Le marché a pour objet l'entretien et la maintenance du parc de Ventilation mécanique contrôlée (VMC) sanitaire de LMH.
Il comprend:
1/ Les prestations de maintenance préventive (systématique annuelle ou dans le cadre des visites à la relocation) et de maintenance corrective de l'ensemble des organes qui compose la VMC, à savoir:
— maintenance des équipements de VMC simple;
— maintenance des équipements de ventilation naturelle assistée (avec ou sans insufflation d'air);
— maintenance des réseaux de ventilation naturelle ou mécanique;
— ramonage des conduits de fumées (combustibles non gazeux) avec entretien des appareils de combustion avec ou sans chargement automatique;
2/ Les prestations ponctuelles de remplacement des:
— bouches d'extraction d'air;
— Détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF).
À titre indicatif, le coût total des prestations en 2019 s'élève à 200 000,00 EUR HT.
Date prévisionnelle de démarrage des prestations: 01/2021.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-06-02.
L'appel d'offres a été publié le 2020-04-28.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Entretien et maintenance des installations de ventilation — 2021-2024
20s0019
Produits/services: Inspection du système de ventilation📦
Brève description:
“Le marché a pour objet l'entretien et la maintenance du parc de Ventilation mécanique contrôlée (VMC) sanitaire de LMH.
Il comprend:
1/ Les prestations de...”
Brève description
Le marché a pour objet l'entretien et la maintenance du parc de Ventilation mécanique contrôlée (VMC) sanitaire de LMH.
Il comprend:
1/ Les prestations de maintenance préventive (systématique annuelle ou dans le cadre des visites à la relocation) et de maintenance corrective de l'ensemble des organes qui compose la VMC, à savoir:
— maintenance des équipements de VMC simple;
— maintenance des équipements de ventilation naturelle assistée (avec ou sans insufflation d'air);
— maintenance des réseaux de ventilation naturelle ou mécanique;
— ramonage des conduits de fumées (combustibles non gazeux) avec entretien des appareils de combustion avec ou sans chargement automatique;
2/ Les prestations ponctuelles de remplacement des:
— bouches d'extraction d'air;
— Détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF).
À titre indicatif, le coût total des prestations en 2019 s'élève à 200 000,00 EUR HT.
Date prévisionnelle de démarrage des prestations: 01/2021.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 780 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Agences de Porte des Alpes et Porte du Sud
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Inspection du système de ventilation📦
Produits/services supplémentaires: Matériel de ventilation📦
Produits/services supplémentaires: Services de réparation et d'entretien d'installations électriques et mécaniques de bâtiment📦
Lieu d'exécution: Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Diverses résidences de diverses communes de la Métropole de Lyon 69000 — Lyon.
Description du marché:
“Nombre de résidences: 73.
Nombre de logements: environ 5 291 (environ 273 caissons VMC simple flux + 5 292 bouches et gaines).” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Nombre de reconductions éventuelles: trois pour une période de douze mois, soit une durée maximale de quatre ans.” Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires: Estimation coût sur quatre ans.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Agences de Val de Saône, agence Lyon
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Nombre de résidences: 93.
Nombre de logements: environ 3 802 (environ 245 caissons VCM simple flux + 3801 bouches et gaines).” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 245 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Agences de Givors, Porte de l'Ouest, Carré de soie
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Nombre de résidences: 57.
Nombre de logements: environ 3 305 (environ 166 caissons VMC simple flux + 3 303 bouches et gaines).” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 235 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“A) Document commun à l'ensemble des membres du groupement le cas échéant:
— une «lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants»...”
Liste et brève description des conditions
A) Document commun à l'ensemble des membres du groupement le cas échéant:
— une «lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants» imprimé DC1 de Lyon Métropole Habitat (*), ou engagement d'effet équivalent, dûment complétée;
B) Document à produire par chaque membre du groupement le cas échéant:
— une «déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» imprimé DC2 de Lyon Métropole Habitat (*) (ou engagement équivalent) dûment complétée;
C) Document à produire en cas de sous-traitance le cas échéant:
Pour chaque sous-traitant présenté, le candidat qui sous traite devra joindre:
— les capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant;
— une déclaration sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner aux marchés publics;
— la preuve qu'il disposera des capacités du sous-traitant pour l'exécution du marché public.
(*) Ces documents sont joints au dossier de candidature disponible sur internet: www.lmhabitat.fr
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou équivalent.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat au cours des trois dernières années;
— la liste des principales références de moins de...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat au cours des trois dernières années;
— la liste des principales références de moins de trois ans proches de l'objet de la consultation précisant:
— l'identité du donneur d'ordre;
— la nature et description des prestations;
— l'étendue du parc entretenu;
— le lieu d'exécution;
— le montant des prestations;
— la date/durée du marché.
Le candidat devra renseigner à ce titre la fiche synthétique des références jointe au dossier de candidature disponible sur internet: internet: www.lmhabitat.fr
— une copie des attestations de compétence dite «Formation amiante de sous-section 4» (conformément à l'arrêté du 23.2.2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante): une attestation de formation opérateur de chantier et une attestation de formation encadrement technique et/ou encadrement de chantier.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Pour chacun des lots:
— effectif minimal requis: dix salariés;
— qualifications professionnelles minimales requises: 5331, 5332, 5333.
La preuve de la...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Pour chacun des lots:
— effectif minimal requis: dix salariés;
— qualifications professionnelles minimales requises: 5331, 5332, 5333.
La preuve de la qualification peut être apportée par tout moyen et notamment par des certificats de qualifications professionnelles ou des références équivalentes.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-06-02
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur internet: https://www.marches-publics.info
Le présent marché public est soumis aux dispositions du code de la commande publique.
Le présent avis est un appel à candidature d'opérateurs économiques dans le cadre d'une procédure avec négociation en application de l'article R. 2124-3 du code de la commande publique. Après analyse et agrément des candidatures, seuls les candidats répondant aux conditions de participation prévues au III-1) du présent avis seront admis à remettre une offre et recevront le DCE complet. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.
Profil d'acheteur de Lyon Métropole Habitat: AWS-Achat (Adresse internet: internet: https://www.marches-publics.info/) accessible également via le site de Lyon Métropole Habitat internet: internet: http://www.lmhabitat.fr espace «fournisseur» puis «Nos consultations en cours».
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DAC (Dossier administratif de candidatures), poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur le profil d'acheteur de LMH.
L'opérateur économique est informé que toutes les communications et tous les échanges d'informations seront effectués via ce profil d'acheteur en utilisant l'adresse électronique que l'opérateur économique aura lui-même indiqué et qui aura été vérifiée par AWS-Achat et enregistré dans sa base.
Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des candidatures par voie électronique sur son profil d'acheteur
Dans les conditions techniques suivantes:
— les fichiers doivent être transmis aux formats Word 2013 ou Excel 2013 de Microsoft (ou compatibles);
— le soumissionnaire est invité à prendre connaissance des informations du site de dématérialisation concernant le temps nécessaire au téléchargement des offres;
— les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites ne seront pas retenus et seront effacés des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lus;
— les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde sur support papier ou physique électronique (exemple clé-USB) de leur plis remis électroniquement. En cas de transmission par voie postale/en main propre à l'adresse sus indiquée (horaires et jour d'ouverture: du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et 13 h 00 à 17 h 00),le pli de la copie de sauvegarde doit comporter l'intitulé du marché, la référence de la consultation 20S0019, le nom du destinataire (Kassim Msafire) le nom du candidat et la mention «Copie de sauvegarde».
Les opérateurs économiques peuvent se porter candidat individuellement ou sous forme de groupement. La composition du groupement ne pourra être modifiée entre la remise des candidatures et la date de signature du marché. En cas de groupement, dont aucune forme n'est exigée, le mandataire sera solidaire des autres membres pour l'exécution des prestations.
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 478141065 📠
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Se référer aux articles L. 551-1 et suivants, L. 551-13 et suivants, et R. 421-1 du code de justice administrative et à la décision du Conseil d'État nº...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Se référer aux articles L. 551-1 et suivants, L. 551-13 et suivants, et R. 421-1 du code de justice administrative et à la décision du Conseil d'État nº 358994 du 4.4.2014 (Département de Tarn-et-Garonne).
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Source: OJS 2020/S 085-201993 (2020-04-28)
Avis d'attribution de marché (2021-01-15) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le marché a pour objet l'entretien et la maintenance du parc de ventilation mécanique contrôlée (VMC) sanitaire de LMH.
Il comprend:
1. Les prestations de...”
Brève description
Le marché a pour objet l'entretien et la maintenance du parc de ventilation mécanique contrôlée (VMC) sanitaire de LMH.
Il comprend:
1. Les prestations de maintenance préventive (systématique annuelle ou dans le cadre des visites à la relocation) et de maintenance corrective de l'ensemble des organes qui compose la VMC, à savoir:
— maintenance des équipements de VMC simple,
— maintenance des équipements de ventilation naturelle assistée (avec ou sans insufflation d'air),
— maintenance des réseaux de ventilation naturelle ou mécanique,
— ramonage des conduits de fumées (combustibles non gazeux) avec entretien des appareils de combustion avec ou sans chargement automatique,
2. Les prestations ponctuelles de remplacement des:
— bouches d'extraction d'air,
— détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF).
À titre indicatif, le coût total de
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 872 242 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Nombre de résidences: 73.
Nombre de logements: environ 5 291 (environ 273 caissons VMC simple flux + 5 292 Bouches et gaines).” Champ d'application du marché
Titre: Agences de Val de Saône, Agence Lyon
Description
Description du marché:
“Nombre de résidences: 93.
Nombre de logements: environ 3 802 (environ 245 caissons VCM simple flux + 3 801 bouches et gaines).”
Description du marché:
“Nombre de résidences: 57.
Nombre de logements: environ 3 305 (environ 166 caisson VMC simple flux + 3 303 bouches et gaines).”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 085-201993
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Agences de Porte des Alpes et Porte du Sud
Date de conclusion du contrat: 2020-12-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Confogaz IDF — Siret: 810 956 052 00015
Adresse postale:
“9 rue des Frères-Lumière, téléphone:+33 169960203, courriel: service.commercial@confogaz.com”
Commune postale: Neuilly-sur-Marne
Code postal: 93330
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 330 189 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Agences de Val de Saône, Agence Lyon
Date de conclusion du contrat: 2020-12-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Sarl Immopartner — Siret: 791 854623 00034
Adresse postale:
“13 boulevard Edmond-Michelet, téléphone:+33 472322030, Courriel: immopartner.fr, fax:+33 478382425”
Commune postale: Lyon
Code postal: 69008
Région: Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 289 840 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Agences de Givors, Porte de l'Ouest, Carré de soie
Nom et adresse du contractant
Nom: Société Valle — Siret: 329 000095 00037
Adresse postale:
“111 rue de Folliouse, téléphone:+33 472343498, Courriel: valle.ramonage@gmail.com”
Commune postale: Miribel
Code postal: 01700
Région: Ain🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 252 214 💰
“Modalités de consultation du contrat: prendre rendez-vous par courrier électronique au marches@lmhabitat.fr
Conclusion du contrat le 16.12.2020.
Le montant...”
Modalités de consultation du contrat: prendre rendez-vous par courrier électronique au marches@lmhabitat.fr
Conclusion du contrat le 16.12.2020.
Le montant attribué est donné sur la durée totale du marché soit quatre ans.
La consultation est passée par procédure avec négociation en application de l'article R. 2124-3 du code de la commande publique.
Les prestations donnent lieu à un marché ordinaire.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 478141065 📠
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Se référer aux articles L. 551-1 et suivants, L. 551-13 et suivants, et R. 421-1 du code de justice administrative et à la décision du Conseil d'État n...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Se référer aux articles L. 551-1 et suivants, L. 551-13 et suivants, et R. 421-1 du code de justice administrative et à la décision du Conseil d'État n 358994 du 4.4.2014 (Département de Tarn-et-Garonne).
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Source: OJS 2021/S 013-028260 (2021-01-15)