Liste et brève description des critères de sélection
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus aux articles R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat,
— liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Cette liste comprendra notamment une liste de références pour des prestations de missions d'études équivalentes (déclaration d'aménagements hydrauliques ou de système d'endiguement, étude de danger, modélisation hydrologique et hydraulique) similaires.
Afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans, seront pris en compte.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte.
— Agréments exigés, en cours de validité: agrément pour les thématiques suivantes issus de l'arrêté du 15.11.2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance; et de l'arrêté du 12.2.2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques: le candidat devra disposer de l'un des agréments suivants, en cours de validité:
1) agrément «Digues et barrages — études et diagnostics»;
2)agrément «Digues et barrages — études et diagnostics et suivi des travaux»;
3) agrément «Barrages de classe C et digues - études et diagnostics»;
4) agrément «Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux».
— Certificats de qualifications professionnelles, ou équivalents:
—— qualifications OPQIBI 0810: étude de projets en hydraulique fluviale ou maritime;
—— qualifications OPQIBI 1820: diagnostic en ouvrages d'art.
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser les prestations pour laquelle elle se porte candidate.
L'acheteur autorise l'utilisation du DUME à condition qu'il soit rédigé en français et qu'il soit fourni pour chaque membre du groupement en cas de groupement d'opérateur économique, et pour chaque sous-traitant en cas de déclaration de sous-traitance. Les candidats doivent fournir en complément les certificats de qualification ou les attestations de bonne exécution demandés.