi que de la télésurveillance” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2021-2002
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Fourniture de gaz médicinaux en bouteilles avec AMM
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Linde France
Adresse postale: 523 CRS du 3e millénaire
Commune postale: Saint-Priest Cedex
Code postal: 69792
Région: Rhône-Alpes🏙️
URL: http://www.linde-healthcare.fr/fr/index.html🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 257 430 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2021-2003
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Fourniture des gaz médicaux en bouteilles sans AMM
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 523 CRS du 3e Millénaire
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 132 146 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 2021-2004
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Fourniture d'azote liquide
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 28 565 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 2021-2005
Numéro d'identification du lot: 6
Titre:
“Location et maintenance d'une centrale d'air industriel et des cadres de secours” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 46 200 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 2021-2006
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Location et maintenance d'unités médicales de secours mobiles
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 134 460 💰
8️⃣
Numéro de contrat: 2021-2007
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: Maintenance des armoires de secours ultime gazeux fixes
Nom et adresse du contractant
Nom: Air Products
Adresse postale: 45 avenue Victor-Hugo
Commune postale: Aubervilliers Cedex
Code postal: 93534
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
URL: http://www.airproducts.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 53 700 💰
9️⃣
Numéro de contrat: 2021-2008
Numéro d'identification du lot: 9
Titre: Maintenance des groupes de vide
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 57 598 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 30 rue Charles-Nodier
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Le comité consultatif interrégional du règlement amiable des litiges, préfecture de Meurthe-et-Moselle”
Adresse postale: 1 rue du Préfet-Claude-Érignac
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— Référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 et suivants du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— Référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— Référés contractuels: après la signature du contrat dans un délai de trente et un jours à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ou dans un délai de six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée (article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative);
— Recours en contestation de validité exercé par tout tiers ou concurrent évincé, introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment la publication d'un avis d'attribution. Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d'un référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 247-611163 (2020-12-14)