Évaluation du niveau de service de la signalisation horizontale

Brève description

Il s'agit d'un accord cadre mono-attributaire à bons de commande s'exécutant au fur et à mesure de l'émission des bons de commande avec minimum annuel de 15 000 EUR et avec maximum annuel de 250 000 EUR HTVA. La consultation est passée par un appel d'offres ouvert en application des articles R. 2124-2 1

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, aller sur https://www.mpe76.fr

Conformément aux dispositions de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur oblige la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante: https://www.mpe76.fr

La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Le format de la signature peut être au format XADES, CADES, PADES. Il est cependant fortement recommandé d'utiliser le format PADES. À l'issue de l'attribution, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander à l'attributaire de signer les documents au format PADES. Il est mis à disposition sur le profil acheteur un outil de signature intégrant le format PADES. Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique à l'adresse suivante: Département de la Seine-Maritime, Direction des routes, Service des marchés, 3 avenue du Grand Cours — BP 73 — 76001 Rouen Cedex Les plis remis autrement que par voie électronique seront déclarés irréguliers.

Critères de jugement des offres:

— le prix des prestations il sera noté sur 10 selon le sous-détail suivant:

— l'offre la moins disante obtiendra la note de 10.

Les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante:

— X: offre la moins disante — Y: offre analysée — note: (X/Y) x 10. Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 6. Le prix global du détail estimatif sert de base pour le jugement des candidats.

La valeur technique sera appréciée au regard du mémoire technique et notée sur 10 points, en fonction des sous-critères suivants:

— les moyens humains matériels et informatiques développés pour la connaissance du patrimoine de signalisation horizontale (5 pts);

— la démarche qualité et modalité mise en place pour la réalisation des mesures et leur restitution (5 pts).

Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 4.

Les demandes de renseignements complémentaires devront être formulées sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur: www.mpe76.fr — 10 jours avant la date de remise des offres précisée sur la page de garde du présent règlement de consultation.

Conformément à l'article R. 2132-6 du code de la commande publique, une réponse sera alors adressée au plus tard six jours avant la date limite de remise des offres à toutes les entreprises ayant été destinataires du dossier, ou l'ayant téléchargé sur le profil acheteur, sous réserve d'avoir indiqué une adresse courriel valide.

Conformément à la loi du 3.1.2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, la demande de paiement doit être envoyée par voie électronique sur le portail Chorus Pro à l'adresse suivante: https://chorus-pro.gouv.fr

La facturation électronique est obligatoire depuis le 1.1.2020.

Brève description

Il s'agit d'un accord cadre mono-attributaire à bons de commande s'exécutant au fur et à mesure de l'émission des bons de commande avec minimum annuel de 15 000 EUR et avec maximum annuel de 250 000 EUR HTVA. La consultation est passée par un appel d'offres ouvert en application des articles R. 2124-2 1o, R. 2162-4, R. 2162-13 et 2162-14 du code de la commande publique.

Description des renouvellements

Le présent marché prend effet à compter de sa notification pour une durée de un an. Il est reconductible de manière tacite, trois fois, pour un an, au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum sera atteint, ou au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de sa date de notification ou de sa reconduction.sa durée maximale ne pourra excéder quatre ans.

Situation économique et financière

— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.